Le Gouvernement wallon
Vu le Code des droits de succession, l'article 60, remplacé par le décret-programme du 18 décembre 2003 et modifié par le décret du 15 décembre 2005;
Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothÚque et de greffe, l'article 140, alinéa 5, inséré par le décret-programme du 18 décembre 2003 et modifié par le décret du 15 décembre 2005;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 13 janvier 2010;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 janvier 2010;
Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
L'article 12, 2° de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 29 juin 2006, relatif aux taux rĂ©duits des droits de succession et des droits donation, notamment en cas de transmission d'entreprises, est remplacĂ© par la disposition suivante:
« 2° administration: le Département de la Fiscalité immobiliÚre et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie. ».
Art. 2.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© produit ses effets au 1er juillet 2009.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
A. ANTOINE