Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés, notamment l'article 4 ;
Vu le dĂ©cret du 27 mai 2004 portant confirmation de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la lĂ©gislation relative aux pouvoirs locaux;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L2212-6, alinéa 2 ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 26 avril 2012 Ă©tablissant par province et par commune les chiffres de population au 1er janvier 2012;
Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
La rĂ©partition des conseillers provinciaux entre les districts Ă©lectoraux est fixĂ©e conformĂ©ment aux tableaux annexĂ©s au prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 2.
L'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 portant rĂ©partition des conseillers provinciaux entre les districts Ă©lectoraux est abrogĂ©.
Art. 3.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur lors du prochain renouvellement intĂ©gral des conseils provinciaux.
Art. 4.
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P. FURLAN