Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, §3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 13 décembre 2010;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 11 janvier 2011;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 27 janvier 2011;
Vu le protocole n° 560 du Comité de secteur n° XVI, établi le 28 octobre 2011;
Vu l'avis 50.733/2 du Conseil d'État, donné le 11 janvier 2012, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Dans l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les mots « des dispositions prévues aux articles 7, alinéa 2, et 8, alinéa 2 » sont remplacés par les mots « des dispositions prévues aux articles 7, alinéa 2, 8, alinéa 2, et 12, alinéa 2 ».
Art. 2.
Dans l'article 16 de l'arrêté précité, les modifications suivantes sont apportées:
a) les mots « déjà engagé à durée indéterminée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté » sont remplacés par les mots « engagé à durée indéterminée »;
Ce littéra entrera en vigueur le1er janvier 2012 (Voyez l'article 5 ).
b) au 2°, les mots « pour la Région wallonne et les organismes d'intérêt public qui en dépendent » sont abrogés;
Ce littéra entrera en vigueur le1er janvier 2012 (Voyez l'article 5 ).
c) les mots « et clôturé avant le 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots « et clôturé avant le 1er janvier 2015 »;
Ce littéra c) entrera en vigueur le 1er janvier 2010 (voyez l'article 4 ).
d) au 3°, les mots « et inoccupé au sein du même cadre » sont abrogés;
Ce littéra entrera en vigueur le1er janvier 2012 (Voyez l'article 5 ).
e) l'alinéa 2 est abrogé.
Ce littéra entrera en vigueur le1er janvier 2012 (Voyez l'article 5 ).
Art. 3.
L'article 1er produit ses effets le 1er mai 2009.
Art. 4.
L'article 2, c) produit ses effets le 1er janvier 2010.
Art. 5.
L'article 2, a) , 2, b) , 2, d) , 2, e) produit ses effets le 1er janvier 2012.
Art. 6.
Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET