Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable définie ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article  2 du présent arrêté.

§1^er. La zone de prévention rapprochée (zone IIa) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur les plans cadastraux: Nassogne 8^e division, Section A 1^re et 3^e feuille. Ces plans sont consultables à l'administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, §1^er, alinéas 1^er et 2 du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire adaptée à la parcelle contenant les drains et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur les plans cadastraux: Nassogne 8^e division, Section A 1^re et 3^e feuille. Ces plans sont consultables à l'administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, §1^er, alinéas 1^er et 4 du Code de l'Eau, adaptée au bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§3. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe  I^re du présent arrêté.

§1^er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans la zone de prévention rapprochée: à moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal du drain constitutif de l'ouvrage dénommé « Source Chenaux », aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. L'exploitant de la prise d'eau place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions. La zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie.

§2. Les délais maximum endéans lesquels les mesures prescrites au paragraphe précédent doivent être prises, sont fixés dans le tableau de l'annexe  II du présent arrêté. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les actions à mener dans les zone de prévention rapprochée et éloignée délimitée à l'article  2 , sont synthétisées dans le tableau de l'annexe  III du présent arrêté.Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté:

– à l'exploitant de la prise d'eau à savoir l'administration communale de Nassogne;

– à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

– à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie, Direction d'Arlon.