Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables, les articles 9 et 10;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mai 2002 relatif à l'octroi de subventions pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE);
Considérant le plan national climat du 14 novembre 2002 et le décret du 13 novembre 2003 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002;
Considérant le plan d'environnement pour un développement durable, approuvé par le Gouvernement wallon le 9 mars 1995;
Considérant qu'il convient de soutenir les programmes visant à améliorer l'efficience énergétique des entreprises et d'accroître la part des sources renouvelables d'énergie dans le bilan d'énergie primaire de la Wallonie;
Considérant la mise en place avec des fédérations professionnelles d'accords de branche visant principalement à améliorer l'efficience énergétique de ces secteurs, à les sensibiliser à investir dans les énergies renouvelables et à réduire leur impact environnemental au-delà du périmètre de leur activité intrinsèque;
Considérant qu'il est important de soutenir l'aide à la décision au sein des entreprises, en vue de leur permettre de mieux gérer leurs dépenses énergétiques;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 30 septembre 2013;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 3 octobre 2013;
Vu l'avis 54.595/4 du Conseil d'État, donné le 21 janvier 2014, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre qui a l'Énergie dans ses attributions;
Après délibération,
Arrête:
Dispositions générales
Art. 1er.
Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les Directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les Directives 2004/8/CE et 2006/32/CE et la Directive 2009/28/CE du Parlement européen du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les Directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.
Art. 2.
Au sens du présent arrêté, on entend par:
1° Ministre: le Ministre qui a l'Énergie dans ses attributions;
2° ( entreprise – AGW du 15 juin 2017, art. 2, a) ) : toute personne morale du secteur privé;
( 2°/1 entreprise en accord de branche: toute personne morale du secteur privé qui est partie prenante à un accord de branche; – AGW du 15 juin 2017, art. 2, b) )
( 2°/2 PME: personne morale du secteur privé qui correspond à la définition de l'article 2.2. du Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité; – AGW du 15 juin 2017, art. 2, c) )
( 2°/3 PME hors accord de branche: une PME qui n'est pas partie prenante à un accord de branche; – AGW du 15 juin 2017, art. 2, d) )
( 2°/4 PME qui a signé une déclaration d'intention: PME qui a signé un document au travers duquel elle déclare son intention d'adhérer à un accord de branche à conclure ou déjà conclu; – AGW du 15 juin 2017, art. 2, e) )
( 2°/5 petite entreprise: PME qui correspond à la définition de l'article 2.2. de l'annexe I du Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité; – AGW du 15 juin 2017, art. 2, f) )
( 2°/6 moyenne entreprise: PME qui ne correspond pas dans la définition de l'article 2.2 de l'annexe I du Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité; – AGW du 15 juin 2017, art. 2, g) )
3° Administration: le Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie, Département de l'Énergie et du Bâtiment durable;
4° accord de branche: convention environnementale au sens de l'article D.82 du Code de l'Environnement relative à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre et à l'amélioration de l'efficience énergétique;
5° ( (...) – AGW du 15 juin 2017, art. 2, h) )
6° source d'énergies renouvelables: toute source d'énergie, autre que les combustibles fossiles et les matières fissiles, dont la consommation ne limite pas son utilisation future, notamment l'énergie hydraulique, l'énergie éolienne, l'énergie solaire, l'énergie géothermique et la biomasse;
7° énergie finale: énergie facturée par un fournisseur;
8° énergie primaire: énergie résultant de l'application aux énergies finales d'un facteur de conversion conforme à l'annexe 5, en vue de les exprimer dans une même unité physique permettant de les comparer;
9° ( (...) – AGW du 14 janvier 2016, art. 3) ;
10° efficience énergétique: mesure de la manière dont l'énergie consommée est utilisée pour aboutir à des produits générant de la valeur ajoutée, tenant compte de ce que les consommations d'énergie sont exprimées en énergie primaire, les produits sont exprimés en unités physiques;
11° ( audit énergétique partiel – AGW du 14 janvier 2016, art. 4) : une procédure systématique, conforme au cahier de charges minimal de l'annexe 2;
12° audit énergétique global: audit énergétique appliqué à l'ensemble des bâtiments et des processus industriels présents dans un même périmètre;
( 12°/1 audit énergétique simplifié: audit réalisé conformément au cahier de charges minimal de l'annexe 10; – AGW du 15 juin 2017, art. 2, i) )
13° étude de préfaisabilité: étude réalisée conformément au cahier de charges minimal de l'annexe 3;
( 14° étude de faisabilité: étude réalisée conformément au cahier des charges minimal de l'annexe 9; – AGW du 14 janvier 2016, art. 5)
15° note méthodologique: note contenant la méthodologie des accords de branche telle que publiée sur le site internet de l'Administration;
16° audit de suivi annuel: méthode d'évaluation et d'adaptation des indicateurs de suivi de l'efficience énergétique et de la réduction des émissions de CO2 telle que définie dans la note méthodologique;
17° organisme représentatif d' ( entreprises – AGW du 15 juin 2017, art. 2, j) ) : organisme jouissant d'une personnalité juridique, représentatif d' ( entreprises – AGW du 15 juin 2017, art. 2, j) ) qui exercent une activité de même nature ou qui sont confrontées à un problème environnemental commun, et qui est mandaté par tout ou partie de ses membres pour les aider à améliorer leur efficience énergétique ou participer à un accord de branche;
( 17°/1 organisme représentatif d'entreprises en accord de branche: organisme jouissant d'une personnalité juridique, représentatif d'entreprises en accord de branche qui exercent une activité de même nature ou qui sont confrontées à un problème environnemental commun, et qui est mandaté par tout ou partie de ses membres pour les aider à améliorer leur efficience énergétique ou participer à un accord de branche; – AGW du 15 juin 2017, art. 2, k) )
( 18° roadmap 2050: étude et description, établies par un organisme représentatif d'entreprises ou une entreprise en accord de branche sans l'intermédiaire d'un organisme représentatif d'entreprises en accord de branche, de la vision de ses entreprises en accord de branche ou de l'entreprise en accord de branche en 2050, reprenant:
a) leurs ou ses réponses attendues aux contraintes climatiques et éventuellement à celles liées au marché ou à d'autres contraintes réglementaires;
b) une évaluation de leur ou de son exposition aux évolutions des prix des énergies fossiles et des matières premières, telles que définies dans la note méthodologique;
19° étude de pertinence de la roadmap 2050: étude établie par un organisme représentatif d'entreprises en accord de branche ou une entreprise en accord de branche sans l'intermédiaire d'un organisme représentatif d'entreprises en accord de branche, qui a pour objectif d'identifier l'intérêt de la réalisation d'une roadmap 2050 ainsi que de mettre en évidence sa faisabilité et de déterminer les ressources nécessaires pour la réaliser; – AGW du 15 juin 2017, art. 2, l) )
20° auditeur énergétique agréé: personne physique agréée en vertu du chapitre 3;
21° ( (...) – AGW du 14 janvier 2016, art. 3) ;
22° jour ouvrable: tous les jours de la semaine, à l'exception du samedi, du dimanche et des jours fériés légaux;
23° jour: jour calendrier. Lors du calcul d'un délai en jours, si celui-ci expire un samedi, dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé au jour ouvrable qui suit.
Des subventions
Des conditions d'octroi
Art. 3.
( Dans la limite des crédits budgétaires disponibles et conformément au présent chapitre, le Ministre peut accorder des subventions aux entreprises en accord de branche, aux organismes représentatifs d'entreprises ou aux organismes représentatifs d'entreprises en accord de branche pour: – AGW du 15 juin 2017, art. 4, 1°)
1° la réalisation d'un audit énergétique ( partiel – AGW du 14 janvier 2016, art. 4) , d'un audit énergétique global, d'une étude de préfaisabilité, d'une étude de faisabilité, d'un audit de suivi annuel;
2° ( (...) – AGW du 14 janvier 2016, art. 3) ;
3° la réalisation d'une roadmap 2050, de l'étude de pertinence d'une roadmap 2050;
4° ( (...) – AGW du 14 janvier 2016, art. 3) ;
5° la préparation, l'encadrement et le suivi d'un accord de branche;
6° la réalisation d'actions visant à améliorer l'efficience énergétique.
( Aucune subvention pour un audit énergétique global ne peut être octroyée aux entreprises obligées en vertu de l'article 11 du décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables.
Le cumul des subventions prévues au présent chapitre avec d'autres subsides ou primes de la Région, des communautés, des provinces ou des communes pour la même étude ou le même investissement est interdit. – AGW du 15 juin 2017, art. 4, 2°)
Art. 4.
Les différents audits et études doivent être réalisés par des auditeurs énergétiques agréés selon la procédure décrite au chapitre 3 ( (..) – AGW du 15 juin 2017, art. 5) , conformément à l'annexe 6.
Art. 5.
( (...) – AGW du 14 janvier 2016, art. 3)
Art. 6.
L'audit énergétique ( partiel – AGW du 14 janvier 2016, art. 4) et l'audit énergétique global sont réalisés sur des installations existantes.
Art. 7.
L'étude de préfaisabilité est réalisée sur des installations existantes, sauf lorsqu'il s'agit d'installations relatives à une source d'énergie renouvelable ou à une cogénération.
Art. 8.
( (...) – AGW du 14 janvier 2016, art. 3)
Du taux des subventions
Art. 9.
Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Ministre peut accorder des subventions aux ( entreprises en accord de branche – AGW du 15 juin 2017, art. 6) conformément à l'annexe 7.
Pendant la durée de validité de l'accord de branche, une seule subvention, par site d'exploitation, peut être accordée pour la réalisation d'une étude de faisabilité.
Art. 10.
( Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Ministre peut accorder des subventions aux organismes représentatifs d'entreprises et aux entreprises en accord de branche sans l'intermédiaire d'un organisme représentatif d'entreprises en accord de branche, conformément à l'annexe 8. – AGW du 15 juin 2017, art. 7)
Des coûts éligibles
Art. 11.
La subvention est calculée sur la base des coûts éligibles, hors T.V.A.
Art. 12.
( (...) – AGW du 14 janvier 2016, art. 3)
Art. 13.
( Pour la réalisation d'un audit énergétique partiel, d'un audit énergétique global ou d'une étude de préfaisabilité, constituent les coûts éligibles:
1° les prestations nécessaires de l'auditeur énergétique agréé;
2° le coût du matériel de mesure, acquis ou loué par l'entreprise en accord de branche, nécessaire à la bonne fin de l'étude;
3° le coût des prestations internes de l'entreprise en accord de branche si elles sont validées par l'auditeur énergétique agréé et jugées nécessaires à la réalisation de l'audit énergétique partiel, de l'audit énergétique global, de l'étude de préfaisabilité ou de l'étude de faisabilité.
Le taux et le montant maximal de la subvention octroyée ou le montant maximal des coûts éligibles pour un même dossier sont renseignés en annexe 7. – AGW du 15 juin 2017, art. 8)
Art. 14.
Pour la réalisation d'une étude de faisabilité, constituent les coûts éligibles les prestations nécessaires de l'auditeur énergétique.
( Le taux, le montant maximal de la subvention octroyée pour un même dossier sont renseignés en annexe 7. – AGW du 15 juin 2017, art. 9)
Art. 15.
Le Ministre peut accorder des subventions aux ( entreprises en accord de branche – AGW du 15 juin 2017, art. 10, 1°) pour l'audit de suivi annuel s'il est réalisé en interne dans l' ( entreprise en accord de branche – AGW du 15 juin 2017, art. 10, 1°) par une personne ayant suivi la formation adéquate identifiée dans la note méthodologique.
Pour la réalisation d'un audit de suivi annuel, constituent les coûts éligibles les prestations nécessaires de l'auditeur énergétique agréé et les prestations internes.
( Le taux et le montant maximal des coûts éligibles sont renseignés en annexe 7. – AGW du 15 juin 2017, art. 10, 2°)
Art. 16.
( (...) – AGW du 14 janvier 2016, art. 3)
Art. 17.
§1er. Les organismes représentatifs d' ( entreprises en accord de branche – AGW du 15 juin 2017, art. 11, 1°) et les ( entreprises en accord de branche – AGW du 15 juin 2017, art. 11, 1°) ( (...) – AGW du 15 juin 2017, art. 11, 2°) ( entreprises en accord de branche – AGW du 15 juin 2017, art. 11, 1°) peuvent réaliser eux-mêmes les missions subventionnées ou les faire réaliser par un tiers.
§2. Pour les organismes représentatifs d' ( entreprises en accord de branche – AGW du 15 juin 2017, art. 11, 1°) ( (...) – AGW du 15 juin 2017, art. 11, 2°) , constituent les coûts éligibles pour la préparation, l'encadrement et le suivi de l'accord de branche, la réalisation d'une roadmap 2050 et de son étude de pertinence, les prestations internes de l'organisme représentatif des ( entreprises en accord de branche – AGW du 15 juin 2017, art. 11, 1°) et les factures des prestataires externes nécessaires à la conception et à la réalisation des mesures, en ce compris les coûts de vérification du calcul d'agrégation des données des ( entreprises en accord de branche – AGW du 15 juin 2017, art. 11, 1°) ( (...) – AGW du 15 juin 2017, art. 11, 2°) .
( Le taux et les coûts éligibles maximaux sont renseignés en annexe 8. – AGW du 15 juin 2017, art. 11, 3°)
§3. Pour les ( entreprises en accord de branche – AGW du 15 juin 2017, art. 11, 1°) ( (...) – AGW du 15 juin 2017, art. 11, 2°) ( entreprises en accord de branche – AGW du 15 juin 2017, art. 11, 1°) , constituent les coûts éligibles pour la réalisation d'une roadmap 2050 et de son étude de pertinence les prestations internes de l' ( entreprise en accord de branche – AGW du 15 juin 2017, art. 11, 1°) et les factures des prestataires externes nécessaires à la conception et à la réalisation des mesures.
( Le taux et les coûts éligibles maximaux sont renseignés en annexe 8. – AGW du 15 juin 2017, art. 11, 4°)
Art. 18.
Les actions visant à améliorer l'efficience énergétique des ( entreprises – AGW du 15 juin 2017, art. 12) membres de l'organisme représentatif d' ( entreprises – AGW du 15 juin 2017, art. 12) doivent concerner un nombre d' ( entreprises – AGW du 15 juin 2017, art. 12) affiliées à l'organisme qui représentent une quantité significative de l'énergie consommée par le secteur.
Pour la réalisation de mesures visant à l'amélioration de l'efficience énergétique d'un secteur, constituent les coûts éligibles, les prestations internes de l'organisme représentatif d' ( entreprises – AGW du 15 juin 2017, art. 12) , les factures des prestataires externes et les fournitures nécessaires à la conception et à la réalisation des mesures.
Les coûts éligibles sont limités à 20.000 euros par an.
Art. 19.
( (...) – AGW du 15 juin 2017, art. 13)
Des subventions pour les PME
Des conditions d'octroi
Art. 19/1 .
§1er. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles et conformément au présent chapitre, le ministre peut accorder des subventions aux PME hors accord de branche pour la réalisation d'un audit énergétique partiel, d'un audit énergétique global, d'un audit énergétique simplifié et d'une étude de préfaisabilité.
§2. Le cumul des subventions prévues au présent chapitre avec d'autres subsides ou primes de la Région, des communautés, des provinces ou des communes pour la même étude ou le même investissement est interdit.
Art. 19/2 .
Les différents audits et études sont réalisés par des auditeurs énergétiques agréés selon la procédure décrite au chapitre 3 conformément à l'annexe 6.
Art. 19/3 .
L'audit énergétique partiel, l'audit énergétique global et l'audit énergétique simplifié sont réalisés sur des installations existantes.
Art. 19/4 .
L'étude de préfaisabilité est réalisée sur des installations existantes, sauf lorsqu'il s'agit d'installations relatives à une source d'énergie renouvelable ou à une cogénération.
Du taux des subventions
Art. 19/5 .
Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le ministre peut accorder des subventions aux PME conformément à l'annexe 7.
Des coûts éligibles
Art. 19/7 .
La subvention est calculée sur la base des coûts éligibles, hors T.V.A.
Art. 19/8 .
Pour la réalisation d'un audit énergétique global, d'un audit énergétique partiel, d'un audit énergétique simplifié ou d'une étude de préfaisabilité, constituent les coûts éligibles les prestations nécessaires de l'auditeur énergétique agréé.
Le taux et le montant maximal des coûts éligibles sont renseignés en annexe 7. – AGW du 15 juin 2017, art. 14)
De la demande de subvention – AGW du 15 juin 2017, art. 15)
Art. 20.
Les demandes de subvention doivent être préalables à la date de la première facture relative aux audits, études et travaux pour lesquels la subvention est sollicitée.
Art. 21.
Le dossier de demande de subvention est composé:
1° ( (...) – AGW du 14 janvier 2016, art. 3)
2° pour la réalisation d'un audit énergétique ( partiel – AGW du 14 janvier 2016, art. 4) ( , d'un audit énergétique simplifié – AGW du 15 juin 2017, art. 16, 1°) , d'un audit énergétique global, d'une étude de préfaisabilité, d'une étude de faisabilité et d'un audit de suivi annuel:
a) du formulaire de demande mis à disposition par l'Administration;
b) le cas échéant, de la copie du devis de l'auditeur énergétique agréé;
c) s'il échet, de l'estimation des prestations internes validées par l'auditeur énergétique agréé;
d) de l'attestation de l'auditeur énergétique certifiant qu'il dispose valablement, à la date de commande de l'audit énergétique, de l'agrément ou des agréments requis;
e) de tous les documents relatifs aux sources de financement et aux subventions déjà perçues, sollicitées ou pouvant être sollicitées pour les études envisagées;
( f) le cas échéant, d'une déclaration d'intention de rendre un rapport conforme à l'annexe 11. – AGW du 15 juin 2017, art. 16, 2°)
3° ( (...) – AGW du 14 janvier 2016, art. 3)
4° pour la réalisation d'une étude de pertinence de la roadmap 2050 ou d'une roadmap 2050:
a) des numéros de compte bancaire et d'entreprise du demandeur;
b) s'il échet, des offres de service pour les prestations externes;
c) de l'estimation des frais connexes;
d) s'il échet, de l'estimation des prestations internes;
5° pour la préparation, l'encadrement et le suivi d'un accord de branche:
a) des numéros de compte bancaire et d'entreprise du demandeur;
b) s'il échet, des offres de service pour les prestations externes;
c) de l'estimation des frais connexes;
d) s'il échet, de l'estimation des prestations internes;
6° pour les opérations d'amélioration de l'efficience énergétique:
a) des numéros de compte bancaire et d'entreprise du demandeur;
b) s'il échet, des offres de service pour les prestations externes;
c) de l'estimation des frais connexes;
d) s'il échet, de l'estimation des prestations internes.
Art. 22.
Dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception de la demande de subvention, l'Administration envoie au demandeur un accusé de réception qui précise si le dossier de demande est complet.
Si le dossier est déclaré incomplet, le demandeur dispose d'un délai de deux mois prenant cours à dater de la réception de l'accusé de réception pour fournir les éléments manquants.
Si, au terme du délai visé à l'alinéa 2, le demandeur a fait parvenir les renseignements demandés, l'Administration envoie au demandeur un second accusé de réception qui précise le caractère complet de son dossier.
Si au terme du délai visé à l'alinéa 2, le demandeur n'a pas donné les renseignements sollicités, la demande est irrecevable.
Dans le mois qui suit l'envoi de l'accusé de réception établissant le caractère complet de la demande, l'Administration notifie au demandeur le caractère recevable, ou non, de sa demande.
Art. 23.
Le Ministre accorde la subvention pour un audit énergétique ( partiel – AGW du 14 janvier 2016, art. 4) , ( un audit énergétique simplifié, – AGW du 15 juin 2017, art. 17, 1°) un audit énergétique global, une étude de préfaisabilité, une étude de faisabilité, un audit de suivi annuel, ( (...) – AGW du 14 janvier 2016, art. 3) une étude de pertinence de la roadmap 2050, une roadmap 2050 ou la préparation, l'encadrement et le suivi d'un accord de branche en considération de la pertinence de la demande.
Pour un audit énergétique ( partiel – AGW du 14 janvier 2016, art. 4) , ( un audit énergétique simplifié, – AGW du 15 juin 2017, art. 17, 1°) un audit énergétique global, une étude de préfaisabilité, une étude de faisabilité ( ou un audit de suivi annuel – AGW du 14 janvier 2016, art. 3) la pertinence de la demande est appréciée en fonction:
1° de la méthodologie et de la rigueur technique proposée;
2° de l'adéquation du projet à étudier au contexte de l'entreprise;
3° de l'estimation de la diminution potentielle de la consommation d'énergie primaire et des émissions de CO2 qu'entraînent, a priori, les investissements ou projets à étudier, conformément aux exigences reprises dans les annexes correspondantes;
4° de l'adéquation avec la note méthodologique en vigueur dans le cadre des accords de branche s'il échet.
( (...) – AGW du 14 janvier 2016, art. 3)
Pour une étude de pertinence d'une roadmap 2050 ou une roadmap 2050, la préparation, l'encadrement et le suivi d'un accord de branche, la pertinence de la demande est appréciée au regard de l'adéquation du projet avec la note méthodologique.
( (...) – AGW du 15 juin 2017, art. 17, 2°)
Art. 24.
La décision d'octroi de la subvention peut être conditionnée à la modification de certains aspects techniques du dossier de demande.
Art. 25.
Le Ministre ou son délégué peut préciser le contenu des documents visés au présent chapitre et déterminer leur forme et leurs modalités d'application.
De la liquidation de la subvention – AGW du 15 juin 2017, art. 18)
Art. 26.
§1er. ( (...) – AGW du 14 janvier 2016, art. 3)
§2. La demande de liquidation de la subvention pour un audit énergétique ( partiel – AGW du 14 janvier 2016, art. 4) , ( , un audit énergétique simplifié, – AGW du 15 juin 2017, art. 19, 1°) un audit énergétique global, une étude de préfaisabilité, une étude de faisabilité ou un audit de suivi annuel doit être introduite auprès de l'Administration dans un délai de un an à dater de la notification de la décision d'octroi de la subvention.
Cette demande de liquidation s'effectue sur la base d'une déclaration de créance émise ( par l'entreprise en accord de branche ou la PME – AGW du 15 juin 2017, art. 19, 2°) en deux exemplaires originaux et certifiés, accompagnée des ( justificatifs des dépenses, d'un rapport final présentant les résultats de l'étude et, le cas échéant, d'un rapport conforme à l'annexe 11 pour obtenir la majoration pour un audit énergétique simplifié visée à l'annexe 7 in fine . – AGW du 15 juin 2017, art. 19, 2°) .
§3. La demande de liquidation de la subvention pour la réalisation d'une étude de pertinence de la roadmap 2050 ou d'une roadmap 2050 doit être introduite auprès de l'Administration dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision d'octroi de la subvention.
Cette demande de liquidation s'effectue sur la base d'une déclaration de créance émise ( par l'organisme représentatif d'entreprises en accord de branche, par l'entreprise en accord de branche ou par la PME – AGW du 15 juin 2017, art. 19, 3°) en deux exemplaires originaux et certifiés, accompagnée des justificatifs des dépenses en ce compris un relevé des prestations internes et des services fournis par des tiers et d'un rapport final public.
§4. La demande de liquidation de la subvention pour la préparation, l'encadrement et le suivi d'un accord de branche ( (...) – AGW du 15 juin 2017, art. 19, 4°) doit être introduite auprès de l'Administration dans un délai de deux ans à dater de la notification de la décision d'octroi de la subvention.
Cette demande de liquidation s'effectue sur la base d'une déclaration de créance émise ( par l'organisme représentatif d'entreprises en accord de branche – AGW du 15 juin 2017, art. 19, 5°) en deux exemplaires originaux et certifiés, accompagnée des justificatifs des dépenses en ce compris un relevé des prestations internes et des services fournis par des tiers et d'un rapport final public.
§5. À défaut d'avoir respecté les délais visés aux paragraphes 1er à 4, la décision d'octroi est caduque.
Art. 27.
Dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande de liquidation de la subvention, l'Administration envoie un accusé de réception au demandeur précisant si le dossier de demande est complet ou non.
Si le dossier est incomplet, le demandeur dispose d'un délai de deux mois prenant cours à la date de réception de l'accusé de réception pour fournir les éléments manquants.
Si, au terme du délai visé à l'alinéa 2, le demandeur a fait parvenir les renseignements demandés, l'Administration envoie au demandeur un second accusé de réception qui précise le caractère complet de son dossier.
Si, au terme du délai visé à l'alinéa 2, le demandeur n'a pas donné les renseignements sollicités, la décision d'octroi est caduque.
De l'agrément des auditeurs énergétiques
Art. 28.
Les auditeurs énergétiques peuvent être agréés dans les domaines de compétences suivants:
1° bâtiments;
2° processus industriels;
3° production d'énergie renouvelable et cogénération;
4° éclairage.
Art. 29.
§1er. Les agréments en qualité d'auditeur énergétique peuvent être obtenus par toute personne physique répondant, au moins, aux conditions suivantes:
1° soit justifier d'une expérience d'au moins cinq ans dans le domaine de compétence demandé, soit disposer d'un diplôme de Master en ingénieur civil, de Master en architecture, de Master en sciences de l'ingénieur industriel;
2° être indépendant de tout fournisseur d'énergie, d'équipements ou de travaux visés dans l'audit énergétique ( partiel – AGW du 14 janvier 2016, art. 4) , l'audit énergétique global ou l'étude de préfaisabilité;
3° ne pas avoir fait l'objet, moins de trois ans avant l'introduction de la demande d'agrément, d'une décision de retrait de l'agrément dans la compétence correspondant à l'agrément demandé ou d'une décision de non prolongation de l'agrément d'un an dans la compétence correspondant à l'agrément demandé en application du présent arrêté, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mai 2002 relatif à l'octroi de subventions pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE), de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments (UREBA);ou de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments (UREBA).
§2. La demande d'agrément est introduite au moyen du formulaire de demande mis à disposition par l'Administration.
Le dossier de demande d'agrément comporte les éléments suivants:
1° les nom, adresse et profession du demandeur;
2° une copie du diplôme requis ou tout document attestant du niveau d'expérience exigé au paragraphe 1er, 1°;
3° une description des moyens techniques dont le demandeur dispose;
4° une copie d'au minimum trois rapports d'audit ou étude réalisés par le demandeur au cours des trois dernières années précédant la demande et portant sur le domaine de compétence pour lequel le demandeur souhaite être agréé.
§3. Dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception du dossier de demande, l'Administration adresse au demandeur un accusé de réception qui précise si le dossier de demande est complet.
Si le dossier de demande est incomplet, l'accusé de réception relève également les pièces manquantes et précise que la procédure recommence à dater de la réception du dossier complet.
Le Ministre statue sur la demande d'agrément dans un délai de quarante-cinq jours à dater de la réception du dossier complet. Ce délai est porté à soixante jours si le demandeur a été entendu par le Ministre ou son délégué. Le Ministre notifie sa décision au demandeur dans un délai de septante-cinq jours à dater de la réception du dossier complet. Si le demandeur a été entendu par le Ministre ou son délégué, le délai est porté à nonante jours.
La demande d'agrément est analysée sur la base des éléments composant le dossier de demande d'agrément. La qualité des rapports visés au paragraphe 2, alinéa 2, 4°, est examinée sur la base des critères de qualité repris à l'annexe 4.
Le cas échéant, l'agrément est octroyé pour une durée de cinq ans à dater de la notification de la décision du Ministre.
Art. 30.
L'agrément peut être renouvelé lorsque l'auditeur énergétique a, au cours de la période d'agrément échue, réalisé au moins trois audits ou études conformes aux exigences du présent arrêté pour chaque domaine de compétence pour lequel l'agrément est demandé.
La demande de renouvellement est introduite conformément à l'article 29, §2, et au plus tard cent vingt jours avant la date d'expiration de l'agrément. Dans ce cas, l'agrément est prolongé jusqu'au moment où le Ministre a statué sur la demande de renouvellement.
La demande de renouvellement est instruite conformément à l'article 29, §3.
Art. 31.
§1er. En cas d'impossibilité pour un demandeur détenteur d'un des diplômes énumérés au paragraphe 1er de l'article 29 de produire, dans sa demande d'agrément, les rapports visés à l'article 29, §2, alinéa 2, 4°, l'agrément a une durée d'un an à dater de la notification de la décision du Ministre.
Dans l'hypothèse visée à l'alinéa 1er, le bénéficiaire de l'agrément a l'obligation de transmettre à l'Administration copie des trois rapports réalisés dans le cadre de son agrément dans les quinze jours de leur rédaction.
La qualité des rapports transmis est examinée sur la base des critères de qualité repris à l'annexe 4.
§2. Dans les trente jours suivant la réception des rapports, le Ministre ou son délégué indique au bénéficiaire si le contrôle précité à l'alinéa 3 ne révèle aucun manquement.
Au plus tard quarante jours avant la date de fin de cette première année d'agrément, le Ministre ou son délégué notifie au bénéficiaire de l'agrément la non prolongation de celui-ci dans le cas où:
1° les contrôles visés à l'alinéa 3, ont révélé des manquements répétés;
2° l'auditeur énergétique agréé n'a pas produit les rapports visés à l'alinéa 2;
À l'issue de cette première année d'agrément, si les contrôles précités à l'alinéa 3 du paragraphe 1er n'ont relevé aucun manquement répété, l'agrément est prolongé par le Ministre pour une durée de quatre ans, renouvelable conformément à l'article 30.
Art. 32.
Sans préjudice des possibilités de sanctions, l'Administration peut imposer à l'auditeur de corriger les audits ou études dont la mauvaise qualité a été constatée.
Le Ministre ou son délégué est habilité à contrôler les audits ou études réalisés par les auditeurs énergétique agréés.
Lorsque le Ministre ou son délégué constate des manquements dans un audit ou une étude, il en informe l'auditeur par courrier.
Ce courrier mentionne le ou les rapports d'audit ou d'étude concernés ainsi que les critères de qualité repris à l'annexe 4 dont le manquement est constaté et invite l'auditeur à être entendu. Lors de son audition, ce dernier fait valoir ses arguments quant aux manquements constatés. Suite à cette audition ou si l'auditeur énergétique agréé refuse d'être auditionné, le Ministre décide, le cas échéant, de l'envoi d'un avertissement, de la suspension ou du retrait d'agrément.
Le Ministre ou son délégué peut sanctionner l'auditeur qui a établi un audit ou une étude qui ne répond pas aux critères de qualité fixés à l'annexe 4. Il notifie sa décision à l'auditeur énergétique.
L'agrément octroyé à un auditeur énergétique en vertu:
1° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments (UREBA);
2° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments (UREBA), est, pour les compétences correspondantes, suspendu pour une durée identique à celle décidée par le Ministre pour l'agrément suspendu en application du présent arrêté ou prend fin de plein droit si l'agrément donné en application du présent arrêté est retiré.
Art. 33.
L'Administration publie et tient à jour la liste des auditeurs énergétiques agréés en qualité d'auditeur énergétique bâtiment, en qualité d'auditeur énergétique processus industriels, en qualité d'auditeur énergétique production d'énergie renouvelable et cogénération et en qualité d'auditeur énergétique éclairage.
De l'agrément complémentaire lie aux accords de branche des auditeurs énergétiques agréés
Art. 34.
§1er. L'agrément complémentaire lié aux accords de branche peut être obtenu par toute personne physique répondant, au moins, aux conditions suivantes:
1° disposer des agréments en qualité d'auditeur énergétique bâtiment et processus industriels et énergies renouvelables et cogénération pour une période de cinq ans;
2° attester d'une expérience concernant les aspects énergétique dans le domaine industriel;
3° avoir suivi une journée d'étude à caractère technique industriel conformément au prescrit de la note méthodologique;
4° ne pas avoir fait l'objet, moins de trois ans avant l'introduction de la demande d'agrément complémentaire, d'une décision de retrait d'agrément complémentaire.
§2. La demande de suivi de la journée d'étude à caractère technique industriel est introduite auprès de l'Administration.
Le dossier de demande comporte au minimum les éléments suivants:
1° les nom, adresse et profession du demandeur;
2° les références attestant de son expérience concernant les aspects énergétiques dans le domaine industriel.
§3. Dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception du dossier de demande de participation à la journée d'étude à caractère technique industriel, l'Administration adresse au demandeur un accusé de réception qui précise si le dossier de demande est complet. Si le dossier est incomplet, l'accusé de réception relève les pièces manquantes et précise que la procédure recommence à dater de la réception du dossier complet ou non.
Dans les six mois qui suivent la réception du dossier de demande complet, l'Administration adresse au demandeur les informations relatives à la prochaine journée d'étude à caractère technique industriel.
Le certificat d'agrément complémentaire est envoyé au demandeur dans les trois mois à dater du suivi de la journée d'étude à caractère technique industriel.
L'agrément complémentaire lié aux accords de branche est accordé pour une période de ( cinq ans – AGW du 14 janvier 2016, art. 6) maximum ou pour la durée la plus courte restante de l'agrément en qualité d'auditeur énergétique bâtiment ou de l'agrément en qualité d'auditeur énergétique processus industriels ou de l'agrément en matière d'énergies renouvelables si cette durée est inférieure à ( cinq ans – AGW du 14 janvier 2016, art. 6) .
§4. La demande de renouvellement est instruite suivant la procédure établie aux paragraphes 2 et 3. Toutefois, si la demande de suivi de la journée à caractère technique industriel a été introduite six mois avant la date d'expiration de l'agrément complémentaire, il est prolongé, si nécessaire, jusqu'au moment où la journée technique à caractère industriel est organisée par l'Administration.
Art. 35.
Le Ministre ou son délégué est habilité à contrôler les audits et études réalisés par un auditeur énergétique agréé disposant de l'agrément complémentaire lié aux accords de branche.
Le Ministre peut sanctionner l'auditeur qui a établi un audit ou une étude qui ne répond pas aux critères de qualité fixés à l'annexe 4.
Sans préjudice des possibilités de sanctions, l'Administration peut imposer à l'auditeur de corriger les audits ou études dont la mauvaise qualité a été constatée.
Lorsque le Ministre ou son délégué constate des manquements dans un audit ou une étude, il en informe l'auditeur par courrier.
Ce courrier mentionne le ou les rapports d'audit ou d'étude concernés ainsi que les critères de qualité définis à l'annexe 4 dont le manquement est constaté et invite l'auditeur à être entendu. Lors de son audition, ce dernier fait valoir ses arguments quant aux manquements constatés. Suite à cette audition ou si l'auditeur énergétique agréé refuse d'être auditionné, le Ministre décide, le cas échéant, de l'envoi d'un avertissement, de la suspension ou du retrait d'agrément.
Le Ministre ou son délégué notifie sa décision à l'auditeur énergétique.
Art. 36.
L'Administration publie et tient à jour la liste des auditeurs énergétiques agréés titulaires de l'agrément complémentaire lié aux accords de branche.
Dispositions transitoires
Art. 37.
Les demandes de subvention introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent soumises à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mai 2002 relatif à l'octroi de subventions pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE).
Art. 38.
Le présent arrêté s'applique aux demandes d'agrément en cours d'instruction au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mai 2002 relatif à l'octroi de subventions pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE).
Art. 39.
Le présent arrêté s'applique aux agréments obtenus avant l'entrée en vigueur du présent arrêté dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mai 2002 relatif à l'octroi de subventions pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE), dans les conditions suivantes:
1° bénéficient d'un agrément en qualité d'auditeur énergétique bâtiment, les auditeurs agréés qui ont obtenu leur agrément pour un des domaines de compétence suivants:
a) audit énergétique de bâtiments;
b) audit de systèmes de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air;
2° bénéficient d'un agrément en qualité d'auditeur énergétique éclairage, les auditeurs agréés qui ont obtenu leur agrément pour le domaine de compétence relatif à la réalisation d'audit de systèmes d'éclairage;
3° bénéficient d'un agrément en qualité d'auditeur énergétique processus industriels, les auditeurs agréés qui ont obtenu leur agrément pour le domaine de compétence relatif à la réalisation d'audit énergétique de processus industriels;
4° bénéficient d'un agrément en qualité d'auditeur énergétique production d'énergie renouvelable et cogénération, les auditeurs agréés qui ont obtenu leur agrément pour le domaine de compétence relatif à la réalisation d'audit de système de production d'énergie à partir de sources renouvelables.
Dispositions finales
Art. 40.
En cas de fraude au présent arrêté ou à l'arrêté du l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mai 2002 relatif à l'octroi de subventions pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE), le bénéficiaire ne peut pas solliciter de nouvelle subvention au sens du présent arrêté pendant dix ans à dater de la découverte de la fraude.
Art. ( 40/1 .
Le Ministre de l'Energie est habilité à compléter, le cas échéant, le contenu de l'audit et du rapport de l'annexe 10 et du formulaire de l'annexe 11. – AGW du 15 juin 2017, art. 25)
Art. 41.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mai 2002 relatif à l'octroi de subventions pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE), tel que modifié par l'arrêté du gouvernement wallon du 16 septembre 2010 et l'arrêté du gouvernement wallon du 2 février 2012, est abrogé.
Art. 42.
Le présent arrêté et ses annexes entrent en vigueur au jour de leur signature, à l'exception des chapitres 3 et 4 contenant les articles 28 à 36 et des annexes 4 et 5, qui entrent en vigueur à dater de leur publication au Moniteur belge .
Art. 43.
Le présent arrêté peut être identifié par le terme « AMURE ».
Art. 44.
Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
( (...)
(...) – AGW du 14 janvier 2016, art. 3)
AGW du 14 janvier 2016, art. 3
Cahier des charges minimal pour l'audit énergétique et pour l'audit énergétique global
( 1. Objectif
L'audit énergétique partiel ou l'audit énergétique global d'une entreprise a pour but de présenter au commanditaire, d'une manière simple et néanmoins explicite, un état de l'efficience énergétique de l'entreprise auditée dans des conditions d'utilisation réelle, les améliorations qui peuvent lui être apportées et les économies d'énergie qui en découlent. L'audit comprend l'élaboration d'un plan global d'actions hiérarchisant les actions à entreprendre et visant à l'amélioration de l'efficience énergétique de l'entreprise en évaluant la pertinence d'un investissement à réaliser et destiné:
1° à utiliser plus rationnellement l'énergie;
2° à recourir aux sources d'énergies renouvelables ou à la cogénération de qualité.
Ce plan global d'action est constitué par l'ensemble des mesures que l'entreprise mettra en œuvre au cours des prochaines années, y compris les investissements permettant d'atteindre cet objectif. Il comprend une évaluation chiffrée de l'efficience de chacune de ces mesures en termes de réduction des consommations d'énergie et de coûts ainsi qu'un échéancier spécifiant l'échelonnement des investissements à consentir dans le temps.
2. Exigences
§1er. L'audit énergétique global établit:
1° une description des caractéristiques de l'entreprise et de ses usages en fonction de consommations énergétiques couvrant la production de biens (process), les services (bâtiments, maintenance), la production ou transformation d'énergie (utilités) et le transport interne;
2° une analyse globale des flux énergétiques de l'entreprise, à savoir:
a) les consommations et répartition d'énergie pour une année de référence et une année intermédiaire par vecteur énergétique (gaz, fuel, électricité, charbon, etc.) exprimées en unités physiques (kWh, tonne, litre,...), en kWh et normalisées (ramenées à une année climatique normale - pour les usages qui le justifient) aboutissant à un tableau des consommations finales converti en énergie primaire (MWhp) et en émission de CO2 (kg de CO2) sur base des coefficients de conversion renseignés à l'annexe 5;
b) les profils de charge pour ce qui concerne la consommation d'électricité, dans la mesure où ces données sont nécessaires à l'identification des points d'amélioration de l'efficience énergétique;
c) le profil de consommation énergétique du transport interne au périmètre de l'entreprise s'il représente plus de cinq pour cent de la consommation énergétique totale du périmètre;
3° une identification des points d'amélioration de l'efficience énergétique de l'entreprise classés par ordre de priorité, en ce compris le recours aux énergies renouvelables et à la cogénération de qualité;
4° la comptabilisation annuelle, à l'échelle de l'entreprise, des consommations d'énergie et des volumes de production en unités physiques, par produit, et éventuellement par ligne ou étape de production;
5° la construction d'indicateurs basés, notamment, sur les consommations spécifiques;
6° l'identification, la justification et l'évaluation technico-économique des meilleurs projets d'amélioration de l'efficience énergétique et de ses variantes, en fonction notamment des critères suivants:
a) la qualité technico-économique, en tenant compte, dans la mesure du possible, d'une analyse du coût du cycle de vie, incluant le transport externe au périmètre plutôt que sur de simples délais d'amortissement pour tenir compte des économies à long terme, des valeurs résiduelles des investissements à long terme et de l'actualisation;
b) l'acceptabilité par l'entreprise, notamment vis-à-vis de son organisation interne et des activités de maintenance requises;
c) la diminution potentielle de la consommation d'énergie primaire;
d) la diminution potentielle des émissions de CO2;
e) la classification des pistes d'amélioration selon les classes de rentabilité suivantes:
– classe 1: temps de retour simple sur investissement inférieur à 2 ans;
– classe 2: temps de retour simple sur investissement supérieur à 2 ans et inférieur à 5 ans;
– classe 3: temps de retour simple sur investissement supérieur à 5 ans;
f) la classification des pistes d'amélioration selon les classes de faisabilité technique suivantes:
– classe R: pistes qui ont été réalisées entre l'année de référence et l'année de l'audit approfondi initial;
– classe A: pistes dont la technologie est disponible et la faisabilité certaine;
– classe B: pistes dont la technologie est disponible mais la faisabilité est incertaine;
– classe C: pistes dont la technologie n'est pas disponible ou appliquée dans le secteur.
L'audit doit aboutir à l'élaboration d'un plan d'action global visant à l'amélioration de l'efficience énergétique de l'entreprise.
§2. Le rapport d'audit comporte:
1° l'objectif de l'audit ainsi que les vecteurs examinés et les limitations éventuelles;
2° les hypothèses de travail: les paramètres utilisés dans l'audit dont les facteurs de conversion (PCI, PCS, coefficients d'émission de CO2) et les coûts des différents vecteurs;
3° la présentation générale des caractéristiques de l'entreprise;
4° l'analyse globale des flux énergétiques;
5° la description détaillée du périmètre considéré dans l'audit;
6° le bilan énergétique étayé par calculs;
7° les propositions d'améliorations détaillées, chiffrées en termes de coûts, d'économie d'énergie, de réduction des émissions de gaz polluants et de rentabilité. Les améliorations seront présentées dans un ordre logique ou par ordre de priorité, motivées par l'état des équipements, les économies engendrées et la rentabilité, en tenant compte de l'impact de chacune d'elles sur les suivantes; une attention particulière sera accordée à la mise en adéquation des besoins avec le matériel proposé;
8° le recours éventuel à des technologies telles que la cogénération, l'utilisation des sources d'énergies renouvelables;
9° les aides disponibles pour les différentes améliorations envisagées en précisant la source et le montant;
10° les conclusions sont claires et interprétables par une personne n'ayant pas de connaissances spécifiques dans les domaines abordés.
§3. Les améliorations proposées respectent les exigences, notamment énergétiques, en vigueur dans les différentes réglementations.
§4. Le même canevas est suivi pour un audit énergétique partiel, portant sur un usage particulier, l'analyse se focalisant sur l'usage en question.
§5. Les données utilisées lors de la réalisation de l'audit énergétique global ou de l'audit énergétique partiel d'une entreprise sont conservées à des fins d'analyse historique et de suivi des performances.
Le Ministre est habilité à compléter le contenu de l'audit et du rapport. – AGW du 14 janvier 2016, art. 7)
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif à l'octroi de subventions aux entreprises et aux organismes représentatifs d'entreprises pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE).
Namur, le 27 février 2014.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
AGW du 14 janvier 2016, art. 7
Cahier des charges minimal pour la réalisation d'une étude de préfaisabilité d'un investissement
1. Objectif:
L'étude de pré-faisabilité d'un investissement a pour objectif de permettre aux entreprises d'évaluer la pertinence d'un investissement visant à utiliser plus rationnellement l'énergie ou à développer l'usage d'énergie renouvelable ou la cogénération de qualité. Elle vise à déterminer le prédimensionnement et les caractéristiques technique, énergétique et économique les plus intéressantes d'un investissement sans référence aucune à un type ou une marque spécifique relative à cet investissement. L'étude doit tester plusieurs hypothèses.
2. Exigences:
L'étude de pré-faisabilité d'un investissement doit, au moins, contenir les éléments suivants:
1° la présentation des besoins énergétiques à satisfaire par l'investissement et les consommations effectives avant investissement;
2° les hypothèses de travail
3° le calcul de dimensionnement technique de l'investissement et les grandeurs de référence utilisées pour les calculs doivent être clairement énoncées;
4° l'identification et à la justification de la pertinence du projet initialement analysé et de ses variantes, en fonction notamment des critères suivants: la qualité technico-économique, l'acceptabilité par l'entreprise, notamment vis-à-vis de son organisation interne;
5° S'il échet, le bilan énergétique global compte tenu du système proposé, des systèmes en place, de leur mode de régulation et de leur interaction;
6° le cas échéant, une évaluation des contraintes d'utilisation (maintenance,...);
7° une évaluation des économies en énergie primaire et en CO2;
8° une estimation du coût économique de l'investissement;
9° une estimation du temps de retour de l'investissement;
10° la justification du choix des techniques et dispositifs envisagés.
Pour le recours à la biomasse, les recommandations et impositions de l'Observatoire de la biomasse sont prises en compte dès leur officialisation.
Le Ministre est habilité à revoir le contenu de l'étude de pré-faisabilité.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif à l'octroi de subventions aux entreprises et aux organismes représentatifs d'entreprises pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE).
Namur, le 27 février 2014.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Critères de qualité analysés par l'Administration
dans le cadre de la procédure d'agrément et de la liquidation de la subvention
Critère 1 re: Objectifs, hypothèses et état de la situation:
1° Objectif de l'audit ou de l'étude: vecteurs examinés dans l'audit, limitations éventuelles,...;
2° Hypothèses de travail: paramètres utilisés dans l'audit (facteurs de conversion - PCI, PCS, coefficients d'émission de CO2 - coûts des différents vecteurs,...);
3° État de la situation: présentation générale des caractéristiques du (ou des) bâtiment(s) (année de construction, architecture, affectation, surface occupée,...), ou du processus industriel ou de l'utilité (vapeur, air comprimé, etc).
Critère 2: Analyse de la situation:
1° Analyse des consommations - idéalement sur trois années minimum pour chaque vecteur analysé - (en valeurs brutes et corrigées en fonction des degrés-jours, éventuellement: comparaison avec un benchmark,...); le cas échéant, évolution de la consommation sur une période donnée (année civile, période estivale,...) pouvant faire apparaître des phénomènes transitoires (pointe quart-horaire, pic de consommation,...);
2° Description détaillée du processus industriel, de l'utilité ou de l'enveloppe du bâtiment et des équipements avec leurs lacunes éventuelles;
3° Bilan énergétique (étayé par calculs - par exemple pour un bâtiment: valeurs des coefficients de transmission, estimation du renouvellement d'air, calcul des déperditions thermiques, rendements de l'installation,...).
Critère 3: Propositions d'améliorations chiffrées pour les audits et les études
1° Propositions d'améliorations présentées dans un ordre logique ou par ordre de priorité (motivée par l'état du bâtiment et des équipements, les économies engendrées et la rentabilité) en tenant compte de l'impact de chacune d'elles sur les suivantes en prêtant attention à la mise en adéquation des besoins avec le matériel proposé;
2° Les propositions d'améliorations devront prendre en compte le recours à l'utilisation des sources d'énergies renouvelables et à la cogénération.
Critère 4: Connaissance des mécanismes d'aides financières des pouvoirs publics:
Aides disponibles pour les différentes améliorations envisagées (sources, montants,...).
Critère 5: Conclusions
Enumération concise des décisions les plus pertinentes à mettre en place en vue d'améliorer la situation en fonction de l'objectif fixé.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif à l'octroi de subventions aux entreprises et aux organismes représentatifs d'entreprises pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE).
Namur, le 27 février 2014.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
( Facteurs de conversion de l'énergie primaire en émissions de CO2 énergétique
Sont considérées ici les émissions de CO2 liées à l'utilisation et donc à la production des différents vecteurs énergétiques consommés par l'entreprise. Autant que possible, des facteurs de conversion conventionnels sont utilisés.
Par convention, sont considérées uniquement les émissions de CO2 énergétique.
Les émissions de CO2 non énergétique sont les émissions apparaissant dans les procédés industriels qui ne proviennent pas de la combustion de combustibles fossiles.
Facteur de conversion de l'électricité de source non renouvelable
Le facteur de conversion de l'électricité non renouvelable est calculé en supposant qu'elle est produite par une centrale présentant un rendement global de production et de distribution de quarante pour cent et fonctionnant au gaz naturel. Le facteur de conversion en émissions de CO2 est par conséquent de 55,8 kg/GJp ou 200,9 kg CO2/MWhp, ou encore 502,2 kg CO2/MWhé (MWhé étant exprimé en énergie finale).
Facteur de conversion de l'électricité renouvelable
Une émission nulle de CO2 énergétique est considérée, donc 0 kg CO2/GJp.
Facteurs de conversion des combustibles (énergies fossiles, combustibles alternatifs, gaz fatals, biomasse...)
Par défaut, les coefficients utilisés seront ceux proposés par l'IPCC, dont les principaux sont rappelés dans le tableau illustré plus bas.
Les Directives de l'IPCC (1996a) stipulent que les émissions de CO2 liées à la combustion de biomasse pour la production d'énergie ne sont pas incluses dans l'inventaire, parce qu'il est supposé qu'environ un montant équivalent de CO2 est capté par la croissance de nouvelles cultures. Le facteur d'émission de la biomasse est donc considéré comme nul. Ceci concerne le bois de chauffage, le combustible de récupération utilisé dans le secteur du papier et la biomasse utilisée comme énergie renouvelable.
| ( Données | PCI | Coeff. E primaire | Emission CO2 | |||
| Bois | 0,0143 | GJp/kg | 0,01430 | GJp/kg | 0,0 | kg CO2/GJp |
| Anthracite | 0,0277 | GJp/kg | 0,02770 | GJp/kg | 92,7 | kg CO2/GJp |
| Electricité | 0,0036 | GJp/kWh | 0,00900 | GJp/kWh | 55,8 | kg CO2/GJp |
| Essence | 0,0396 | GJp/litre | 0,03961 | GJp/litre | 68,6 | kg CO2/GJp |
| Fuel lourd | 0,0405 | GJp/kg | 0,04050 | GJp/kg | 76,6 | kg CO2/GJp |
| Gasoil | 0,0387 | GJp/litre | 0,03655 | GJp/litre | 73,3 | kg CO2/GJp |
| Gaz Naturel | 0,0036 | GJp/kWhi | 0,00360 | GJp/kWhi | 55,8 | kg CO2/GJp |
| Gaz Naturel | 0,00325 | GJp/kWhs | 0,00325 | GJp/kWhs | 55,8 | kg CO2/GJp |
| Huile légère | 0,0387 | GJp/litre | 0,03868 | GJp/litre | 73,2 | kg CO2/GJp |
| Huile lourde | 0,0417 | GJp/litre | 0,04173 | GJp/litre | 74,0 | kg CO2/GJp |
| Kérosène | 0,0377 | GJp/litre | 0,03580 | GJp/litre | 70,8 | kg CO2/GJp |
| Lignite | 0,0144 | GJp/kg | 0,01440 | GJp/kg | 99,2 | kg CO2/GJp |
| LPG | 0,0461 | GJp/kg | 0,04500 | GJp/kg | 62,4 | kg CO2/GJp |
| Propane | 0,0255 | GJp/litre | 0,02360 | GJp/litre | 64,9 | kg CO2/GJp |
| Propane | 0,0502 | GJp/kg | 0,04637 | GJp/kg | 64,9 | kg CO2/GJp – AGW du 15 juin 2017, art. 20) |
Le Ministre est habilité à revoir les facteurs de conversion pour chaque source d'énergie. – AGW du 14 janvier 2016, art. 8)
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif à l'octroi de subventions aux entreprises et aux organismes représentatifs d'entreprises pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE).
Namur, le 27 février 2014.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
AGW du 15 juin 2017, art. 20
Compétences des auditeurs énergétiques
(
| Audit énergétique global | Audit énergétique partiel | Étude de pré-faisabilité | Étude de faisabilité | Audit de suivi annuel | Audit énergétique simplifié |
| Auditeur énergétique agréé conjointement dans les compétences bâtiment, process industriel et énergie renouvelable-cogénération * | Auditeur énergétique agréé dans la compétence correspondante | Auditeur énergétique agréé dans la compétence correspondante | Auditeur énergétique agréé dans la compétence correspondante | Auditeur énergétique agréé avec agrément complémentaire accord de branche ou prestataires internes ayant suivi la formation visée à l'article 15, alinéa 1er | Auditeur énergétique agréé conjointement dans les compétences bâtiment, process industriel et énergie renouvelable-cogénération |
* Pour l'audit énergétique global réalisé dans le cadre des accords de branche l'agrément complémentaire accord de branche est requis. – AGW du 15 juin 2017, art. 21)
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif à l'octroi de subventions aux entreprises et aux organismes représentatifs d'entreprises pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE).
Namur, le 27 février 2014.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
AGW du 15 juin 2017, art. 21
Taux de subvention et coûts éligibles maximaux ou subventions annuelles maximales pour les entreprises en accord de branche et les PME
| Audit énergétique global | Audit énergétique partiel | Étude de pré-faisabilité | Étude de faisabilité | Audit de suivi annuel | Audit énergétique simplifié | ||
| Entreprise en accord de branche | Entreprise qui n'est pas une PME | Taux: 50% Subvention annuelle maximale: 320.000€ |
Taux: 50% Subvention annuelle maximale: 320.000€ |
Taux: 50% Subvention annuelle maximale: 320.000€ |
Taux: 50% Subvention annuelle maximale: 320.000€ |
Taux: 50% Subvention annuelle maximale: 4.000€ |
Non éligible |
| Moyenne entreprise | Taux: 60% Subvention annuelle maximale: 320.000€ |
Taux: 60% Subvention annuelle maximale: 320.000€ |
Taux: 60% Subvention annuelle maximale: 320.000€ |
Taux: 60% Subvention annuelle maximale: 320.000€ |
Taux: 60% Subvention annuelle maximale: 4.000€ |
Non éligible | |
| Petite entreprise | Taux: 70% Subvention annuelle maximale: 320.000€ |
Taux: 70% Subvention annuelle maximale: 320.000€ |
Taux: 70% Subvention annuelle maximale: 320.000€ |
Taux: 70% Subvention annuelle maximale: 320.000€ |
Taux: 70% Subvention annuelle maximale: 4.000€ |
Non éligible | |
| PME hors accord de branche | Moyenne entreprise | Taux: 60% Coûts éligibles maximaux: 6.000€ |
Taux: 60% Subvention annuelle maximale: 5.000€ |
Taux: 60% Subvention annuelle maximale: 5.000€ |
Non éligible | Non éligible | Taux: 40% Coûts éligibles maximaux: 1.000€ |
| Petite entreprise | Taux: 70% Coûts éligibles maximaux: 6.000€ |
Taux: 70% Subvention annuelle maximale: 5.000€ |
Taux: 70% Subvention annuelle maximale: 5.000€ |
Non éligible | Non éligible | Taux: 50% Coûts éligibles maximaux: 1.000€ |
|
| PME qui a signé une déclaration d'intention | Moyenne entreprise | Taux: 60% Subvention annuelle maximale: 320.000€ |
Non éligible | Non éligible | Non éligible | Non éligible | Non éligible |
| Petite entreprise | Taux: 70% Subvention annuelle maximale: 320.000€ |
Non éligible | Non éligible | Non éligible | Non éligible | Non éligible |
* Le taux de subvention pour un audit énergétique simplifié est majoré de vingt pourcent si la PME:
1° déclare, au moment de la demande de subside, son intention de rendre un rapport conforme à l'annexe 11;
2° introduit, au moment de demande de liquidation du subside, un rapport conforme à l'annexe 11 qui démontre les économies d'énergie apportées par la mise en œuvre, entre la demande de subside et la demande de liquidation, des mesures déterminées par l'audit. – AGW du 15 juin 2017, art. 22)
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif à l'octroi de subventions aux entreprises et aux organismes représentatifs d'entreprises pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE).
Namur, le 27 février 2014.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
AGW du 15 juin 2017, art. 22
Taux de subvention pour les organismes représentatifs d'entreprises en accord de branche et les entreprises en accord de branche sans l'intermédiaire d'un organisme représentatif d'entreprises en accord de branche
| Étude de pertinence de la roadmap 2050 | Roadmap 2050 | Préparation, encadrement et suivi d'un accord de branche | Action visant à améliorer l'efficience énergétique d'un secteur | |
| Organismes représentatifs d'entreprises | Non éligible | Non éligible | Non éligible | 100 % avec un maximum annuel de 20.000€ |
| Organismes représentatifs d'entreprises en accord de branche * | 100 % | 100 % | 100 % | Non éligible | |
| Entreprise qui n'est pas une PME | 50 % avec un maximum annuel de € 20.000 | 50 % avec un maximum annuel de € 20.000 | Non éligible | Non éligible | |
| Entreprises en accord de branche sans l'intermédiaire d'un organisme représentatif d'entreprises en accord de branche | Moyenne entreprise | 60 % avec un maximum annuel de € 20.000 | 60 % avec un maximum annuel de € 20.000 | Non éligible | Non éligible |
| Petite entreprise | 70 % avec un maximum annuel de € 20.000 | 70 % avec un maximum annuel de € 20.000 | Non éligible | Non éligible |
* Les subventions pour les orgnismes représentatifs d'entreprises en accord de branche ne peuvent pas dépasser € 80.000 annuellement. – AGW du 15 juin 2017, art. 23)
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif à l'octroi de subventions aux entreprises et aux organismes représentatifs d'entreprises pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE).
Namur, le 27 février 2014.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
AGW du 15 juin 2017, art. 23
Cahier des charges minimal pour la réalisation d'une étude de faisabilité d'un inverstissement
1. Objectif:
L'étude de faisabilité d'un investissement a pour objectif de dimensionner de manière précise un type ou une marque spécifique d'équipement dans le cadre d'un investissement visant à recourir à l'usage d'énergies renouvelables ou à la cogénération biomasse de qualité et aboutissant à la rédaction des prescriptions techniques d'un cahier des charges.
2. Exigences
Le rapport de l'étude de faisabilité comprend au minimum les éléments suivants:
1° la présentation des besoins énergétiques à satisfaire par l'investissement et les consommations effectives avant investissement;
2° les hypothèses de travail;
3° le calcul de dimensionnement technique de l'investissement et les grandeurs de référence utilisées pour les calculs doivent être clairement énoncées;
4° l'identification et à la justification de la pertinence du projet initialement analysé et de ses variantes, en fonction notamment des critères suivants: la qualité technico-économique, l'acceptabilité par l'entreprise, notamment vis-à-vis de son organisation interne;
5° s'il échet, le bilan énergétique global compte tenu du système proposé, des systèmes en place, de leur mode de régulation et de leur interaction;
6° le cas échéant, une évaluation des contraintes d'utilisation (maintenance,...);
7° une évaluation des économies en énergie primaire et en CO2 et leur impact sur les indice AEE, ACO2, FSER et FDSER;
8° une évaluation avec une incertitude de dix pour cent du coût économique de l'investissement;
9° une estimation du temps de retour de l'investissement;
10° la justification du choix des techniques et dispositifs envisagés.
Pour le recours à la biomasse, les recommandations et impositions de l'Observatoire de la biomasse sont prises en compte dès leur officialisation.
Le Ministre est habilité à revoir le contenu de l'étude de faisabilité. – AGW du 16 janvier 2016, art. 12)
AGW du 16 janvier 2016, art. 12
Cahier des charges minimal pour l'audit énergétique simplifié
1. Objectif
L'audit énergétique simplifié a pour but de présenter au commanditaire, un premier état des lieux sur les aspects énergétiques de l'entreprise. Cet état des lieux, basé sur une visite dans des conditions d'utilisation réelle, couvre les aspects liés aux factures, à la comptabilité énergétique et propose une liste d'actions à entreprendre en vue d'améliorer l'efficacité énergétique de l'entreprise ou contribuer au développement des énergies renouvelables et de la cogénération. Cet audit est simplifié, dans la mesure où il couvre les aspects énergétiques les plus significatifs de l'entreprise que ce soit en terme de quantité d'énergie ou en terme de possibilité d'actions pour le commanditaire.
Le périmètre audité couvre l'activité opérationnelle des ateliers et des bureaux et les systèmes utilisant de l'électricité et des combustibles.
2. Exigences
§1er. L'audit énergétique simplifié établi notamment :
1° l'analyse de la consommation d'électricité :
a) analyse des consommations heures pleines/heures creuses;
b) analyse de la puissance appelée;
c) analyse du cos phi;
d) analyse du diagramme de charge;
e) analyse de la pointe quart-horaire;
f) analyse des factures d'électricité;
2° l'analyse des consommations de combustibles :
a) analyse des consommations;
b) analyse des influences saisonnières;
c) analyse des factures de combustibles;
3° la visite et analyse énergétique simplifiée des installations et des locaux de l'entreprise :
a) discussion sur le contexte : le commanditaire présente l'activité de son entreprise et son développement éventuel;
b) le commanditaire explique les problèmes énergétiques rencontrés, ses investissements déjà réalisés ou ses projets relatifs à la réduction des consommations énergétiques ou son développement éventuel;
c) les déficiences éventuelles des installations pourront faire de l'objet de photos;
d) explications sur les problématiques identifiées et sur les possibilités d'amélioration, les bonnes pratiques, les possibilités d'investissement telles que des améliorations de l'efficience énergétique et la possibilité d'installation d'autoproduction d'énergie;
4° débriefing et recommandations pour augmenter l'efficacité énergétique des points identifiés par l'audit simplifié :
a) les aspects liés aux ateliers et aux locaux : l'éclairage, les productions, distributions, émissions et régulations du chauffage et de la climatisation du bâtiment, la ventilation, et si nécessaire, l'isolation et l'étanchéité du bâtiment;
b) les aspects liés à l'activité de l'entreprise : l'efficacité des forces motrices, l'utilisation de variateurs, les utilités telles que la production, distribution et utilisation de l'air comprimé, de la vapeur ou du froid, la gestion des arrêts;
c) la sensibilisation du personnel;
d) la production d'énergies renouvelables autoconsommées ou pour une mise à disposition sur un micro-réseau autonome à destination d'entreprises ou de collectivités;
e) éventuellement, la récupération de chaleur fatale;
5° déterminer la possibilité de la flexibilité énergétique électrique de l'entreprise;
6° informations sur les incitants financiers et aides au financement spécifiques;
7° les actions à prendre pour mettre en oeuvre les recommandations de l'audit;
8° une identification des investissements éligibles à l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie.
§2. Le rapport d'audit simplifié comporte notamment :
1° les coordonnées du contact ainsi que les données de base sur l'activité de l'entreprise;
2° l'objectif de l'audit, c'est-à-dire son étendue et ses limites;
3° une synthèse des actions à entreprendre et des pistes d'amélioration à retenir;
4° une description des problématiques identifiées et des solutions à apporter, le tout éventuellement illustré des photos prises lors de la visite;
5° une synthèse des incitants financiers en lien avec les sujets abordés;
6° la liste des investissements éligibles à l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie.
Rapport sur les économies d'énergie suite à l'audit énergétique simplifié
Le rapport comprend au minimum les informations suivantes :
1° Les coordonnées de l'entreprise;
2° Les nom et prénom de l'auditeur;
Pour chaque mesure d'efficacité énergétique ou d'énergie renouvelable ou de cogénération mise en oeuvre :
1° une dénomination succincte;
2° le classement entre « bâtiment », « processus industriel », « utilités » ou « énergie renouvelable ou cogénération »;
3° l'économie d'énergie annuelle exprimée en kWh final;
4° la durée de vie escomptée de l'économie d'énergie;
5° le taux de fiabilité des données chiffrées précédentes entre « estimation » ou « calcul »;
6° le montant de l'investissement. – AGW du 15 juin 2017, art. 24)
AGW du 15 juin 2017, art. 24