Dans l'article 1^er bis , alinéa 1^er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008, les mots « , à l'exception de la prime à la qualité, »
sont insérés entre les mots « présent arrêté » et les mots « sont conformes ».

L'article 16 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 9 février 2006, 27 avril 2006 et 6 décembre 2007, est complété par deux alinéas rédigés comme suit:

« Le montant de la prime à l'investissement lié à l'objectif de création d'emplois ne peut être liquidé à l'entreprise qu'après vérification du respect de cet objectif au trimestre de référence fixé dans l'annexe à la décision d'octroi.
Si l'objectif de création d'emploi n'est pas atteint, le Ministre ou le fonctionnaire délégué procède à l'adaptation ou à l'annulation de la partie de la prime qui correspond à l'objectif non atteint. »

Cet article entrera en vigueur le 23 février 2014 (voyez l'article 5 ).

Dans l'article 17 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 9 février 2006, 27 avril 2006 et 6 décembre 2007, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le paragraphe 1^er, alinéa 1^er, 1°, les mots « 40 % » sont remplacés par les mots « 50 % »;

2° dans le paragraphe 2, alinéa 1^er, 4°, les mots « , le cas échéant, » sont abrogés;

3° dans le paragraphe 2, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 4 et 5:

« Le montant de la prime à l'investissement lié à l'objectif de création d'emplois ne peut être liquidé à l'entreprise qu'après vérification du respect de cet objectif au trimestre de référence fixé dans l'annexe à la décision d'octroi.
Si l'objectif de création d'emploi n'est pas atteint, le Ministre ou le fonctionnaire délégué procède à l'adaptation ou à l'annulation de la partie de la prime qui correspond à l'objectif non atteint. »

Cet article entrera en vigueur le 23 février 2014 (voyez l'article 5 ).

La phrase liminaire de l'article 27 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 9 février 2006 et 12 décembre 2008 est remplacée par ce qui suit:

« Art. 27.Le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut, en tenant compte du Règlement (CE) n^o 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis , octroyer une prime à la qualité à l'entreprise qui: ».

À l'exception des articles 1^er et 4 qui produisent leurs effets le 31 décembre 2008, le présent arrêté s'applique aux demandes de prime introduites après l'entrée en vigueur de celui-ci.