Le Gouvernement wallon,
Vu le RÚglement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des rÚgles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les RÚglements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001, modifié en dernier lieu par le RÚglement (CE) n° 293/2008 de la Commission du 1er avril 2008;
Vu le RÚglement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du RÚglement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit rÚglement et l'utilisation de terres mises en jachÚre pour la production de matiÚres premiÚres;
Vu l'article 3, §1er, 2° de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pĂȘche maritime, modifiĂ©e en dernier lieu par la loi du 5 fĂ©vrier 1999 et par la loi du 28 mars 2003 modifiant l'arrĂȘtĂ© royal du 22 fĂ©vrier 2001 organisant les contrĂŽles effectuĂ©s par l'Agence fĂ©dĂ©rale pour la SĂ©curitĂ© de la ChaĂźne alimentaire et modifiant diverses dispositions lĂ©gales;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 10 janvier 2008 relatif Ă la prime Ă la vache allaitante;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale survenue le 14 juillet 2008;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 4 juillet 2008;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 17 juillet 2008;
Considérant que les conséquences de la fiÚvre catarrhale ovine sur les troupeaux bovins sont encore trÚs importantes en 2008 et afin de ne pas pénaliser les agriculteurs dont le cheptel bovin a été touché par la maladie;
Considérant que les modalités d'octroi aux agriculteurs de droits à la prime à la vache allaitante s'appliquent à compter du 1er janvier 2008;
ConsidĂ©rant que les agriculteurs doivent ĂȘtre informĂ©s au plus tĂŽt de ces modalitĂ©s;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
Ă l'article 3 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon relatif Ă la prime Ă la vache allaitante du 10 janvier 2008, le second alinĂ©a est remplacĂ© par:
« En application de l'article 108, §4, du RÚglement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004, le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime à la vache allaitante est fixé à 70 %.
Seuls les droits à la prime correspondant aux bovins femelles retenus pour la prime sont à considérer comme des droits à la prime utilisés, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés. »
Art. 2.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© produit ses effets le 1er janvier 2008.
Art. 3.
Le Ministre de l'Agriculture est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN