Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2003 et du 12 août 2003;
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale en date du 15 juillet 2010;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 28 janvier 2011;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 17 février 2011;
Considérant le Règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du Règlement no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen Agricole pour le Développement rural (FEADER), et notamment son article 7; et ses modifications (Reg. 363/2009 du 4 mai 2009 et Reg. 482/2009 du 8 juin 2009);
Considérant le Règlement (CE) no 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural; et sa modification du 9 juin 2009 (Reg. 484/2009);
Considérant les lignes directrices de la Communauté du 27 décembre 2006 concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (JO 2006/C 319/01);
Considérant le Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles;
Considérant le Règlement (CE) no 74/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 portant modification du Règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Feader;
Considérant le Règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce Règlement ainsi que les modalités d'application du Règlement (CE) 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre sans retard des mesures pour mettre en œuvre la décision du 26 février 2010 de la Commission approuvant la révision du programme de développement rural de la Wallonie, pour la période de programmation 2007-2013 et modifiant la décision de la Commission C(2007) 6083 du 30 novembre 2007 approuvant le programme de développement rural;
Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Arrête:
Art. 1er.
À l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique, les modifications suivantes sont apportées:
– le 7° est remplacé par: « 7° administration: le directeur général de la Direction générale opérationnelle 3 du Service public de Wallonie ou son délégué
»;
– au 10°, le terme « Sanitel » est remplacé par le terme « Sanitrace
».
Art. 2.
À l'article 2, 9° de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique, le terme « Sanitel » est remplacé par le terme « Sanitrace
».
Art. 3.
À l'article 3 de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique, les modifications suivantes sont apportées:
– le 2° du §1er est remplacé par ce qui suit:
« 2° groupe de culture 2: ce groupe concerne les cultures suivantes:
– légumineuses code 83
□ mélange de graminées et de légumineuses code 84;
□ autres couverts semés code 85;
□ couverts favorisant la faune code 851; »;
– le 4° du §1er est remplacé comme suit:
« 4° groupe de cultures 4 »autres cultures annuelles« : ce groupe concerne les cultures autres que celles énumérées pour les groupes de cultures 1, 2 et 3, à l'exception des couvertures végétales suivantes:
□ couvert naturel spontané code 81;
□ cultures forestières à rotation courte code 883;
□ miscanthus code 884;
□ boisement de terre agricole code 891;
□ pépinières de plants forestiers code 9560;
□ tabac code 9821. »;
– le 3° du §2 est remplacé comme suit:
« Pour le groupe 4, les aides suivantes sont accordées selon la superficie totale pour ce groupe:
□ 450 euros/hectare pour les 32 premiers hectares;
□ 325 euros/hectare au-delà du 32e hectare jusqu'au 64e hectare;
□ 250 euros/hectare au-delà du 64e hectare. »
Art. 4.
À l'article 5, §1er, 1° de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique, le terme « Sanitel » est remplacé par le terme « Sanitrace
».
Art. 5.
À l'article 7, alinéa 2 de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique, le terme « Sanitel » est remplacé par le terme « Sanitrace
».
Art. 6.
À l'article 8 de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique, l'alinéa 4 est remplacé par l'alinéa suivant: « L'inspecteur du Département des Aides de la Direction générale opérationnelle 3 du Service public de Wallonie ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le fonctionnaire qui le remplace, a délégation pour engager, approuver et ordonnancer les dépenses relatives aux aides prévues par le présent arrêté
».
Art. 7.
À l'article 9, §1er, alinéa 3 de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique, les termes « Direction générale de l'Agriculture » sont remplacés par les termes « Direction générale opérationnelle 3 du Service public de Wallonie
».
Art. 8.
À l'article 10 de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique, les termes « inspecteur général de l'administration » sont remplacés par « l'inspecteur du Département des Aides de la Direction générale opérationnelle 3 du Service public de Wallonie
».
Art. 9.
L'article 12 de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique est complété comme suit:
« Les montants des aides visés à l'article 2 du présent arrêté sont octroyés pour tout paiement relatif aux dossiers introduits en 2010 via la déclaration de superficie. »
Art. 10.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Art. 11.
Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
B. LUTGEN