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Structure

Art. 1^er
Art. 2
Art. 3

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances,
Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment les articles 2, 6, 14, 15 et 19;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 relatif aux conditions d'octroi du budget d'assistance personnelle, notamment l'article 9,
Arrête:

Art. 1^er.

Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, §1^er, de celle-ci.

Art. 2.

Dans la limite des crédits disponibles, pour l'exercice 2010, les budgets d'assistance personnelle seront accordés aux personnes:

– ayant introduit une demande d'intervention pendant la période allant du 1^er août 2009 au 31 octobre 2009;

– ayant obtenu une décision d'octroi mais ne bénéficiant pas de prestations d'assistance personnelle;

– ne bénéficiant pas d'une prise en charge institutionnelle;

– comptabilisant au minimum 60 points sur les échelles de mesure de l'autonomie telle que visée à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 et dont le support familial n'est pas ou plus en mesure d'assurer la prise en charge de manière durable.

La date d'introduction de la demande sera utilisée comme critère d'arbitrage, en fonction des crédits disponibles.

Art. 3.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

E. TILLIEUX

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