27 août 2009

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 déterminant la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret-cadre du 19 avril 2007 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique, notamment les articles 17 et 18;
Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine;
Vu les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il ne sera pas possible de mettre à la disposition des professionnels du secteur de la construction (architectes, experts, PEB,...) et des administrations intervenant à l'occasion de la délivrance des permis d'urbanisme, tant au niveau communal qu'au niveau régional, des outils nécessaires afin de répondre aux nouvelles exigences en matière de performance énergétique des bâtiments pour le 1er septembre prochain; qu'en particulier, les instruments informatiques nécessaires à la détermination du niveau de performance énergétique atteint par les bâtiments concernés ne peuvent, pour diverses raisons, être mis à la disposition des acteurs; qu'il s'ensuit qu'une solution doit être apportée avec célérité en vue de différer l'entrée en vigueur des arrêtés concernés afin de faire coïncider la mise en application des nouveaux textes avec la mise à disposition des outils techniques requis pour en assurer l'effectivité; que toute autre solution générerait une insécurité juridique en faisant entrer en vigueur des dispositions qui, objectivement, ne pourraient être respectées par leurs destinataires ou dont le respect ne pourrait être vérifié par les autorités publiques responsables;
Sur la proposition du Ministre du Développement durable et de la Fonction publique et du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1er.

Dans l'article 4, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 déterminant la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments, les mots « le 1er septembre 2009 » sont remplacés par les mots « la date visée à l'article 5, alinéa 1er ».

Art. 2.

Dans l'article 5, alinéa 1er du même arrêté, les mots « le 1er septembre 2009 » sont remplacés par les mots « le 1er mai 2010 ».

Art. 3.

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 août 2009.

Art. 4.

Le Ministre qui a l'Énergie dans ses attributions et le Ministre de l'Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY