Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, notamment les articles 16 et 32;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz et l'accès à ceux-ci, notamment les articles 4, 38 et 39;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, notamment les articles 24 à 28 (soit, les aricles 24, 25, 26, 27 et 28) ;
Vu la concertation entre la CWaPE et le gestionnaire de réseau GASELWEST;
Vu le rapport de la CWaPE CD-8f24-CWaPE-192 du 24 juin 2008 concernant les plans d'adaptation 2009-2013 et les plans d'extension 2009-2011 des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel;
Considérant que le plan d'extension 2009-2011 de GASELWEST devrait permettre d'étendre le réseau gazier pour les zones prioritaires visées à l'article 16, §3 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz;
Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Le Gouvernement approuve le plan d'extension 2009-2011 du réseau de distribution de gaz de GASELWEST.
Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Art. 3.
Le Ministre qui a l'Énergie dans ses attributions est en charge de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE