Pour l'application du présent arrêté, on entend par:

– administration: la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne;

– titulaires: les titulaires des permis d'environnement portant sur les prises d'eau, à savoir: VIVAQUA, domicilié rue aux Laines 70, 1000 Bruxelles (prise d'eau Havelange-Château de Bouillon) et A.I.E.C., domicilié rue des Scyoux, 20, 5361 Scy-Hamois (prise d'eau Haveligeoule);

– ouvrages de prise d'eau: les ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommés Havelange (Château de Bouillon) (48/7/8/002) et Haveligeoule (48/7/8/001), repris en annexe I .

Les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan d'assemblage cadastral référencé CHG 01/718.004 Ed.B mis à jour au 16 novembre 2007. Ce plan est consultable à l'administration.

Les zones de prévention ont été délimitées sur base des temps de transfert et des conditions hydrogéologiques locales ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage des zones sur le terrain.

Un tracé approximatif des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l' annexe II du présent arrêté.

§1^er. Dans les zones de prévention rapprochée, les dispositions des articles R165 à R167 (soit, les articles R165, R166 et R167) et R458 §2, et 3, du Code de l'Eau sont d'application.

Toutefois, en complément des dispositions de l'article R165, 1°, à l'exception des stations-services, qui doivent se conformer aux dispositions des arrêtés du Gouvernement wallon du 4 mars 1999, du 30 novembre 2000 et du 17 juillet 2003 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et P.M.E. possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits visés à l'article R175 du Code de l'Eau font l'objet des mesures particulières suivantes:

– enlèvement des citernes enterrées simple paroi, à remplacer par des citernes munies d'une double enveloppe dont l'étanchéité peut être contrôlée pour s'assurer de l'absence de tout rejet, ou par des citernes en chambre, ou par des citernes aériennes installées dans des cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie, ou par des installations ne présentant aucun risque de pollution par des hydrocarbures;

– aménagement des récipients aériens de stockage avec cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie;

– étanchéification des aires de manipulation (transfert, chargement/déchargement) des produits et pose de caniveaux de collecte.

§2. Dans la zone de prévention éloignée, les dispositions des articles R168 à R170 (soit, les articles R168, R169 et R170) et R458, §4, du Code de l'Eau sont d'application.

Toutefois, en complément des dispositions de l'article R170, 1°, à l'exception des stations-service, qui doivent se conformer aux dispositions des arrêtés du Gouvernement wallon du 4 mars 1999, du 30 novembre 2000 et du 17 juillet 2003 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et P.M.E. possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits visés à l'article R175 du Code de l'Eau font l'objet des mesures particulières suivantes:

– enlèvement des citernes enterrées simple paroi, à remplacer par des citernes munies d'une double enveloppe dont l'étanchéité peut être contrôlée pour s'assurer de l'absence de tout rejet, ou par des citernes en chambre, ou par des citernes aériennes installées dans des cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie, ou par des installations ne présentant aucun risque de pollution par des hydrocarbures;

– aménagement des récipients aériens de stockage avec cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie;

– étanchéification des aires de manipulation (transfert, chargement/déchargement) des produits et pose de caniveaux de collecte.

§3. Tous les récipients enterrés existants à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être soumis, dans les 2 ans qui suivent la désignation des zones de prévention, à un test d'étanchéité et de corrosion de manière à évaluer leur durée de vie, voire détecter une défectuosité.

Si le réservoir testé ne présente aucun défaut d'étanchéité et que sa durée de vie est supérieure à 4 ans, un nouveau test doit être reproduit à la moitié de la durée de vie diagnostiquée, et ainsi de suite jusqu'au délai limite fixé par l'article R458, §2, et §4, du Code de l'Eau.

Si le test indique un manque d'étanchéité, ou une durée de vie inférieure à 4 ans, le réservoir doit être remplacé immédiatement par un récipient répondant aux conditions des articles R165, 1° et R170, 1°.

Ces tests sont pris en charge par les titulaires, sauf s'ils sont déjà imposés par d'autres textes réglementaires.

§1^er. En zone de prévention rapprochée, les eaux usées, même épurées, ne peuvent être ni infiltrées dans le sol ni rejetées dans une eau de surface (ruisseau, fossé, );

§2. Les effluents de station d'épuration collective ne peuvent être rejetés dans les zones de prévention sans avoir subi au préalable un traitement épuratoire tertiaire;

§3. En zone de prévention rapprochée, le stockage de matières organiques susceptibles de libérer des rejets liquides, ainsi que les lieux de concentrations d'animaux qui revêtent un caractère permanent (abreuvoir, nourrissage, traite, ) sont interdits;

§4. En zone de prévention rapprochée de la prise d'eau de Havelange (Château de Bouillon), les terrains situés à moins de 50 m des rives du ruisseau du Neuf Moulin ne peuvent être ni amendés ni pâturés;

§5. En rive droite du ruisseau du Neuf Moulin, les terrains situés à moins de 50 m de la prise d'eau d'Haveligeoule ne peuvent être ni amendés ni pâturés;

§6. Dans les zones de prévention, des filets d'eau doivent être placés le long du chemin n° 9.

§7. Des barrières de sécurité doivent être placées sur 100 m le long de la N983 à hauteur du ruisseau du Neuf Moulin.

Les titulaires sont chargés de, et les fonctionnaires de l'administration habilités à, procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de recueillir les informations devant leur permettre d'évaluer de manière précise la nature et le coût des travaux de mise en conformité des constructions et activités implantées dans les zones de prévention; ils sont habilités à surveiller et contrôler l'exécution de ces travaux.

§1^er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe III , signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par les titulaires sur tous les axes principaux de circulation aux points d'entrée de ceux-ci dans la zone de prévention éloignée.

§2. En cas d'incident susceptible de conduire à une pollution des eaux souterraines, les personnes impliquées sont tenues de prévenir:

– le titulaire;
– le bourgmestre de la commune du lieu de l'incident.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge .

L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté:

– aux titulaires à savoir VIVAQUA et l'A.I.E.C.;

– à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

– à l'administration communale de Havelange;

– à l'administration communale de Clavier;

– à la députation permanente du conseil provincial de Namur;

– à la députation permanente du conseil provincial de Liège;

– au Centre de Namur de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne;

– au Centre de Liège de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne;

– à toute personne ayant fait des observations au cours des enquêtes publiques.