3401 - WALLEX

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Structure

Art. 1^er
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, §1^er, R.156, §1^er, R.157 et R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'Administration communale de Manhay, et la S.P.G.E. signé le 4 décembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 19 juin 2012 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Manhay;
Vu l'absence de programme d'actions dans le dossier introduit;
Vu la dépêche ministérielle du 19 juin 2012 adressant au collège communal de Manhay le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Benasse 3 » sis sur le territoire de la commune de Manhay pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu la dépêche ministérielle du 19 juin 2012 adressant au collège communal de La Roche-en-Ardenne le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Benasse 3 » sis sur le territoire de la commune de Manhay pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 juillet 2012 au 3 septembre 2012 sur le territoire de la commune de Manhay, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 juillet 2012 au 10 septembre 2012 sur le territoire de la commune de La Roche-en-Ardenne, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal de Manhay rendu en date du 4 septembre 2012;
Vu l'avis motivé du collège communal de La Roche-en-Ardenne rendu en date du 26 septembre 2012;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre,
Arrête:

Art. 1^er.

Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Nom de l'ouvrage	Code de l'ouvrage	Commune	Parcelle cadastrée ou l'ayant été
Benasse 3	55/6/5/004	Manhay	DIV2, SECT B, N° 921^b8

Art. 2.

§1^er. Les zones de prévention rapprochée (zone IIa) et éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur les plans cadastrés:

– Manhay 2^e division, section B 3^e feuille;

– Manhay 2^e division, section B 5^e feuille;

– La Roche-en-Ardenne 6^e division, section A 3^e feuille.

Ces plans sont consultables à l'administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, §1^er, alinéas 1^er, 2 et 4 du Code de l'Eau, pour un débit d'exploitation de 3,6 m³/j, et adaptée au bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§2. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I^re du présent arrêté.

Art. 3.

L'exploitant introduit à l'administration en trois exemplaires un programme d'actions endéans les trois mois à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 5.

L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté:

– à l'exploitant de la prise d'eau à savoir l'administration communale de Manhay;

– à l'administration communale de La Roche-en-Ardenne;

– à la Société Publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

– à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie, Direction d'Arlon.

Ph. HENRY

Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau concernés

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