Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie, notamment les articles 1er, 22, 23, 25, 32, 35, 37 et 42 à 46;
Vu le schéma de développement de l'espace régional adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;
Vu l'arrêté royal du 22 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort, ayant fait l'objet de plusieurs modifications;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 décidant la mise en révision du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort (planches nos 53/4 et 54/1) et adoptant l'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription d'une zone d'extraction, d'une zone agricole et d'une zone d'espaces verts à Yvoir;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone d'extraction, d'une zone agricole et d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune d'Yvoir;
Considérant la déclaration de politique régionale wallonne présentée au Parlement wallon le 16 juillet 2009;
Considérant l'étude d'incidences sur l'avant-projet de plan de secteur réalisée par la SA Pissart, Environnement et Architecture, dûment agréée conformément à l'article 42 du Code; considérant que le document final de l'étude a été déposé le 10 mars 2010;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 avril 2011 adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort portant sur l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone agricole à Yvoir (Dorinne et Spontin);
Considérant que l'enquête publique a été organisée du 10 octobre 2011 au 23 novembre 2011 conformément aux articles 4, 43 et 46 du Code; qu'une réunion d'information s'est tenue le 24 octobre 2011;
Vu les réclamations et observations introduites au cours de l'enquête publique;
Vu le procès-verbal de la réunion de concertation qui s'est tenue le 23 novembre 2011;
Vu l'avis favorable de la Commission consultative d'Aménagement du Territoire et de Mobilité d'Yvoir du 12 décembre 2011;
Vu l'avis favorable du conseil communal d'Yvoir du 29 décembre 2011;
Vu l'avis favorable du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable du 26 mars 2012;
Vu l'avis favorable de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 12 avril 2012;
Considérant les remarques et observations émises au cours de l'enquête publique, émanant de:
– VIVAQUA SCRL, rue aux Laines, 70, 1000 Bruxelles;
– L'Association pour la Défense des Sites et Vallées du namurois (ADSVN) ASBL, rue Nanon 98, 5000 Namur;
Considérant que ces courriers ne s'opposent pas à la révision du plan de secteur et émettent uniquement des recommandations à prendre en considération lors du dépôt et l'examen de la demande de permis ultérieure ainsi que des conditions à respecter lors de sa délivrance éventuelle, destinées à maintenir l'activité et les tonnages actuels ainsi que la finalité actuelle de l'exploitation - savoir la production de pierres de taille à vocation architecturale et décorative -, à prévoir une intégration paysagère de l'extension, notamment par l'implantation d'une zone tampon du côté du Ry d'Août, et à limiter les risques de pollution des eaux souterraines et du cours d'eau voisin;
Considérant que le CWEDD insiste en outre sur la nécessité de prévoir un plan de réaménagement après exploitation, notamment sur la partie prévue initialement en zone d'espaces verts à l'avant-projet de plan de secteur, ainsi que sur la nécessité de trouver une solution pour l'accès à une parcelle agricole qui serait enclavée;
Considérant le souhait émis par la CRAT de maintenir l'inscription de 6 hectares en zone d'extraction prévue à l'avant-projet de plan de secteur;
Considérant que le Gouvernement entend répondre comme suit à ces remarques et observations:
Considérant la faible superficie de la zone concernée par la présente révision; qu'il n'entre pas dans les intentions du carrier de modifier la finalité actuelle de l'exploitation et que, par ailleurs, des conditions peuvent être imposées dans le permis unique en vue de garantir une exploitation artisanale du gisement;
Considérant que l'étude d'incidences de plan indique que la nouvelle zone d'extraction serait effectivement plus visible des hauteurs du village de Dorinne en raison de l'absence de rideau arbustif fourni le long du ruisseau à cet endroit; que l'étude y préconise la mise en place d'une zone tampon; que cette question relève du permis unique et sera examinée dans ce cadre; que des listes d'arbres établies par le Gouvernement wallon ont d'ailleurs d'ores et déjà transmises au carrier qui entend configurer son dossier en prévoyant l'utilisation des espèces végétales qui y sont préconisées;
Considérant que la question soulevée par le CWEDD quant au plan de réaménagement - notamment sur la partie prévue en zone d'espaces verts à l'avant-projet de plan de secteur - a trouvé réponse dans le projet de plan de secteur dans la mesure où le Gouvernement a retenu la proposition de l'auteur de l'étude de maintenir cette partie du site en zone d'extraction plutôt que de l'inscrire en zone d'espaces verts, ce qui permettrait d'activer la procédure de cautionnement afin d'en garantir le réaménagement;
Considérant que la proposition de prescription supplémentaire présentée par l'étude d'incidences, qui envisage un délai de 3 à 10 ans pour un réaménagement de ladite zone, ne semble pas pertinente étant donné que cette zone servirait de dépôt pour les stocks pendant toute la durée de l'exploitation; qu'elle n'a dès lors pas été retenue dans le projet de plan de secteur soumis à enquête; que le Gouvernement n'entend pas revoir cette position;
Considérant que la remarque du CWEDD portant sur l'enclavement d'une parcelle agricole trouve en partie une réponse dans l'arrêté adoptant le projet de plan de secteur dans la mesure où le Gouvernement a retenu l'alternative présentée par l'étude d'incidences permettant d'éviter un enclavement de parcelles; qu'une solution sera présentée par le carrier pour le surplus;
Considérant que la remarque de la CRAT portant sur la superficie réduite de la zone d'extraction inscrite par révision de plan de secteur a fait l'objet de la justification suivante dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 avril 2011 adoptant le projet de plan de secteur;
Considérant qu'aucun forage n'a été réalisé dans les terrains demandés en extension dans le prolongement ouest de la carrière actuelle; que seuls des sondages électriques et des prospections géophysiques ont été réalisés; que des investigations supplémentaires ont été demandées, mais qu'aucun sondage complémentaire n'a été effectué au-delà d'une bande de 100 m de la limite ouest de la zone d'extraction actuelle;
Considérant dès lors l'absence d'éléments précis permettant de qualifier la lithologie au-delà de cette bande de terrains;
Considérant qu'aucun nouvel argument n'a été produit depuis lors; que, pour ces motifs, le Gouvernement n'entend dès lors toujours pas retenir la proposition de la CRAT;
Considérant que les modifications du régime hydrologique et hydrogéologique à attendre sont réduites compte tenu des superficies concernées et du faible rabattement de la nappe nécessaire; que seule une augmentation de l'eau de ruissellement à pomper peut être attendue; que ces questions seront étudiées lors de l'examen de la demande de permis nécessaire à la mise en œuvre de la zone d'extraction;
Considérant enfin que le site pourrait devenir propice au développement d'une certaine biodiversité à l'issue de l'exploitation;
Considérant par ailleurs que la compensation consiste à figer une situation existante;
Considérant qu'aucune contrainte humaine ou environnementale majeure n'a été relevée à ce stade de l'examen du projet;
Considérant qu'au terme de l'examen des différents enjeux en présence le Gouvernement retient de privilégier la poursuite de l'activité extractive et le maintien de l'emploi sur le site;
Sur proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Arrête:
Art. 1er.
La modification partielle des planches nos 53/4 et 54/1 du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort portant sur l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone agricole sur le territoire de la commune d'Yvoir est adoptée définitivement conformément à la carte ci-annexée.
Art. 2.
La déclaration environnementale produite en application de l'article 44 du Code est annexée au présent arrêté.
Art. 3.
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY
Déclaration environnementale relative à l'adoption définitive de la révision du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort portant sur l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone agricole sur le territoire de la commune d'Yvoir (Dorinne et Spontin)
La présente déclaration environnementale est requise en vertu du prescrit de l'article 44 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie (CWATUPE). Elle accompagne l'arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort portant sur l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone agricole sur le territoire de la commune d'Yvoir (Dorinne et Spontin).
Ce texte résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans la révision du plan de secteur et dont l'étude d'incidences, les avis, les réclamations et les observations ont été pris en considération.
La déclaration résume également les raisons des choix du plan tel qu'adopté compte tenu des autres solutions raisonnables envisageables.
Objet de la révision du plan de secteur
La révision du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort consiste en l'inscription, sur des terrains affectés initialement en zone agricole, d'environ 3,9 hectares de zone d'extraction en vue de permettre à la SA Carrières des Nutons de poursuivre sa production de calcaire tournaisien supérieur particulièrement riche en crinoïdes - dit petit granit -, à usage de pierre de construction, de roche ornementale et matériau de génie civil. Elle vise en fait le déplacement d'une zone d'extraction mal localisée, en vue de permettre la poursuite de l'exploitation d'une entreprise dont le principe de l'extension était acquis dès l'adoption du plan de secteur en 1979. La zone d'extraction mal localisée serait en compensation reconvertie en zone agricole pour une même superficie.
La révision porte ainsi sur l'inscription d'une zone d'extraction de + 3,9 ha ainsi que sur l'inscription de + 3,9 ha de zone agricole en compensation.
Chronologie de la révision du plan de secteur
La révision du plan de secteur a été soumise à la procédure prévue aux articles 42 à 44 du CWATUPE.
Par arrêté du 30 novembre 2006, la Gouvernement a décidé la mise en révision du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort (planches nos 53/4 et 54/1) et a adopté l'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription d'une zone d'extraction, d'une zone agricole et d'une zone d'espaces verts à Yvoir.
Par arrêté du 10 mai 2007, le Gouvernement a décidé de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone d'extraction, d'une zone agricole et d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune d'Yvoir.
L'étude d'incidences sur l'avant-projet de plan de secteur a été réalisée par la SA Pissart, Environnement et Architecture, dûment agréée conformément à l'article 42 du Code. Le document final de l'étude a été déposé le 10 mars 2010.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 7 avril 2011 adopte provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort portant sur l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone agricole à Yvoir (Dorinne et Spontin).
L'enquête publique a été organisée du 10 octobre 2011 au 23 novembre 2011 conformément aux articles 4, 43 et 46 du Code. Une réunion d'information s'est tenue le 24 octobre 2011.
Une réunion de concertation s'est tenue le 23 novembre 2011.
Deux courriers ont été introduits au cours de l'enquête publique.
L'avis de la Commission consultative d'Aménagement du Territoire et de Mobilité d'Yvoir du 12 décembre 2011 est favorable au projet.
L'avis du conseil communal d'Yvoir du 29 décembre 2011 est favorable au projet.
L'avis du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable du 26 mars 2012 est favorable.
L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 12 avril 2012 est favorable au projet.
Considérations environnementales
La demande de la SA Carrières des Nutons portait sur l'inscription - sur des terrains initialement affectés en zone agricole -, de 6 hectares de zone d'extraction, sur une largeur d'environ 300 mètres, en vue de permettre la poursuite sa production de petit granit. Les compensations proposées initialement consistaient en la reconversion de parties de zone d'extraction en zone agricole et en zone d'espaces verts, pour une superficie équivalente à celle de la zone d'extraction sollicitée;
La présente révision porte finalement sur l'inscription d'une zone d'extraction de + 3,9 ha ainsi que sur l'inscription de + 3,9 ha de zone agricole en compensation.
La préoccupation principale de ce dossier a porté sur la présence du gisement dans les terrains convoités par le carrier.
Aucun forage n'a en effet été réalisé dans les terrains demandés en extension dans le prolongement ouest de la carrière actuelle. Seuls des sondages électriques et des prospections géophysiques ont été réalisés. Des investigations supplémentaires ont été demandées au carrier mais aucun sondage complémentaire n'a été effectué au-delà d'une bande de 100 m de la limite ouest de la zone d'extraction actuelle. Il a dès lors été conclu à l'absence d'éléments précis permettant de qualifier la lithologie au-delà de cette bande de terrains.
Ces éléments motivent le fait que le Gouvernement ne retient pas la proposition récurrente de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire visant à inscrire une superficie de zone d'extraction plus vaste, correspondant à la demande initiale.
La demande initiale du carrier aurait permis la poursuite de l'exploitation pendant une centaine d'années. L'auteur de l'étude d'incidences estime ce délai élevé, les documents de référence faisant généralement état d'un délai supplémentaire d'exploitation de 30 ans. La variante proposée par l'étude d'incidences respecte cette durée d'exploitation et ne serait dès lors pas préjudiciable à sa poursuite.
L'étude d'incidences note que la carrière actuelle et les zones de compensations de l'avant-projet sont inscrites dans le périmètre de prévention éloignée d'un captage à usage alimentaire exploité par VIVAQUA. La zone d'extraction demandée en extension n'est donc pas reprise dans ce périmètre.
Le niveau de la nappe aquifère correspond au fond de la carrière. L'exhaure pratiquée par la carrière est uniquement destinée à l'évacuation des eaux pluviales et, durant la période de nappe haute, au rabattement de la nappe sur un ou deux mètres maximum. Ce rabattement reste suffisamment limité en quantité et dans le temps pour ne pas générer d'impact global sur la nappe.
Les modifications du régime hydrologique et hydrogéologique à attendre sont réduites compte tenu des faibles superficies concernées et du faible rabattement de la nappe nécessaire. Seule une augmentation de l'eau de ruissellement à pomper peut être attendue et l'étude indique qu'il conviendrait d'être attentif aux impacts éventuels de ces rejets sur le milieu aquatique. Ces recommandations seront concrétisées lors de la mise en œuvre du projet.
L'étude d'incidences considère que la nouvelle zone d'extraction serait plus visible des hauteurs du village de Dorinne en raison de l'absence de rideau arbustif fourni le long du ruisseau à cet endroit. Elle recommande dès lors la mise en place d'une zone tampon au nord de la nouvelle zone. Ces considérations seront traduites dans le dossier nécessaire à la mise en œuvre de la zone.
L'étude ne relève aucune nuisance particulière quant au charroi actuel et futur lié à la carrière, aucun problème lié au bruit, aucun élément de la flore ou de la faune particulièrement remarquable ou à protéger sur les terrains concernés.
Elle indique encore que le site pourrait devenir propice au développement d'une certaine biodiversité à l'issue de l'exploitation. La compensation consiste par ailleurs à figer une situation existante.
L'étude d'incidences de plan propose en synthèse des variantes consistant en:
– la réduction de la superficie de la zone d'extraction proposée à l'avant-projet par sa limitation à environ 150 m à l'ouest de la zone d'extraction actuelle ainsi que sa légère extension au nord et au sud en fonction de la géologie et en vue de la réalisation d'un périmètre tampon;
– la modification légère du périmètre de la zone agricole par le maintien d'une bande de terrains en zone d'extraction afin de mieux se raccorder à la nouvelle zone d'extraction compte tenu des données géologiques;
– et, les superficies à compenser étant dès lors réduites, le maintien de la zone d'extraction à l'est plutôt que son transfert en zone d'espaces verts, avec une proposition de prescription supplémentaire visant à assurer son réaménagement dans un délai de 3 à 10 ans.
Le Gouvernement ne retient pas cette proposition de prescription supplémentaire, la zone en question devant continuer à être utilisée comme zone de dépôt par le carrier. Son réaménagement sera prévu dans le permis nécessaire à la mise en œuvre du site.
Au cours de l'enquête publique, la société VIVAQUA a insisté sur le respect du prescrit de l'arrêté adoptant la zone de prévention éloignée du captage de Spontin et a fait part de son souhait de voir imposer une série de mesures de protection particulières destinées à limiter les risques de pollution des eaux souterraines, à insérer dans le futur permis nécessaire à la mise en œuvre de la zone d'extraction. Pour sa part, l'Association de Défense des Sites et Vallées du namurois demande en outre de maintenir l'activité et les tonnages actuels et la finalité actuelle de l'exploitation -à savoir la production de pierres de taille à vocation architecturale et décorative-, de prévoir une intégration paysagère de l'extension - notamment par l'implantation d'une zone tampon du côté du Ry d'Août - et de limiter les risques de pollution des eaux souterraines et du cours d'eau voisin. Les réclamants ne soulèvent donc pas d'objection à la révision du plan de secteur et formulent uniquement des recommandations relatives à la mise en œuvre de la zone d'extraction qui seront affinées dans la procédure de permis nécessaire.
C'est en conclusion le périmètre réduit proposé dans les variantes de l'étude d'incidences de plan que le Gouvernement retient dans l'arrêté adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2012 adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort portant sur l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone agricole à Yvoir (Dorinne et Spontin).
Namur, le 28 juin 2012.
Le 12 avril 2012
Avis de la CRAT relatif au projet de révision du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'extension de la zone d'extraction de la carrière dite « Trou des Chats » et de l'inscription d'une zone agricole à Dorinne et Spontin (Yvoir)
1. INTRODUCTION
1.1. Saisine et réponse
– Par son courrier reçu le 22 février 2012, la DGO4 a sollicité l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire (CRAT) sur ledit projet.
– Conformément à l'article 43, §4 du CWATUPE, l'avis de la CRAT porte sur le dossier comprenant le projet de plan accompagné de l'étude d'incidences et des réclamations, observations, procès-verbaux et avis émis durant l'enquête publique.
– La CRAT a pris connaissance et analysé l'ensemble des éléments du dossier énumérés ci-dessus.
1.2. Rétroactes
– Le 26 juillet 2007, la CRAT a remis un avis favorable sur le projet d'arrêté et sur le projet du contenu de l'étude d'incidences (réf.: 07/CRAT B.3103);
– Le 18 juillet 2008, la CRAT a émis des remarques relatives à la 1re phase de l'étude d'incidences concernant l'inscription de la zone d'extraction et s'est déclarée défavorable à la poursuite de l'étude (réf. 08/CRAT A.698-AN);
– Le 26 novembre 2009, la CRAT a émis des remarques relatives à la 1ère phase de l'étude d'incidences concernant l'inscription de la zone d'extraction suite aux compléments apportés par l'auteur d'étude et s'est déclarée favorable à la poursuite de l'étude (réf. 09/CRAT A.851-AN);
– Le 20 mai 2010, la CRAT a formulé des remarques concernant la 2ème phase de l'étude d'incidences concernant l'inscription de la zone d'extraction et s'est déclarée favorable à la poursuite de la procédure (réf.: 10/CRAT A.609-AN).
1.3. Description du projet
Le Gouvernement wallon a décidé la révision du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue d'inscrire:
– une zone d'extraction de 3,8 ha dans le prolongement sud-ouest de l'actuelle carrière dite « Trou des Chats »;
– une zone agricole de 3,8 ha dans le prolongement sud-est de ladite carrière.
2. AVIS
2.1. Sur la zone d'extraction
La CRAT est favorable à l'inscription de la zone d'extraction.
Elle constate que l'inscription d'une zone d'extraction en extension de la carrière existante apparait indispensable pour assurer la poursuite de l'exploitation du petit granit.
Elle relève par ailleurs que cette extension n'engendrera pas d'impact important et que les remarques issues de l'enquête relèvent du permis d'environnement et non de la présente révision du plan de secteur.
La Commission regrette néanmoins que ses recommandations n'aient pas été intégrées et que l'ensemble des 6 hectares tels que proposés dans l'avant-projet n'aient pas été inscrits en zone d'extraction. Elle soutient que s'il y a un gisement à cet endroit, il convient de le protéger à long terme.
2.2. Sur la zone agricole
La CRAT est favorable à l'inscription de la zone agricole servant de compensation planologique.
Elle appuie la zone proposée comme compensation étant donné que la géologie du site ne correspond pas au gisement exploité. Son affectation en zone agricole lui parait opportune eu égard à la situation de fait.