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19 décembre 2013

Arrêté du Gouvernement wallon adoptant les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations

Cet arrêté a été modifié par l’arrêté du 10 mars 2016.

Consolidation officieuse

Le Gouvernement wallon,
Vu la Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation;
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles D.52 à D.61;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D.53-2;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 adoptant le Plan P.L.U.I.E.S.;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 approuvant la méthodologie d'élaboration des cartographies d'inondation en Région wallonne;
Considérant que ces cartes ont été préparées en vue de l'adoption du projet de plan de gestion des risques d'inondation visé à l'article D.53-3 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau;
Considérant que le projet de plan de gestion des risques d'inondation contiendra notamment les présentes cartographies, ainsi que les conclusions qui peuvent en être tirées;
Considérant que le projet de plan de gestion sera soumis à enquête publique en vertu de l'article D.53-6 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau et sera accompagné d'une évaluation des incidences sur l'environnement conformément à l'article D.53, §7, du Livre Ier du Code de l'Environnement, avant le 22 décembre 2015;
Considérant que les zones d'aléa d'inondation élevé de la présente cartographie respectent les critères de délimitation des zones à risque au sens de l'arrêté royal du 12 octobre 2005 portant les critères sur la base desquels les Régions doivent formuler leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre;
Considérant les échéances fixées par la Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, notamment l'établissement des cartes des zones soumises à l'aléa d'inondation et des cartes du risque de dommages dus aux inondations pour le 22 décembre 2013 au plus tard;
Sur la proposition du Ministre en charge de la coordination du Plan P.L.U.I.E.S.;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1er.

Le Gouvernement adopte la cartographie des zones soumises à l'aléa d'inondation de l'ensemble des 15 sous-bassins hydrographiques de la Région wallonne, ci-annexée.

Art. 2.

Le Gouvernement adopte la cartographie du risque de dommages dus aux inondations pour l'ensemble des 15 sous-bassins hydrographiques de la Région wallonne, comprenant les cartes des risques d'inondation à 4 scénarios de probabilité, ci-annexée.

Art.  3.

Sont abrogés:

1° les arrêtés du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006 adoptant respectivement la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau des sous-bassins hydrographiques de la Dyle-Gette, de la Dendre, de l'Escaut, de l'Oise, de l'Ourthe et de la Senne;

2° les arrêtés du Gouvernement wallon du 15 mars 2007 adoptant respectivement la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau des sous-bassins hydrographiques de la Meuse amont, de la Meuse aval et de la Sambre;

3° les arrêtés du Gouvernement wallon du 3 mai 2007 adoptant respectivement la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau des sous-bassins hydrographiques de l'Amblève, de la Haine et de la Moselle;

4° les arrêtés du Gouvernement wallon du 27 juin 2007 adoptant respectivement la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau des sous-bassins hydrographiques de la Lesse, de la Lys, de la Semois-Chiers et de la Vesdre.

Art. 3/1.

(L'abrogation des arrêtés mentionnés à l'article 3 ne porte pas atteinte au maintien de leur prise en considération dans le cadre de l'application de la législation relative aux assurances, à la suite de leur mention dans l'arrêté royal du 28 février 2007 et ses modifications ultérieures, portant délimitation des zones à risques visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. – AGW du 10 mars 2016, art. 6)

Art. 4.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Annexe Ire. - Cartographie des zones soumises à l'aléa d'inondation

La cartographie des zones soumises à l'aléa d'inondation de l'ensemble des 15 sous-bassins hydrographiques de la Région wallonne est composée de 271 cartes au format papier de l'aléa d'inondation à l'échelle du 1: 10 000e et de 4 DVD contenant les cartes au format informatique « .pdf » des zones inondables relatives à 4 scénarios de probabilité; ces documents originaux peuvent être consultés auprès de la Direction de la Géomatique du Service public de Wallonie, chaussée de Charleroi 83 bis , à Namur (Salzinnes).
Annexe II. - Cartographie du risque de dommages dus aux inondations

La cartographie du risque de dommages dus aux inondations de l'ensemble des 15 sous-bassins hydrographiques de la Région wallonne est composée de 4 DVD contenant les cartes au format informatique « .pdf » des risques d'inondation relatives à 4 scénarios de probabilité; ces documents originaux peuvent être consultés auprès de la Direction de la Géomatique du Service public de Wallonie, chaussée de Charleroi 83 bis , à Namur (Salzinnes).