Les activités de projet font l'objet d'une approbation par l'Agence wallonne de l'Air et du Climat, ci-après dénommée l'Agence, selon les modalités fixées par le présent arrêté.

§1^er. La demande d'approbation est adressée à l'Agence par voie électronique et par écrit. Elle contient les documents énumérés à l'annexe  1^re .

La demande est accompagnée du paiement, par le demandeur, d'un droit de dossier de 364 euros.

Dès la réception de la demande, l'Agence en accuse réception auprès de demandeur en précisant les délais d'instruction. Elle précise que l'examen de la demande et le calcul des délais débutent dès la perception du droit de dossier.

§2. L'Agence statue sur le caractère complet et recevable de la demande dans les 30 jours de la perception du droit de dossier. Si l'Agence n'a pas notifié au demandeur de décision relative au caractère complet et recevable de la demande dans ce délai, la demande est considérée comme complète et recevable et la procédure est poursuivie.

Si la demande est incomplète, l'Agence envoie au demandeur la liste des documents manquants et précise que la procédure recommence à dater de leur réception par l'Agence, sans paiement d'un second droit de dossier.

Une demande est déclarée irrecevable si elle ne relève pas des compétences de la Région ou si elle a été déclarée incomplète à deux reprises. Cette décision n'est pas susceptible de recours selon la procédure définie à l'article 6 du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto.

L'Agence approuve uniquement les activités de projet qui répondent aux critères suivants, conformément aux modalités d'exécution du Protocole de Kyoto établies par la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques agissant comme Réunion des Parties, et à la Directive 2003/87/CE:

1° l'activité de projet doit contribuer effectivement à la réalisation des objectifs de développement durable du pays hôte envisagé;

2° le financement de l'activité de projet envisagée n'entraîne pas, au bénéfice de celle-ci, un détournement de l'aide publique au développement dans le cadre des règles discutées à l'Organisation de coopération et de développement économiques et dans le respect des décisions du Conseil exécutif au titre de l'article 12 du Protocole de Kyoto et du Comité de supervision au titre de l'article 6 de ce Protocole;

3° la participation de personnes à une activité de projet doit être compatible avec les orientations, modalités et procédures pertinentes adoptées en vertu de la CCNUCC et du Protocole de Kyoto;

4° l'activité de projet envisagée n'affecte pas la capacité de la Région et de la Belgique à remplir les obligations qu'elles ont souscrites en vertu d'autres conventions internationales, notamment en vue de la préservation de la biodiversité, de la lutte contre la désertification et de l'appauvrissement de la couche d'ozone;

5° l'activité de projet envisagée ne porte pas une atteinte significative, de manière directe ou indirecte, à l'environnement ou à la santé de la population d'un État autre que celui dans lequel il est envisagé de la mettre en œuvre;

6° l'activité de projet envisagée ne porte pas atteinte aux intérêts de la Belgique dans le cadre de ses activités diplomatiques et militaires, ni aux intérêts de la Région dans le cadre de ses relations extérieures;

7° pour toute activité de projet de MOC, le niveau de référence et le plan de surveillance doivent être établis conformément aux lignes directrices des décisions prises sur la base de la CCNUCC ou du Protocole de Kyoto, et doivent être vérifiés par une entité indépendante accréditée. Lorsque l'activité est envisagée sur le territoire de l'Union européenne ou dans des pays ayant signé un traité d'adhésion avec l'Union européenne, le niveau de référence doit être parfaitement compatible avec l'acquis communautaire, y compris les dérogations provisoires prévues dans ce traité d'adhésion;

8° pour une activité de projet de production d'hydroélectricité avec une capacité de production excédant 20 MW, l'activité de projet envisagée respecte pendant la mise en place de l'activité de projet, les critères et lignes directrices visés en annexe  2 .

( 9° tous les participants au projet ont leur siège social soit dans un pays qui a signé l'accord international relatif à ces projets, soit dans un pays ou une entité sous-fédérale ou régionale qui est liée au système communautaire conformément à l'article 25 de la Directive 2003/87/CE. – AGW du 13 décembre 2012, art.  2 .)

Le Ministre de l'Environnement peut fixer des critères supplémentaires pour l'approbation d'activités de projet.

§1^er. Sans préjudice du caractère complet et recevable de la demande, l'Agence peut à tout moment, si elle le juge utile, demander au demandeur des compléments d'information ou des documents nécessaires à l'instruction du dossier. Dans ce cas, le délai de quatre mois visé au §2 est prolongé de deux mois.

§2. La décision d'approbation d'une activité de projet est notifiée au demandeur et au secrétariat de la Commission nationale Climat dans un délai de quatre mois à compter de la décision rendue sur le caractère complet et recevable de la demande ou, à défaut, à compter du dernier jour imparti pour notifier cette décision au demandeur.

En l'absence d'une décision d'approbation dans ce délai, la demande est réputée rejetée.

§3. Dès la réception, par l'Agence, de la lettre d'approbation signée par le Président de la Commission nationale Climat, l'Agence notifie celle-ci au demandeur.

Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.