À l'article 1^er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 relatif aux indemnités et subventions dans les sites Natura 2000, les modifications suivantes sont apportées:

1° le 3^e tiret relatif à la définition du contrat de gestion est remplacé par ce qui suit:

« - Bois et forêts: bois et forêts au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000; »;

2° le 7^e tiret est remplacé par ce qui suit:

« - Forêt éligible: bois et forêts
a)  situés dans le périmètre d'un site Natura 2000, non constitutifs de plantations exotiques cartographiées comme telles par l'administration dans l'arrêté de désignation ou
b)  situés dans le périmètre d'un site candidat au réseau Natura 2000, autres que les parcelles composées de résineux d'une surface supérieure à dix ares d'un seul tenant »;

3° après le 7^e tiret sont insérés les quatre tirets suivants:

« - accessoires à la forêt: accessoires de la forêt au sens du Code forestier;
– îlot de conservation: îlot de conservation au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000;
– arbre mort: arbre mort au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000;
– arbre d'intérêt biologique: arbre d'intérêt biologique au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000; »;

4° le 8^e tiret est remplacé par ce qui suit:

« - prairie permanente: terre consacrée à la production d'herbe et d'autres plantes fourragères herbacées telle que définie à l'article 2, c) , du Règlement n^o 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009; »;

5° le 9^e tiret est remplacé par ce qui suit:

« - prairie permanente à contraintes faibles: prairie permanente située dans le périmètre de l'unité de gestion couvrant les prairies de liaison; »;

6° le 10^e tiret est remplacé par ce qui suit:

« - prairie permanente à contraintes fortes: prairie permanente située dans le périmètre des unités de gestion autres que celle couvrant les prairies de liaison; ».

L'article 2 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit:

« Une indemnité de cent euros par hectare est accordée annuellement aux agriculteurs qui exploitent des parcelles de prairie permanente reprises dans un site candidat au réseau Natura 2000 jusqu'à et y compris l'année de sa désignation, si, pour cette dernière année, l'arrêté de désignation a été publié au Moniteur belge après le 31 mars. »

À l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 relatif aux indemnités et subventions dans les sites Natura 2000, les modifications suivantes sont apportées:

1° le 4° est remplacé par ce qui suit:

« 4° respecter les interdictions et les mesures préventives reprises dans les arrêtés de désignation, les interdictions et mesures préventives générales et particulières prises en vertu de l'article 28, §§2 et 3, alinéa 1^er, de la loi; »;

2° un 4°/1 rédigé comme suit est inséré:

« 4°/1 dans les sites candidats au réseau Natura 2000, respecter les interdictions et mesures préventives générales prises en vertu de l'article 28, §2 de la loi; ».

L'article 4 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit:

« Art. 4. §1^er. Une indemnité de quarante euros par hectare de forêt éligible est accordée annuellement aux propriétaires privés pour les parcelles de forêt éligible au sens de l'article 1^er, 7^e tiret, a) , pour autant que l'arrêté de désignation ait été publié au Moniteur belge au plus tard le 31 mars de l'année considérée.
§2. Une indemnité de vingt euros par hectare de forêt éligible est accordée annuellement aux propriétaires privés pour les parcelles de forêt éligible au sens de l'article 1^er, 7^e tiret, b) , jusqu'à et y compris l'année de sa désignation, si, pour cette dernière année, l'arrêté de désignation a été publié au Moniteur belge après le 31 mars. »

À l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:

1° le 1° est remplacé par ce qui suit:

« 1° être identifié auprès de l'administration dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGEC) conformément aux dispositions du Règlement (CE) n^o 73/2009 précité; »;

2° le 2° est remplacé par ce qui suit:

« 2° disposer d'une superficie cumulée visée à l'article 4, §1^er ou 2, induisant au moins une indemnité de cent euros; »;

3° le 3° est remplacé par ce qui suit:

« 3° introduire annuellement, par envoi recommandé ou contre remise d'un accusé de réception, auprès de la Direction des Services extérieurs du Département des Aides de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, une demande d'indemnité au moyen du formulaire établi par l'administration. La demande dûment complétée, datée et signée, doit être accompagnée d'une copie des photoplans fournis par l'administration et sur lesquels sont localisées les superficies déclarées. Ces superficies doivent inclure toutes les parcelles forestières appartenant au propriétaire dans les sites Natura 2000 ou les sites candidats au réseau Natura 2000; »;

4° le 4° est modifié comme suit:

« 4° respecter les interdictions et mesures préventives reprises dans les arrêtés de désignation, les interdictions et mesures préventives générales et particulières prises en vertu de l'article 28, §§2 et 3, alinéa 1^er, de la loi; »;

5° un 4°/1 rédigé comme suit est inséré:

« 4°/1 dans les sites candidats au réseau Natura 2000, respecter, les interdictions et mesures préventives générales prises en vertu de l'article 28, §2 de la loi; »;

6° le 5° est remplacé par ce qui suit:

« 5° disposer de la parcelle à la date définie par l'administration conformément à l'article 35 du Règlement (CE) n^o 73/2009 précité; »;

7° le 6° est remplacé par ce qui suit:

« 6° identifier sur le photoplan et marquer physiquement sur le terrain les arbres morts, les arbres d'intérêt biologique et les îlots de conservation. »

L'article 6 du même arrêté est complété par le §3 rédigé comme suit:

« §3. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas aux sites candidats au réseau Natura 2000 ni aux sites Natura 2000 dont l'arrêté de désignation ou l'arrêté de désignation modificatif a été publié au Moniteur belge postérieurement à la date de publication de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 relatif aux indemnités et subventions dans les sites Natura 2000. »

À l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:

1° le §2 est remplacé par ce qui suit:

« §2. La subvention supplémentaire visée au §1^er est également accessible aux propriétaires publics, quelle que soit la superficie de bois et forêts dont ils sont propriétaires, aux mêmes conditions que celles visées au §1^er, pour les surfaces excédant le minimum prescrit par l'article 71, alinéa 1^er, 4°, et par l'article 71, alinéa 2 du Code forestier. »;

2° le §4 est complété par un alinéa rédigé comme suit:

« La superficie éligible pour les îlots de conservation doit concerner les zones de gros bois ou des fonds de vallée et ne peut excéder dix pour cent de la surface totale de la propriété en Natura 2000. »

Dans l'article 8, §1^er du même arrêté, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit:

« L'indemnité ou la subvention est établie par l'administration sur base de toutes les données utiles, notamment celles figurant dans la déclaration de superficie, dans l'arrêté de désignation et l'arrêté du Gouvernement wallon portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 et sur base des contrôles administratifs et, le cas échéant, sur base des contrôles sur place. »

L'article 9 du même arrêté est abrogé.

Dans l'article 11, §1^er du même arrêté, l'alinéa 1^er est remplacé par ce qui suit:

« §1^er. En cas d'indemnité ou de subvention indûment versée, l'administration peut opérer une compensation avec tout montant dû au demandeur au titre des aides prévues à l'axe 2 du Règlement (CE) n°1698/2005 ou dans le Règlement (CE) n^o 73/2009. »

À l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:

1° l'alinéa 1^er est remplacé par ce qui suit:

« Une subvention peut être accordée aux travaux de restauration d'habitats et d'habitats d'espèces d'intérêt communautaire ainsi qu'aux travaux de gestion des milieux ouverts non agricoles. »;

2° l'alinéa 2 est complété par les phrases suivantes:

« L'administration évalue l'opportunité de la demande de subvention au regard du potentiel biologique et sur la base d'une comparaison entre les coûts et les bénéfices identifiables de l'opération. Le Ministre peut établir les modalités de cette comparaison. »;

3° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:

« La subvention est accordée aux propriétaires publics ou privés de terrains situés en Région wallonne. »;

4° l'article 12 est complété par un alinéa rédigé comme suit:

« Si l'exécution d'actes ou travaux requiert un permis d'urbanisme ou unique ou s'ils sont soumis à déclaration urbanistique, les subventions ne peuvent être octroyées que si le demandeur a obtenu préalablement ce permis ou notifié sa déclaration. »

Cet article entrera en vigueur le 3 mai 2011 (voyez l'article 25 ).

L'article 13 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:

« Art. 13. Toute demande de subvention est réalisée à l'aide du formulaire fourni par l'administration et est adressée au directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts où se trouve la propriété ou, le cas échéant, la plus grande partie de celle-ci.

Le formulaire est accompagné:

1° d'un devis estimatif des travaux envisagés ou devis d'entreprises;

2° d'un extrait du plan cadastral où le périmètre précis faisant l'objet de la demande de subvention est délimité par une fine ligne rouge;

3° d'un extrait de la carte IGN au 1/10 000^e où la zone concernée est identifiée en rouge;

4° d'une copie de la matrice cadastrale concernée ou de tout autre document de nature à établir la propriété de la ou des parcelles concernées;

5° le cas échéant, d'un mandat dûment signé par le(s) propriétaire(s) concerné(s).

Un accusé de réception est adressé au demandeur dans les dix jours ouvrables. »

Cet article entrera en vigueur le 3 mai 2011 (voyez l'article 25 ).

L'article 14 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:

« Art. 14. Il ne peut être accepté qu'un dossier de subvention par propriétaire et par année civile au sein d'un même site Natura 2000. Celui-ci peut inclure plusieurs parcelles et/ou plusieurs types de subvention. »

Cet article entrera en vigueur le 3 mai 2011 (voyez l'article 25 ).

À l'article 17 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:

1° le 1° est remplacé par ce qui suit:

« 1° la parcelle qui fait l'objet de la demande de subvention est située dans un site Natura 2000 ou un site candidat au réseau Natura 2000; »;

2° le 4° est complété par la phrase suivante:

« Pour ce faire, il peut solliciter la subvention prévue à l'article 22.  »

Cet article entrera en vigueur le 3 mai 2011 (voyez l'article 25 ).

Dans l'article 18 du même arrêté, le 3° est remplacé par ce qui suit:

« 3° la pose de clôtures sur base d'un montant justifié par facture plafonné à deux mille cinq cents euros par hectare avec un maximum de dix euros par mètre; ».

Cet article entrera en vigueur le 3 mai 2011 (voyez l'article 25 ).

L'article 19 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:

« Art. 19. Pour l'exploitation de résineux, la subvention est octroyée aux conditions suivantes:
1° la parcelle qui fait l'objet de la demande de subvention est située, dans un site Natura 2000 ou un site candidat au réseau Natura 2000, sur une bande de vingt-cinq mètres de part et d'autre des cours d'eau, à moins de vingt-cinq mètres autour des sources et des zones de suintement, à moins de cent mètres autour des puits de captage, à moins de cent mètres autour des lacs de barrage et dans les sols tourbeux, paratourbeux et hydromorphes à nappe permanente, tels que déterminés par la carte pédologique de Wallonie;
2° l'âge du peuplement est égal ou supérieur à vingt ans;
3° après exploitation, le bénéficiaire de la subvention est tenu pendant une période minimale de trente ans:
a)  soit de préserver le caractère ouvert après exploitation grâce au débroussaillage, au pâturage ou au fauchage régulier;
b)  soit de valoriser la recolonisation naturelle des essences indigènes ou, à défaut de semenciers de qualité, de replanter des espèces indigènes en station.
Le bénéficiaire ne peut en aucun cas replanter des résineux ou des feuillus exotiques;
4° la surface subventionnée exclut toute zone où la plantation de résineux était légalement interdite lors de la plantation;
5° en cas d'existence d'un réseau de drainage actif, obligation de le rendre non opérationnel. »

Cet article entrera en vigueur le 3 mai 2011 (voyez l'article 25 ).

À l'article 20 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:

1° le 1° est remplacé par ce qui suit:

« 1° L'administration adopte annuellement et publie sur son site internet, le montant des subventions au déboisement sur base de la méthodologie éprouvée d'évaluation du coût des mesures de gestion spécifiques aux habitats forestiers Natura 2000. Cette méthodologie est approuvée par l'administration et établit des tables de préjudices en fonction de l'essence, de l'âge, de la classe de fertilité, du terme d'exploitabilité, de la valeur marchande et d'éventuels dégâts de gibier.
Dans un premier temps le prix de revient d'un peuplement, à l'âge du déboisement est établi. Ce prix de revient est la somme des dépenses actualisées depuis l'installation, dont est déduite la somme des recettes actualisées depuis l'installation. Le taux d'actualisation utilisé est le taux interne de rentabilité, soit le taux de fonctionnement de l'investissement, pour la durée d'investissement assurant la rentabilité maximale.
La subvention au déboisement est alors fixée comme la différence entre le prix de revient à l'âge du déboisement et la valeur marchande des produits, à laquelle on ajoute le cas échéant des frais particuliers, dus à des contraintes spécifiques d'exploitation ou, le cas échéant, des frais de destruction du matériel ligneux, quand celui-ci n'a pas de valeur marchande.
L'administration évalue ces montants sur base de la moyenne mobile des prix du marché, établie sur les 5 dernières années. En cas de variation supérieure à trois pour cent de la moyenne mobile des prix du marché du bois, cette grille est réévaluée.
La subvention est plafonnée à sept mille euros par hectare quelle que soit la classe de productivité considérée.
Les subventions allouées sont diminuées par rapport à ces plafonds en fonction des critères qui suivent sur base d'une estimation réalisée par l'administration:
a)  dégâts de gibier;
b)  la surface occupée par les arbres scolytés (vivants et morts);
c)  la surface occupée par les trouées de chablis. »;

2° le 4° est remplacé par ce qui suit:

« 4° complémentairement aux points 1° à 3°, le maintien du caractère ouvert de la parcelle conformément à l'article 19, 3°, point a) , pour une période minimale de trente ans, donne lieu à un montant forfaitaire et unique de deux mille euros par hectare. Pour maintenir le caractère ouvert, le propriétaire peut éventuellement solliciter la subvention prévue à l'article 22.  »

Cet article entrera en vigueur le 3 mai 2011 (voyez l'article 25 ).

À l'article 21 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:

1° le 1° est remplacé par ce qui suit:

« 1° la parcelle qui fait l'objet de la demande de subvention est située dans un site Natura 2000 ou un site candidat au réseau Natura 2000; »;

2° l'article 21 est complété par le 5° rédigé comme suit:

« 5° les travaux de restauration dont les montants sont supérieurs à cinq mille euros sont éligibles moyennant l'avis favorable de l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts. »

Cet article entrera en vigueur le 3 mai 2011 (voyez l'article 25 ).

À l'article 22 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:

1° le 1° est remplacé par ce qui suit:

« 1° la parcelle qui fait l'objet de la demande de subvention est située dans un site Natura 2000 ou un site candidat au réseau Natura 2000; »;

2° le 4° est remplacé par ce qui suit:

« 4° la subvention est accordée à concurrence des factures acquittées et plafonnée à deux mille euros par hectare au maximum une fois sur la période définie au 3°. »

Cet article entrera en vigueur le 3 mai 2011 (voyez l'article 25 ).

L'article 23 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:

« Art. 23. Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire d'une indemnité ou d'une subvention régie par le présent arrêté cède temporairement ou définitivement une superficie située en site Natura 2000 ou en site candidat au réseau Natura 2000 à un tiers, le cédant est tenu d'informer le cessionnaire, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'envoi, des obligations qui portent sur cette superficie et de requérir son engagement écrit à respecter les obligations liées à l'octroi des subventions. Le cédant notifie à l'administration l'accord du cessionnaire quant à la reprise des engagements relatifs aux subventions. À défaut, il est tenu de rembourser l'ensemble des subventions ou des indemnités acquises. »

Cet article entrera en vigueur le 3 mai 2011 (voyez l'article 25 ).

L'article 25 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:

« Art. 25. Chaque demandeur ou bénéficiaire est tenu d'informer l'administration, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'envoi, de cette cession dans les trente jours calendriers qui suivent ladite cession. »

Cet article entrera en vigueur le 3 mai 2011 (voyez l'article 25 ).

L'article 28 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:

« Art. 28. Les agents de l'administration sont habilités à contrôler le respect des engagements prévus dans le présent arrêté. »

Cet article entrera en vigueur le 3 mai 2011 (voyez l'article 25 ).

À l'article 31 du même arrêté, les mots « en Natura 2000 » sont remplacés par les mots « en sites Natura 2000 ou en sites candidats au réseau Natura 2000
 ».

L'intitulé du même arrêté est complété par les mots: «  ».

Cet article entrera en vigueur le 3 mai 2011 (voyez l'article 25 ).

Les articles  1^er à 10 et 23 du présent arrêté produisent leet dans les sites candidats au réseau Natura 2000urs effets à la date du 1^er janvier 2011. Les autres dispositions entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté.

Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.