2199 - WALLEX

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Structure

Art. 1^er
Art. 2
Art. 3

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, telle que modifiée, notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, tel que modifié, et notamment l'article 11;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 21 mars 2006;
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial de Namur, donné le 3 août 2006;
Vu la convention de mise à disposition des terrains communaux, signée le 7 avril 1997, prolongée le 17 juillet 2006, entre la commune de Viroinval et l'association « Ardenne et Gaume » pour une durée de trente-trois années, soit jusqu'au 1^er juillet 2039;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 février 2008 portant création de la réserve agréée;
Considérant la demande d'agrément en date du 17 janvier 2006, présentée sous le nom de « Dourbes » par l'occupant, l'ASBL « Ardenne et Gaume »;
Considérant l'avis donné par les services extérieurs de la Division de la Nature et des Forêts, en date du 26 juin 2006;
Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations demandées dans le dossier, par l'occupant (pages 41 à 53);
Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1^er.

L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 février 2008 portant création de la réserve naturelle agréée de « Dourbes », à Viroinval est remplacé par la disposition suivante:

« Art. 3. Comme prévu à l'article 9, c , 5°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 et par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes strictement indispensables à la mise en œuvre du plan de gestion:
– enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;
– placer des panneaux didactiques;
– exercer ou faire exercer le Droit de Chasse dans le respect des dispositions de la loi du 28 février 1882 sur la chasse et de ses arrêtés d'exécution;
– effectuer tous travaux susceptibles de modifier le sol, l'aspect du terrain, les sources et le système hydrographique;
– allumer des feux. »

Art. 2.

L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 février 2008 portant création de la réserve naturelle agréée de « Dourbes », à Viroinval est remplacé par la disposition suivante:

« Art. 4. Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à l'occupant et ses délégués, pour la mise en œuvre du plan de gestion:
– d'être porteur d'outils de terrassement ou de coupe;
– d'être porteur d'armes de chasse et d'engins de capture;
– d'être accompagné de chiens ou d'autres animaux, utilisés aux fins de chasse. »

Art. 3.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN

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