À l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 et du 22 décembre 2009, et par le décret du 12 mai 2005, le 2° est remplacé par la disposition suivante:

« 2° pour l'application de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service public de Wallonie; ».

À l'article 7 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006, du 6 décembre 2007 et du 22 décembre 2009, et par le décret du 12 mai 2005, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par les dispositions suivantes:

« Ils sont formés et rendus exécutoires par l'inspecteur général du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui, en ce qui concerne la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés.
Ils sont formés par l'inspecteur général de l'Office wallon des déchets et rendus exécutoires par l'inspecteur général du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui, en ce qui concerne les taxes sur les déchets ».

Cet article entrera en vigueur le 1^er mai 2010 (voyez l'article 12 ).

À l'article 8 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009, sont ajoutés des 3° et 4°, rédigés comme suit:

« 3° pour l'application de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, le Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service public de Wallonie;
4° pour l'application des taxes sur les déchets, l'Office wallon des déchets. ».

Cet article entrera en vigueur le 1^er janvier 2010 (voyez l'article 12 ).

À l'article 9 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006, du 6 décembre 2007 et du 22 décembre 2009, et par le décret du 12 mai 2005, le 2° est remplacé par la disposition suivante:

« 2° pour l'application de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, le directeur du Contentieux de la fiscalité immobilière et environnementale du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui; ».

Cet article entrera en vigueur le 1^er janvier 2010 (voyez l'article 12 ).

À l'article 10 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 et du 22 décembre 2009, l'alinéa 2 est abrogé.

Cet article entrera en vigueur le 1^er janvier 2010 (voyez l'article 12 ).

À l'article 22 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 et du 22 décembre 2009, l'alinéa 2 est abrogé.

Cet article entrera en vigueur le 18 juin 2010 (voyez l'article 12 ).

À l'article 23 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 et du 22 décembre 2009, le deuxième tiret est remplacé par la disposition suivante:

« - pour l'application de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, le directeur du Contentieux de la fiscalité immobilière et environnementale du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui; ».

Cet article entrera en vigueur le 1^er janvier 2010 (voyez l'article 12 ).

À l'article 1^er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 portant exécution du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, sont apportées les modifications suivantes:

1° au 3°, les mots « la cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne créée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2003 portant création d'une cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne » sont remplacés par les mots « la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service public de Wallonie »;

2° au 4°, les mots « les membres du personnel de la cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne créée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2003 du Gouvernement wallon portant création d'une cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne » sont remplacés par les mots « les fonctionnaires de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service public de Wallonie ».

L'annexe I^reA du même arrêté est remplacée par l'annexe  1^re au présent arrêté.

Cet article entrera en vigueur le 18 juin 2010 (voyez l'article 12 ).

L'annexe I^reB du même arrêté est remplacée par l'annexe  2 au présent arrêté.

Cet article entrera en vigueur le 18 juin 2010 (voyez l'article 12 ).

L'annexe II du même arrêté est remplacée par l'annexe  3 au présent arrêté.

Cet article entrera en vigueur le 18 juin 2010 (voyez l'article 12 ).

Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour après celui de sa publication au Moniteur belge , à l'exception:

– des articles  1^er et 8 , qui produisent leurs effets au 1^er juillet 2009;

– de l'article  2 , qui produit ses effets au 1^er mai 2010;

– des articles  3 , 4 , 5 et 7 , qui produisent leurs effets au 1^er janvier 2010.

Le Ministre du budget et des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Cet article entrera en vigueur le 18 juin 2010 (voyez l'article 12 ).