13 septembre 2012 - ArrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon modifiant l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006 dĂ©terminant les personnes habilitĂ©es Ă  dĂ©truire et Ă  transporter des animaux de la catĂ©gorie grand gibier pour des raisons sanitaires ainsi que les conditions que celles-ci doivent remplir
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Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 28 fĂ©vrier 1882 sur la chasse, l'article 7, remplacĂ© par le dĂ©cret du 14 juillet 1994 et modifiĂ© par le dĂ©cret du 6 dĂ©cembre 2001, et l'article 30 bis remplacĂ© par le dĂ©cret du 14 juillet 1994;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006 dĂ©terminant les personnes habilitĂ©es Ă  dĂ©truire et Ă  transporter des animaux de la catĂ©gorie grand gibier pour des raisons sanitaires ainsi que les conditions que celles-ci doivent remplir;
Vu l'avis du Conseil supĂ©rieur wallon de la Chasse, donnĂ© le 9 dĂ©cembre 2011;
Vu l'avis du Conseil d'État n° 51.364/2/V, donnĂ© le 23 juillet 2012 en application de l'article 84, §1er, alinĂ©a 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnĂ©es le 12 janvier 1973;
Considérant que la saison cynégétique 2011-2012 bat son plein;
ConsidĂ©rant la nĂ©cessitĂ© de garantir au plus vite la continuitĂ© des autorisations de tir sanitaire accordĂ©es dans le cadre de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006 dĂ©terminant les personnes habilitĂ©es Ă  dĂ©truire et Ă  transporter des animaux de la catĂ©gorie grand gibier pour des raisons sanitaires ainsi que les conditions que celles-ci doivent remplir;
Considérant en effet que le tir sanitaire constitue l'une des méthodes appropriées permettant de détecter rapidement l'émergence de maladies au sein des populations sauvages de gibier;
ConsidĂ©rant la convention-cadre du 16 dĂ©cembre 2004 passĂ©e entre l'UniversitĂ© de LiĂšge et la RĂ©gion wallonne en matiĂšre de suivi sanitaire, modifiĂ©e par l'avenant approuvĂ© le 22 novembre 2007 par le Gouvernement wallon;
Sur la proposition du Ministre qui a la Chasse dans ses attributions;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte:

Art. 1er.

Dans les articles 1er et 3 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006 dĂ©terminant les personnes habilitĂ©es Ă  dĂ©truire et Ă  transporter des animaux de la catĂ©gorie grand gibier pour des raisons sanitaires ainsi que les conditions que celles-ci doivent remplir, les mots « de la Division de la Nature et des ForĂȘts Â» sont remplacĂ©s par les mots « du DĂ©partement de la Nature et des ForĂȘts
 Â».

Art. 2.

Dans l'article 4 du mĂȘme arrĂȘtĂ©, les mots « du Centre de Recherche de la Nature, des ForĂȘts et du Bois Â» sont remplacĂ©s par les mots « du DĂ©partement de l'Étude du Milieu naturel et agricole
 Â».

Art. 3.

À l'article 7 du mĂȘme arrĂȘtĂ©, les mots « , du 1er juillet 2006 au 30 juin 2011 compris Â» sont supprimĂ©s.

Art. 4.

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© produit ses effets le 1er juillet 2011.

Art. 5.

Le Ministre qui a la Chasse dans ses attributions est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.