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18 mars 2010

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la valeur du point attribué dans le cadre du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand

Abrogé tacitement par Décret du 30 novembre 2018 (art. 69)

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand de l'enseignement et du secteur marchand, tel que modifié, notamment l'article 21, alinéa 2;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région wallonne no A 990, donné le 8 février 2010;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, donné le 12 février 2010;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 29 janvier 2010;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 25 janvier 2010;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 29 janvier 2010;
Vu l'urgence motivée comme suit:
Considérant le fait que les chiffres de l'indice des prix à la consommation (indice santé) des deux derniers mois de l'année 2009 n'ont été disponibles qu'en décembre 2009;
Considérant, dès lors que le Gouvernement, compte tenu du fait que la mise en œuvre des dispositions de l'article 21, alinéa 3, aboutissait à une diminution de la valeur du point par rapport à celle relative à l'année 2009, a estimé qu'il convenait, dans l'intérêt des employeurs et des travailleurs de modifier la valeur du point pour l'année 2010 afin d'éviter une diminution du montant des subventions;
Considérant que le Gouvernement a mis tout en œuvre (date d'adoption en première lecture le 29 janvier 2010) pour consulter, en urgence, ses services et les partenaires sociaux ainsi que les organes consultatifs en vue d'adopter le présent projet d'arrêté;
Considérant que cette disposition nécessite l'entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2010;
Considérant l'impérieuse nécessité pour les milliers d'employeurs s'agissant d'octroi de subventions nécessaires au payement de rémunérations de milliers de travailleurs, de connaître rapidement la valeur du point et les montants des aides;
Vu l'avis n° 47.940/2 du Conseil d'État, donné le 10 mars 2010, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1er.

La valeur du point visée à l'article 21, alinéa 1er du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand est fixée pour l'année 2010 à euro 2.813,29.

Art. 2.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Budget, des Finances, de l’Emploi, de la Formation et des Sports,

A. ANTOINE