Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).

Pour l'application du présent arrêté, on entend par:

1° biomasse: les produits suivants:

a)  les produits composés d'une matière végétale agricole ou forestière susceptible d'être employée comme combustible en vue d'utiliser son contenu énergétique;

b)  les déchets ci-après:

i. déchets végétaux agricoles et forestiers;

ii. déchets végétaux provenant du secteur de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est valorisée;

iii. déchets végétaux fibreux issus de la production de la pâte vierge et de la production du papier au départ de la pâte, s'ils sont co-ïncinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée;

iv. déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement et en particulier les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition;

v. déchets de liège;

2° capacité nominale: la somme des capacités d'incinération des fours d'une installation d'incinération ou de coïncinération des déchets, telle que spécifiée par le constructeur et confirmée par l'exploitant, compte tenu de la valeur calorifique des déchets, exprimée en quantité de déchets incinérés en une heure;

3° cheminée: une structure contenant une ou plusieurs conduites destinées à rejeter les gaz résiduaires dans l'atmosphère;

4° combustible solide produit localement: un combustible solide présent à l'état naturel, brûlé dans une installation de combustion spécifiquement conçue pour ce combustible, extrait

localement;

5° déchet: un déchet tel que défini à l'article 2, 1° du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

6° déchet dangereux: un déchet dangereux tel que défini à l'article 2, 5° du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

7° déchets ménagers en mélange: les déchets ménagers ainsi que les déchets provenant des activités commerciales, industrielles et des administrations, qui, par leur nature et leur composition, sont analogues aux déchets ménagers, à l'exclusion des fractions répertoriées à la section 20 01 de l'annexe I^re de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue de déchets qui sont collectées séparément à la source et à l'exclusion des autres déchets répertoriés à la section 20 02 de cette annexe;

8° dioxines et furannes: tous les dibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes polychlores énumérés en annexe, partie 1^re;

9° gazole:

a)  tout combustible liquide dérivé du pétrole, à l'exclusion des combustibles marins, classé sous les codes NC 2710 19 25, 2710 19 29, 2710 19 45 ou 2710 19 49, ou

b)  tout combustible liquide dérivé du pétrole, à l'exclusion des combustibles marins, dont moins de 65 % en volume (pertes comprises) distillent à 250 °C et dont au moins 85 % en volume (pertes comprises) distillent à 350 ^oC selon la méthode ASTM D86.

Sont exclus de la présente définition:

1° les carburants diesels, c'est-à-dire les gazoles relevant du code NC 2710 19 41 et utilisés pour la propulsion des véhicules visés dans les Directives 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules;

2° les combustibles utilisés pour les engins mobiles non routiers et les tracteurs agricoles;

10° installation de combustion: tout dispositif technique dans lequel des produits combustibles sont oxydés en vue d'utiliser la chaleur ainsi produite;

11° installation d'incinération des déchets: tout équipement ou unité technique fixe ou mobile destiné spécifiquement au traitement thermique de déchets, avec ou sans récupération de la chaleur produite par la combustion, par incinération par oxydation des déchets ou par tout autre procédé de traitement thermique, tel que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique, si les substances qui en résultent sont ensuite incinérées;

12° installation de coïncinération des déchets: une unité technique fixe ou mobile dont l'objectif essentiel est de produire de l'énergie ou des produits matériels, et qui utilise des déchets comme combustible habituel ou d'appoint, ou dans laquelle les déchets sont soumis à un traitement thermique en vue de leur élimination par incinération par oxydation ou par d'autres procédés de traitement thermique, tels que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique, pour autant que les substances qui en résultent soient ensuite incinérées;

13° installation d'incinération ou de coïncinération des déchets existante: une des installations d'incinération ou de coïncinération des déchets suivantes:

a)  qui est en activité et pour laquelle un permis a été délivré avant le 28 décembre 2002;

b)  qui est agréée ou enregistrée en vue de l'incinération des déchets et pour laquelle un permis a été délivrée avant le 28 décembre 2002 à condition que l'installation ait été mise en exploitation au plus tard le 28 décembre 2003;

c)  qui, selon l'autorité compétente, a fait l'objet d'une demande de permis avant le 28 décembre 2002, à condition que l'installation ait été mise en exploitation au plus tard le 28 décembre 2004;

14° modification substantielle: une modification des caractéristiques ou du fonctionnement, ou une extension d'une installation d'incinération ou de coïncinération des déchets pouvant avoir des incidences négatives significatives sur la santé humaine ou sur l'environnement;

15° moteur à gaz: un moteur à combustion interne fonctionnant selon le cycle Otto et utilisant un allumage par étincelle ou, dans le cas de moteurs à double combustible, un allumage par compression pour brûler le combustible;

16° nouvelle installation d'incinération ou de coïncinération des déchets: toute installation d'incinération ou de coïncinération des déchets non couverte par la définition figurant au point 13;

17° résidu: tout déchet solide ou liquide produit par une installation d'incinération ou de coïncinération des déchets;

18° turbine à gaz: tout appareil rotatif qui convertit de l'énergie thermique en travail mécanique et consiste principalement en un compresseur, un dispositif thermique permettant d'oxyder le combustible de manière à chauffer le fluide de travail, et une turbine.

§1^er. Le présent arrêté s'applique aux installations d'incinération des déchets et aux installations de coïncinération des déchets qui incinèrent ou coincinèrent des déchets solides ou liquides et visées à la rubrique 90.24 de l'annexe I^re de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.

Aux fins du présent arrêté, les installations d'incinération des déchets et les installations de coïncinération des déchets comprennent toutes les lignes d'incinération ou de coïncinération, les installations de réception, de stockage et de prétraitement sur place des déchets, les systèmes d'alimentation en déchets, en combustible et en air, les chaudières, les installations de traitement des gaz résiduaires, les installations de traitement ou de stockage sur place des résidus et des eaux usées, la cheminée, les appareils et systèmes de commande des opérations d'incinération ou de coïncinération, d'enregistrement et de surveillance des conditions d'incinération ou de coïncinération.

Si des procédés autres que l'oxydation, tels que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique, sont appliqués pour le traitement thermique des déchets, l'installation d'incinération ou de coïncinération des déchets inclut à la fois le procédé de traitement thermique et le procédé ultérieur d'incinération des déchets.

Si la coincinération des déchets a lieu de telle manière que l'objectif essentiel de l'installation n'est pas de produire de l'énergie ou des produits matériels, mais plutôt d'appliquer aux déchets un traitement thermique, l'installation doit être considérée comme une installation d'incinération des déchets.

§2. Le présent arrêté ne s'applique pas aux installations de gazéification ou de pyrolyse, si les gaz issus de ce traitement thermique des déchets sont purifiés au point de n'être plus des déchets avant leur incinération et s'ils ne peuvent donner lieu a des émissions supérieures à celles résultant de l'utilisation de gaz naturel.

Le présent arrêté ne s'applique pas aux installations suivantes:

1° installations où sont traités exclusivement les déchets énumérés à l'article 2, 1°, b) ;

2° installations expérimentales de recherche, de développement et d'essais visant à améliorer le processus d'incinération et traitant moins de 50 tonnes de déchets par an.

Les sites des installations d'incinération des déchets et des installations de coïncinération des déchets, y compris les zones de stockage des déchets qui y sont associées, sont conçus et exploités de manière à prévenir le rejet non autorisé et accidentel de toute substance polluante dans le sol, les eaux de surface et les eaux souterraines.

Sans préjudice de l'article 8, §4, 3°, en cas de dépassement des valeurs limites d'émission, l'installation d'incinération ou de coïncinération des déchets ou les différents fours faisant partie de l'installation d'incinération ou de coïncinération ne peuvent pas incinérer des déchets pendant plus de quatre heures sans interruption.

La durée cumulée de fonctionnement sur une année dans de telles conditions ne dépasse pas soixante heures.

Les limites horaires définies à l'alinéa 2 s'appliquent aux fours qui sont reliés à un seul système d'épuration des gaz résiduaires.

En cas de panne, l'exploitant réduit ou interrompt l'exploitation de l'installation dès que faisable, jusqu'à ce qu'elle puisse se remettre à fonctionner normalement.

§1^er. L'exploitant de l'installation d'incinération ou de coïncinération des déchets prend toutes les précautions nécessaires en ce qui concerne la livraison et la réception des déchets dans le but de prévenir ou de limiter dans toute la mesure du possible la pollution de l'air, du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que d'autres effets négatifs sur l'environnement, les odeurs, le bruit et les risques directs pour la santé humaine.

§2. L'exploitant détermine la masse de chaque type de déchets, si possible conformément aux catégories des déchets définies à l'annexe I^re de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue de déchets, avant d'accepter de réceptionner les déchets dans l'installation d'incinération ou de coïncinération des déchets.

§3. Avant d'accepter des déchets dangereux dans une installation d'incinération ou de coïncinération des déchets, l'exploitant rassemble des informations sur les déchets, dans le but de vérifier que les conditions spécifiées aux articles 19, §6, et 46, §6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont respectées.

Ces informations comprennent:

1° toutes les informations administratives sur le processus de production contenues dans les documents visés au §4, 1°;

2° la composition physique et, dans la mesure de ce qui est faisable, chimique des déchets ainsi que toutes les autres informations permettant de juger s'ils sont aptes à subir le traitement d'incinération prévu;

3° les risques inhérents aux déchets, les substances avec lesquelles ils ne peuvent être mélangés et les précautions à prendre lors de leur manipulation.

§4. Avant d'accepter des déchets dangereux dans une installation d'incinération ou de coïncinération des déchets, l'exploitant effectue au minimum les procédures suivantes:

1° vérification des documents exigés aux termes du Règlement (CE) n^o 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux, des conditions particulières contenues dans l'autorisation de l'établissement ainsi que de la législation relative au transport des marchandises dangereuses;

2° sauf si cela n'est pas approprié par exemple dans le cas des déchets d'activités de soins à risque infectieux, prélèvement d'échantillons représentatifs, avant le déchargement au sein de l'établissement, afin de vérifier, au moyen de contrôles, leur conformité avec les informations prévues au §3 et afin de permettre aux autorités compétentes de déterminer la nature des déchets traités.

Les échantillons visés au 2° sont conservés au moins un mois après l'incinération ou la coïncinération des déchets concernés.

§5. Les §§2, 3 et 4 ne s'appliquent pas aux installations d'incinération ou de coïncinération des déchets faisant partie d'une installation relevant de l'annexe XXIII de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et qui incinèrent ou coïncinèrent uniquement les déchets produits dans cette installation.

§1^er. Les installations d'incinération des déchets sont exploitées de manière à atteindre un niveau d'incinération tel que la teneur en carbone organique total des cendres et mâchefers soit inférieure à trois pour cent du poids sec de ces matériaux ou que leur perte au feu soit inférieure à cinq pour cent de ce poids sec. Des techniques de prétraitement des déchets sont utilisées, si nécessaire.

§2. Les installations d'incinération des déchets sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que, même dans les conditions les plus défavorables, les gaz résultant de l'incinération des déchets soient portés, après la dernière injection d'air de combustion, d'une façon contrôlée et homogène, à une température de 850 °C au minimum pendant au moins deux secondes.

Les installations de coïncinération des déchets sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que, même dans les conditions les plus défavorables, les gaz résultant de la coïncinération des déchets soient portés, d'une façon contrôlée et homogène, à une température de 850 °C au minimum pendant au moins deux secondes.

Si des déchets dangereux ayant une teneur en substances organiques halogénées, exprimée en chlore, supérieure à un pour cent sont incinérés ou coïncinérés, la température requise pour satisfaire aux alinéas 1^er et 2 est d'au moins 1100 °C.

Dans les installations d'incinération des déchets, les températures visées aux alinéas 1^er et 3 sont mesurées à proximité de la paroi interne de la chambre de combustion ou en un autre point représentatif de la chambre de combustion autorisé par l'autorité compétente.

§3. Chaque chambre de combustion d'une installation d'incinération des déchets est équipée d'au moins un brûleur d'appoint, qui s'enclenche automatiquement lorsque la température des gaz de combustion tombe en dessous des températures prescrites au §2 après la dernière injection d'air de combustion. Ces brûleurs sont aussi utilisés dans les phases de démarrage et de mise à l'arrêt afin de maintenir ces températures en permanence pendant ces phases et aussi longtemps que des déchets non brûlés se trouvent dans la chambre de combustion.

Les brûleurs auxiliaires ne peuvent pas être alimentés avec des combustibles pouvant provoquer des émissions plus importantes que celles qu'entraînerait la combustion de gazole, de gaz liquide ou de gaz naturel.

§4. Les installations d'incinération des déchets et les installations de coïncinération des déchets utilisent un système automatique qui empêche l'alimentation en déchets dans les situations suivantes:

1° pendant la phase de démarrage, jusqu'à ce que la température prescrite au §2, ou la température précisée conformément à l'article 9, alinéa 1^er, ait été atteinte;

2° chaque fois que la température prescrite au §2, ou la température précisée conformément à l'article 9, alinéa 1^er, n'est pas maintenue;

3° chaque fois que les mesures en continu montrent qu'une des valeurs limites d'émission est dépassée en raison de dérèglements ou de défaillances des systèmes d'épuration des gaz résiduaires.

§5. La chaleur produite par les installations d'incinération ou de coïncinération des déchets est valorisée dans la mesure de ce qui est faisable.

§6. Les déchets hospitaliers infectieux sont introduits directement dans le four, sans être mélangés au préalable à d'autres catégories de déchets et sans être manipulés directement.

§7. L'exploitation et la gestion de l'installation d'incinération ou de coïncinération des déchets sont assurées par une personne physique titulaire d'un diplôme d'ingénieur civil, de master en sciences, de bio-ingénieur ou d'ingénieur industriel ou de tout diplôme équivalent ou, à défaut, une attestation justifiant l'expérience en gestion des déchets.

L'autorité compétente peut fixer des conditions particulières différentes de celles fixées à l'article 8, §§1^er, 2 et 3 et, en ce qui concerne la température, au §4 du même article, pour certaines catégories de déchets ou pour certains traitements thermiques, à condition que les autres exigences du présent arrêté soient respectées.

Pour les installations d'incinération des déchets, la modification des conditions d'exploitation ne se traduit pas par une production de résidus plus importante ou par une production de résidus plus riches en substances organiques polluantes par rapport aux résidus qui auraient été obtenus dans les conditions prévues à l'article 8, §§1^er, 2 et 3.

Les émissions de carbone organique total et de monoxyde de carbone des installations de coïncinération des déchets qui ont obtenu une autorisation de modification des conditions d'exploitation conformément à l'alinéa 1^er sont également conformes aux valeurs limites fixées en annexe, partie 2.

Les émissions de carbone organique total des chaudières à écorce utilisées dans l'industrie de la pâte à papier et du papier, qui coincinèrent des déchets sur le lieu de leur production, qui étaient en exploitation et disposaient d'un permis avant le 28 décembre 2002 et qui ont obtenu une autorisation de modification de leurs conditions d'exploitation conformément à l'alinéa 1^er, sont également conformes aux valeurs limites fixées en annexe, partie 2.

Une modification dans l'exploitation d'une installation d'incinération ou de coïncinération des déchets ne traitant que des déchets non dangereux au sein d'une installation relevant de l'annexe XXIII de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, qui implique l'incinération ou la coïncinération de déchets dangereux est considérée comme une modification substantielle.

Les gaz résiduaires des installations d'incinération des déchets et des installations de coïncinération des déchets sont rejetés de manière contrôlée, par une cheminée dont la hauteur est calculée de façon à préserver la santé des personnes et l'environnement.

Les émissions atmosphériques des installations d'incinération des déchets et des installations de coïncinération des déchets ne dépassent pas les valeurs limites d'émission fixées en annexe, parties 2 et 3, ou déterminées conformément à la partie 3 de ladite annexe.

Si, dans une installation de coïncinération des déchets, plus de 40 % du dégagement de chaleur produit provient de déchets dangereux, ou si l'installation coïncinère des déchets ménagers en mélange non traités, les valeurs limites d'émission fixées en annexe, partie 2, s'appliquent.

Si une installation également visée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de combustion et utilisant des combustibles solides produits localement, avec coïncinération de déchets, ne peut pas respecter les valeurs limites d'émission de dioxyde de soufre (Cprocédé) visées en annexe, partie 3, point 3.1) ou point 3.2), en raison des caractéristiques de ce combustible, l'autorité compétente peut appliquer, au lieu desdites valeurs, les taux minimaux de désulfuration fixés dans la partie 5 de l'annexe de l'arrêté du Gouvernenemt wallon du 21 février 2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de combustion, et ce, conformément aux critères visés dans la partie 6 de l'annexe de cet arrêté. La valeur ^Cdéchets visée à l'annexe, partie 3, point 1) est égale à 0 mg/Nm³.

§1^er. Le rejet en milieu aquatique des eaux usées résultant de l'épuration des gaz résiduaires est limité et les concentrations de substances polluantes ne dépassent pas les valeurs limites d'émission fixées en annexe, partie 4.

§2. Les valeurs limites d'émission sont applicables au point où les eaux usées provenant de l'épuration des gaz résiduaires sont évacuées de l'installation d'incinération ou de coïncinération des déchets.

Lorsque les eaux usées provenant de l'épuration de gaz résiduaires sont traitées en dehors de l'installation d'incinération ou de coïncinération des déchets dans une station d'épuration exclusivement destinée à épurer ce type d'eaux usées, l'exploitant s'assure que les valeurs limites d'émission fixées en annexe, partie 4, sont appliquées au point où les eaux usées quittent la station d'épuration.

Lorsque les eaux usées provenant de l'épuration des gaz résiduaires sont traitées conjointement avec d'autres sources d'eaux usées, que ce soit sur place ou en dehors du site, l'exploitant effectue les calculs de bilan massique appropriés en utilisant les résultats des mesures indiqués en annexe, partie 5, point 3, afin de déterminer quels sont les niveaux d'émission qui, au point de rejet final des eaux usées, peuvent être attribués aux eaux usées provenant de l'épuration des gaz résiduaires.

La dilution d'eaux usées ne peut en aucun cas être pratiquée aux fins d'assurer le respect des valeurs limites d'émission indiquées en annexe, partie 4.

§3. Un collecteur est prévu pour récupérer les eaux de pluie contaminées s'écoulant du site de l'installation d'incinération ou de coïncinération des déchets, ou l'eau contaminée résultant de débordements ou d'opérations de lutte contre l'incendie. La capacité de stockage de ce collecteur est suffisante pour que ces eaux puissent être, au besoin, analysées et traitées avant rejet.

La quantité et la nocivité des résidus sont réduites au minimum. Les résidus sont recyclés directement dans l'installation ou à l'extérieur conformément au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

Le transport et le stockage intermédiaire des résidus secs à l'état de poussières sont effectués de manière à éviter la dispersion de ces résidus dans l'environnement.

Avant de définir les filières d'élimination ou de recyclage des résidus, des essais appropriés sont réalisés afin de déterminer les caractéristiques physiques et chimiques ainsi que le potentiel polluant des résidus. Ces essais portent sur la fraction soluble totale et sur la fraction soluble de métaux lourds.

L'installation et le fonctionnement des systèmes de mesure automatisés sont soumis au contrôle et aux essais annuels de surveillance définis en annexe, partie 5, point 1.

Les conditions particulières déterminent l'emplacement des points d'échantillonnage ou de mesure qui serviront à la surveillance des émissions dans l'air et dans l'eau.

La surveillance des émissions est réalisée conformément aux prescriptions en annexe, parties 5 et 6.

Tous les résultats de la surveillance sont enregistrés, traités et présentés de manière à permettre au fonctionnaire chargé de la surveillance de vérifier que les conditions d'exploitation et les valeurs limites d'émission prescrites dans l'autorisation sont respectées.

Les valeurs limites d'émission dans l'air et dans l'eau sont considérées comme respectées si les conditions énoncées en annexe, partie 7, sont remplies.

§1^er. Chaque année avant le 31 mars, l'exploitant d'une installation d'incinération ou de coincinération de déchets dont la capacité nominale est égale ou supérieure à deux tonnes par heure envoie à l'autorité compétente et au fonctionnaire chargé de la surveillance un rapport.

Ce rapport porte sur le fonctionnement et la surveillance de l'installation et couvre l'année antérieure.

Le rapport comporte, au minimum, des informations sur:

1° le déroulement des opérations en les comparant avec les dispositions reprises dans la décision d'octroi;

2° les émissions dans l'atmosphère et dans l'eau par rapport aux normes d'émission fixées dans le présent arrêté.

Ce rapport est mis à la disposition du public.

§2. La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, représentée par son directeur général dresse, en outre, chaque année avant le 31 mars, la liste des installations d'incinération ou de coïncinération de déchets dont la capacité nominale est égale ou inférieure à deux tonnes par heure. La liste porte sur l'existence des dites installations pour l'année antérieure. Cette liste est mise à la disposition du public.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 portant conditions sectorielles relatives aux installations d'incinération et de coïncinération de déchets est abrogé.

Sans préjudice des dispositions transitoires prévues en annexe, le présent arrêté produit ses effets le 7 janvier 2013.

Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.