Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 7, remplacé par le décret du 14 juillet 1994 et modifié par le décret du 6 décembre 2001, et l'article 30 bis remplacé par le décret du 14 juillet 1994;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006 dĂ©terminant les personnes habilitĂ©es Ă dĂ©truire et Ă transporter des animaux de la catĂ©gorie grand gibier pour des raisons sanitaires ainsi que les conditions que celles-ci doivent remplir;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Chasse, donné le 9 décembre 2011;
Vu l'avis du Conseil d'Ătat n° 51.364/2/V, donnĂ© le 23 juillet 2012 en application de l'article 84, §1er, alinĂ©a 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Ătat, coordonnĂ©es le 12 janvier 1973;
Considérant que la saison cynégétique 2011-2012 bat son plein;
ConsidĂ©rant la nĂ©cessitĂ© de garantir au plus vite la continuitĂ© des autorisations de tir sanitaire accordĂ©es dans le cadre de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006 dĂ©terminant les personnes habilitĂ©es Ă dĂ©truire et Ă transporter des animaux de la catĂ©gorie grand gibier pour des raisons sanitaires ainsi que les conditions que celles-ci doivent remplir;
Considérant en effet que le tir sanitaire constitue l'une des méthodes appropriées permettant de détecter rapidement l'émergence de maladies au sein des populations sauvages de gibier;
Considérant la convention-cadre du 16 décembre 2004 passée entre l'Université de LiÚge et la Région wallonne en matiÚre de suivi sanitaire, modifiée par l'avenant approuvé le 22 novembre 2007 par le Gouvernement wallon;
Sur la proposition du Ministre qui a la Chasse dans ses attributions;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
Dans les articles 1er et 3 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006 dĂ©terminant les personnes habilitĂ©es Ă dĂ©truire et Ă transporter des animaux de la catĂ©gorie grand gibier pour des raisons sanitaires ainsi que les conditions que celles-ci doivent remplir, les mots « de la Division de la Nature et des ForĂȘts » sont remplacĂ©s par les mots « du DĂ©partement de la Nature et des ForĂȘts
».
Art. 2.
Dans l'article 4 du mĂȘme arrĂȘtĂ©, les mots « du Centre de Recherche de la Nature, des ForĂȘts et du Bois » sont remplacĂ©s par les mots « du DĂ©partement de l'Ătude du Milieu naturel et agricole
».
Art. 3.
Ă l'article 7 du mĂȘme arrĂȘtĂ©, les mots « , du 1er juillet 2006 au 30 juin 2011 compris » sont supprimĂ©s.
Art. 4.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© produit ses effets le 1er juillet 2011.
Art. 5.
Le Ministre qui a la Chasse dans ses attributions est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.