Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

§1^er. Les zones de prévention rapprochée (zone IIa) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le document 12 du dossier technique daté de janvier 2006 consultable à l'administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, §1^er, alinéas 1^er et 2, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert. Ces distances ont été adaptées aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code uniquement pour les ouvrages « Menil-Favay haut et bas ».

Les zones de prévention rapprochée sont valables pour les débits d'exploitation suivants:

– Bois Monseu 2: 5 m³/h;

– Menil-Favay supérieur: 4 m³/h;

– Menil-Favay inférieur: 6 m³/h.

§2. Les zones de prévention éloignée (zone IIb) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par le périmètre tracé sur le document 12 du dossier technique daté de janvier 2006 consultable à l'administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, §1^er, alinéas 1^er et 4, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptée aux bassins d'alimentation présumés des prises d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§3. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I^re du présent arrêté.

§1^er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans les zones de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau dénommé « Menil-Favay haut et bas »: à moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal des drains, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. L'exploitant des prises d'eau place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions. La zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie.

§2. Les zones de prévention rapprochées doivent être bornées.

§3. Les délais maximum endéans lesquels les mesures prescrites aux paragraphes précédents doivent être prises, sont fixés dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les actions à mener dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté.Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté:

– à l'exploitant des prises d'eau;

– à l'administration communale d'Hotton;

– à la Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE);

– à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie, Direction d'Arlon;

– à toute personne ayant fait des observations au cours de l' enquête publique.