16 mai 2007 - ArrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon portant crĂ©ation de la rĂ©serve naturelle domaniale dirigĂ©e de l'ArdoisiĂšre des Pauvres, Ă  Oignies (Viroinval)
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Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiĂ©e par les dĂ©crets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre 1985, 7 septembre 1989, 21 avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998, et 6 dĂ©cembre 2001 et, notamment, les articles 6, 11, 12, 33 et 51;
Vu l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 octobre 1975 Ă©tablissant le rĂšglement relatif Ă  la surveillance, la police, et Ă  la circulation en dehors des chemins ouverts Ă  la circulation publique et, notamment, son article 2 et 5;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la rĂ©partition des compĂ©tences entre les Ministres et rĂ©glant la signature des actes du Gouvernement;
Vu la dĂ©libĂ©ration du conseil communal de la commune de Viroinval, donnĂ© le 13 fĂ©vrier 2006;
Vu l'avis du Conseil supĂ©rieur wallon de la Conservation de la Nature, donnĂ© le 18 avril 2006;
Vu l'avis de la dĂ©putation permanente du conseil provincial de Namur, donnĂ© le 18 mai 2006;
Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de préservation et de gestion du site, notamment en vue de le préserver et de conserver la faune qui y est inféodée;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
ArrĂȘte:

Art.  1er.

L'ArdoisiĂšre des Pauvres, appartenant Ă  la commune de Viroinval, est constituĂ©e en rĂ©serve naturelle domaniale dirigĂ©e. Son accĂšs est figurĂ© en grisĂ© sur le plan ci-annexĂ© et connu au cadastre comme suit: Viroinval- Oignies, section B, 6e division, 2e feuille, n° 159a14.

Le plan peut ĂȘtre consultĂ© auprĂšs de la Direction gĂ©nĂ©rale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de LiĂšge 15, 5100 Namur 1.

Art.  2.

Les entrée et tronçon souterrain de la réserve naturelle domaniale définie à l'article premier sont classés en zone D. L'accÚs au site n'est autorisé que pour y effectuer des opérations de gestion, de suivi scientifique et de recherche, sur autorisation du chef de cantonnement de Viroinval, aprÚs avis de la Commission consultative de gestion des réserves naturelles du ressort.

Art.  3.

L'agent de l'administration rĂ©gionale chargĂ© de la gestion de la rĂ©serve naturelle domaniale dirigĂ©e est l'ingĂ©nieur-chef du cantonnement de la Division de la Nature et des ForĂȘts du ressort territorial concernĂ©.

Art.  4.

Par dĂ©rogation Ă  l'article 11, alinĂ©a 3, de la loi sur la conservation de la nature et Ă  l'article 5, alinĂ©a m , de l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 octobre 1975 Ă©tablissant le rĂšglement relatif Ă  la surveillance, la police, et Ă  la circulation en dehors des chemins ouverts Ă  la circulation publique, sont autorisĂ©s, sur la proposition du gestionnaire dĂ©signĂ©, aprĂšs avis de la Commission consultative de gestion des rĂ©serves naturelles domaniales et des administrations rĂ©gionales concernĂ©es, tous les actes et travaux favorisant les objectifs retenus.

Art.  5.

Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l’Agriculture, de la RuralitĂ©, de l’Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN