Pour l'application du présent arrêté, on entend par:

– Administration: le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;

– Titulaire: le titulaire des permis d'environnement portant sur les prises d'eau, à savoir: la Société wallonne des Eaux, domicilié Rue de la Concorde 41, 4800 Verviers;

– Ouvrages de prise d'eau: les ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommés Ouillies P 1, Montignies P 2, Erbaut Pa, Erbaut Pb, Erbaut Pc, Erbaut Pe, Lens Pd, Erbaut Fontaine des Canards P 1, Erbaut Fontaine des Canards P 2 et Erbaut P 3 (38/7/8/001, 38/7/8/002, 45/3/1/001, 45/3/1/002, 45/3/1/003, 45/3/1/005, 45/3/2/002, 45/3/4/001, 45/3/4/002 et 45/3/4/009), repris en annexe I^re.

§1^er. Les zones de prévention rapprochées des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n^o L/232/05/5470/1 à 4 mis à jour le 15 juillet 2008. Ce plan est consultable à l'administration.

Les zones de prévention rapprochées ont été délimitées sur base du calcul des temps de transfert pour un débit d'eau prélevé sur Ouillies P 1 de 64 m³ par heure; sur Montignies P 2 de 265 m³ par heure; sur Erbaut PA de 17 m³ par heure; sur Erbaut PB de 180 m³ par heure; sur Erbaut PC de 28 m³ par heure; sur Erbaut PE de 56 m³ par heure; sur Lens PD de 187 m³ par heure; sur Erbaut Fontaine des Canards P 1 de 34 m³ par heure; sur Erbaut Fontaine des Canards P 2 de 52 m³ par heure et sur Erbaut P 3 de 150 m³ par heure, ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.

§2. Les zones de prévention éloignées des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n^o L/232/05/5470/1 à 4 mis à jour le 15 juillet 2008. Ce plan est consultable à l'administration.

Les zones de prévention éloignées ont été déterminées sur base du calcul des temps de transfert pour un débit d'eau prélevé sur Ouillies P 1 de 50 m³ par heure; sur Montignies P 2 de 252 m³ par heure; sur Erbaut PA de 12 m³ par heure; sur Erbaut PB de 171 m³ par heure; sur Erbaut PC de 24 m³ par heure; sur Erbaut PE de 49 m³ par heure; sur Lens PD de 171 m³ par heure; sur Erbaut Fontaine des Canards P 1 de 33 m³ par heure; sur Erbaut Fontaine des Canards P 2 de 44 m³ par heure et sur Erbaut P 3 de 80 m³ par heure, ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.

Les limites des zones de prévention peuvent être révisées si une acquisition ultérieure de données permet de les préciser.

Un tracé approximatif des zones de prévention rapprochées et éloignées est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe II du présent arrêté.

§1^er. Dans les zones de prévention rapprochées, les dispositions des articles R165 à R167 (soit les articles R165, R166 et R167) et R458, §2 et 3 du Code de l'Eau sont d'application.

Toutefois, en complément des dispositions de l'article R165, 1°, à l'exception des stations-services, qui doivent se conformer aux dispositions des arrêtés du Gouvernement wallon du 4 mars 1999, du 30 novembre 2000 et du 17 juillet 2003 modifiant le titre III du Règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et P.M.E. possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits visés à l'article R175 du Code de l'Eau font l'objet des mesures particulières suivantes:

– enlèvement des citernes enterrées simple paroi, à remplacer par des citernes munies d'une double enveloppe dont l'étanchéité peut être contrôlée pour s'assurer de l'absence de tout rejet, ou par des citernes en chambre, ou par des citernes aériennes installées dans des cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie, ou par des installations ne présentant aucun risque de pollution par des hydrocarbures;

– aménagement des récipients aériens de stockage avec cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie;

– étanchéification des aires de manipulation (transfert, chargement/déchargement) des produits et pose de caniveaux de collecte.

§2. Dans les zones de prévention éloignées, les dispositions des articles R168 à R170 (soit les articles R168, R169 et R170) et R458, §4 du Code de l'Eau sont d'application.

Toutefois, en complément des dispositions de l'article R170, 1°, à l'exception des stations-service, qui doivent se conformer aux dispositions des arrêtés du Gouvernement wallon du 4 mars 1999, du 30 novembre 2000 et du 17 juillet 2003 modifiant le Titre III du Règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et P.M.E. possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits visés à l'article R175 du Code de l'Eau font l'objet des mesures particulières suivantes:

– enlèvement des citernes enterrées simple paroi, à remplacer par des citernes munies d'une double enveloppe dont l'étanchéité peut être contrôlée pour s'assurer de l'absence de tout rejet, ou par des citernes en chambre, ou par des citernes aériennes installées dans des cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie, ou par des installations ne présentant aucun risque de pollution par des hydrocarbures;

– aménagement des récipients aériens de stockage avec cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie;

– étanchéification des aires de manipulation (transfert, chargement/déchargement) des produits et pose de caniveaux de collecte.

§3. Tous les récipients enterrés existants à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être soumis, dans les deux ans qui suivent la désignation des zones de prévention, à un test d'étanchéité et de corrosion de manière à évaluer leur durée de vie, voire détecter une défectuosité.

Si le réservoir testé ne présente aucun défaut d'étanchéité et que sa durée de vie est supérieure à quatre ans, un nouveau test doit être reproduit à la moitié de la durée de vie diagnostiquée, et ainsi de suite jusqu'au délai limite fixé par l'article R458, §2 et §4, du Code de l'Eau.

Si le test indique un manque d'étanchéité, ou une durée de vie inférieure à quatre ans, le réservoir doit être remplacé immédiatement par un récipient répondant aux conditions des articles R165, 1° et R170, 1°.

Ces tests sont pris en charge par le titulaire, sauf s'ils sont déjà imposés par d'autres textes réglementaires.

Le titulaire est chargé de, et les fonctionnaires de l'administration habilités à, procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de recueillir les informations devant leur permettre d'évaluer de manière précise la nature et le coût des travaux de mise en conformité des constructions et activités implantées dans les zones de prévention; ils sont habilités à surveiller et contrôler l'exécution de ces travaux.

§1^er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe III , signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par le titulaire sur tous les axes principaux de circulation aux points d'entrée de ceux-ci dans les zones de prévention éloignées.

§2. En cas d'incident susceptible de conduire à une pollution des eaux souterraines, les personnes impliquées sont tenues de prévenir:

– le titulaire;
– le bourgmestre de la commune du lieu de l'incident.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge .

L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté:

– au titulaire;

– à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

– aux administrations communales de Jurbise et Lens;

– à la députation permanente du Conseil provincial de Hainaut;

– au Centre de Mons de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie;

– à toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.