19 mai 2011

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis , du Code wallon du Logement

Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement, notamment les articles 1er, 17°, et 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis , du Code wallon du Logement;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 8 février 2011;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 17 février 2011;
Vu l'avis 49.477/4 du Conseil d'État, donné le 2 mai 2011, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre qui a le Logement dans ses attributions;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1er.

Le cinquième tiret de l'article 21, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis , du Code wallon du Logement est remplacé par:

« - des logements appartenant à une société de logement de service public achetés par les personnes qui les occupent en tant que locataires. »

Art. 2.

Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET