20 octobre 2011

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, l'article 6, 2°, b, et les articles 8, alinéa 3, et 9;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 14 juin 2011;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 14 juillet 2011;
Vu l'avis du Conseil d'État n° 50.247/2, donné le 3 octobre 2011, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant le fait qu'il a été constaté que les objectifs de la mesure ne permettent plus de soutenir de façon équitable et égalitaire les entreprises qui investissent dans des équipements de production d'énergie renouvelable, qu'il est donc urgent de suspendre cette mesure dans son volet photovoltaïque afin de ne pas créer des distorsions entre les demandeurs;
Considérant que le dispositif concerné a fait l'objet d'une évaluation et qu'il apparaît que compte tenu de la diminution des prix des installations photovoltaïques et du mécanisme d'octroi de certificats verts, il n'est plus nécessaire d'accorder une prime à l'investissement pour assurer la rentabilité de ce type d'équipement;
Considérant qu'il y a lieu de fixer le taux d'aide à 0 % pour ce type d'investissements;
Considérant qu'il n'y a pas lieu d'appliquer cette mesure pour les demandes de primes introduites en 2011 ou antérieurement dont l'administration a accusé réception et ce, afin d'assurer la sécurité juridique et de ne pas entamer la légitime confiance des administrés;
Sur la proposition du Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1er.

L'article 9, §2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 29 mai 2008 et du 14 mai 2009, est complété par un alinéa rédigé comme suit:

« En dérogation aux alinéas 1er et 2, pour la filière photovoltaïque, le montant global de la prime et de l'exonération du précompte immobilier est fixé à 0 %. »

Art. 2.

Le présent arrêté ne s'applique pas aux demandes de primes introduites en 2011 ou antérieurement dont l'administration a accusé réception.

Art. 3.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.

Le Ministre de l'Économie et les P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l’Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

J.-C. MARCOURT