Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après sont établies dans les limites fixées à l'article  2 du présent arrêté.

§1^er. La zone de prévention rapprochée (zone IIa) des ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan dénommé « plan de situation parcellaire » consultable à l'administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, §1^er, alinéas 1^er et 2, du Code de l'Eau sur base des distances forfaitaires et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) des ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan dénommé « plan de situation parcellaire » consultable à l'administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, §1^er, alinéas 1^er et 4, du Code de l'Eau sur base des distances forfaitaires et adaptée au bassin d'alimentation présumé des prises d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§3. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe  I^re du présent arrêté.

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les mesures de protection supplémentaires suivantes sont prescrites dans la zone de prévention rapprochée: à moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal de chaque drain, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. L'exploitant place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions. Cette zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie.

L'exploitant introduit à l'administration en 3 exemplaires un programme d'actions endéans les douze mois à dater de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté:

– à l'administration communale de Büllingen qui est aussi l'exploitant des prises d'eau;

– à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

– à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie, Direction de Liège.