Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;
Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1957 portant réglementation de l'octroi d'allocations et de rémunérations pour la perception des droits de navigation;
Vu le décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 octobre 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 octobre 2006;
Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Pour la période du 1er avril 2005 au 6 mars 2006 inclusivement, la valeur attribuée aux termes A et B de la formule figurant à l'article 6, §4, de l'arrêté royal du 27 novembre 1957, est:
A = 1 687 heures, soit le nombre annuel d'heures de service des agents des voies navigables;
B = le nombre annuel d'heures de manoeuvre des ouvrages d'art est repris dans le tableau suivant:
|
Nombre annuel d'heures de manoeuvre |
LESSINES | 3 215 |
MARCHIENNE | 4 644 |
ITTRE | 4 644 |
KAIN | 5 291 |
STREPY-THIEU | 4 644 |
PERONNES | 4 644 |
COMINES | 4 644 |
HERINNES | 5 291 |
Art. 2.
Pour la période indiquée à l'article 1er, le montant de l'allocation annuelle à payer aux préposés-receveurs et de l'allocation horaire à payer aux suppléants des bureaux de perception ordinaires est fixé comme il est indiqué ci-dessous, en regard du nom de chaque bureau de perception:
Bureau de perception | Allocation annuelle des préposés-receveurs en EUR |
Allocation horaire des suppléants en EUR |
|
N° | A | ||
184 | LESSINES | 14,87 | 0,01 |
300 | MARCHIENNE | 141,30 | 0,04 |
304 | ITTRE | 267,73 | 0,11 |
502 | KAIN | 468,52 | 0,19 |
503 | HERINNES | 29,75 | 0,01 |
600/601 | STREPY-THIEU | 171,05 | 0,05 |
631 | PERONNES | 252,85 | 0,10 |
851 | COMINES | 468,52 | 0,19 |
Art. 3.
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD