29 novembre 2007

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la modification de divers arrêtés portant exécution du Code wallon du Logement

Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement institué par le décret du 29 octobre 1998 tel que modifié par les décrets du 18 mai 2000, 14 décembre 2000, 31 mai 2001, 20 décembre 2001, 4 juillet 2002, 15 mai 2003, 18 décembre 2003, 3 février 2005, 20 juillet 2005, 30 mars 2006, 1er juin 2006 et 23 novembre 2006;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la restructuration de logements améliorables et à la création de logements à partir de bâtiments dont la vocation initiale n'est pas résidentielle;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis , du Code wallon du Logement;
Attendu qu'il s'indique de mettre en concordance les textes réglementaires existants avec le Code tel que modifié le 20 juillet 2005;
Attendu qu'il s'indique de corriger les erreurs matérielles contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis , du Code wallon du Logement;
Sur la proposition du Ministre du Logement;
Après délibération,
Arrête:

Art.  1er.

À l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables, le §2 est remplacé par la disposition suivante:

« En cas de division d'un logement unifamilial en plusieurs logements, chacun de ces logements peut faire l'objet d'une demande à condition que la superficie utilisable des pièces d'habitation qui le composent atteigne les minima fixés par le Ministre en matière d'occupation du logement. »

Art.  2.

À l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la restructuration de logements améliorables et à la création de logements à partir de bâtiments dont la vocation initiale n'est pas résidentielle, le point b du §1er, 1°, est remplacé par la disposition suivante:

« soit agrandissent un logement surpeuplé, dont la superficie utilisable doit être au moins doublée pour satisfaire aux critères définis par le Ministre en application de l'arrêté du gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables. »

Art.  3.

À l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis , du Code wallon du Logement, le premier alinéa et le point  1er sont remplacés par la disposition suivante:

« Les critères minimaux relatifs à la structure et à la dimension sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants:

1° une hauteur sous plafond des pièces du logement inférieure à 2,00 m; ».

Art.  4.

À l'article  20, l'alinéa 1er est remplacé par le texte suivant:

« Sans préjudice des dispositions visées au chapitre II, les logements construits ou créés par la restructuration ou la division d'un bâtiment après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la date d'introduction figurant sur le permis d'urbanisme y relatif faisant foi, doivent respecter les prescriptions suivantes: ».

Art.  5.

À l'article 21, le point 1° est remplacé par la disposition suivante:

« La superficie minimale utilisable (en m²) du logement individuel et la superficie utilisable par ménage du logement collectif, celle-ci étant définie comme la somme de la superficie utilisable des pièces d'habitation à son usage individuel et des pièces d'habitation à usage collectif dont il peut disposer, sont fixées selon le tableau suivant: ».

Art.  6.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Art.  7.

Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE