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19 décembre 2008

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées

Les dates d’entrée en vigueur des dispositions de cet arrêté sont stipulées à l’article 3 .

Le Gouvernement wallon,
Vu la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus, le 25 juin 1998;
Vu le principe de précaution tel que visé notamment par l'article 174, §2 du Traité instituant la Communauté européenne;
Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine;
Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial et du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1er.

L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, est abrogé.

Le mot « omnidirectionnelle » dans la rubrique n° 64.20.02 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, est omis.

Cet article entrera en vigueur le 1er septembre 2009 (voyez l'article 3 ).

Art. 2.

La demande de permis d'urbanisme dont l'accusé de réception est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, poursuit son instruction selon les dispositions en vigueur avant cette date.

Art. 3.

À l'exception de l'article  1er qui entre en vigueur le 1er septembre 2009, le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.

Le Ministre du Développement territorial et le Ministre de l'Environnement sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN