Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, §1er, R.156, §1er, R156, §2, R.157, R.161, §2, R.162, R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'administration communale de Stoumont, et la S.P.G.E., signé le 28 septembre 2004;
Vu la lettre recommandée à la poste du 6 février 2014 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Stoumont;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant;
ConsidĂ©rant que le programme d'actions proposĂ© demande Ă ĂȘtre modifiĂ© en ce qui concerne les travaux Ă rĂ©aliser chez les tiers (usine de Bru-Chevron), en raison de la prĂ©sence d'un permis d'exploiter prenant dĂ©jĂ en compte les impositions en zone de prĂ©vention Ă©loignĂ©e;
Considérant que le programme d'actions modifié a été approuvé par la S.P.G.E. en date du 29 juillet 2011;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 6 fĂ©vrier 2014 adressant au collĂšge communal de Stoumont le projet de dĂ©limitation de la zone de prĂ©vention Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ© Puits LorcĂ© 2 sis sur le territoire de la commune de Stoumont pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 17 fĂ©vrier 2014 au 17 mars 2014 sur le territoire de la commune de Stoumont, duquel il rĂ©sulte que la demande n'a rencontrĂ© aucune opposition ni observation;
Vu l'avis motivé favorable du collÚge communal de Stoumont rendu en date du 4 avril 2014;
Considérant que le projet de délimitation de la zone de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe captive;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
La zone de prĂ©vention Ă©loignĂ©e en vue de protĂ©ger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©fini ci-aprĂšs, est Ă©tablie dans les limites fixĂ©es Ă l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
| Commune | Nom de l'ouvrage | Code ouvrage | Parcelle cadastrée ou l'ayant été |
| Stoumont | Puits Lorcé 2 | 49/ 7/ 5/ 014 | Div. 5 Sect. A n° 1145/ a |
Art. 2.
§1er. La zone de prévention éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmÚtre tracé sur le plan dénommé « Zone de prévention de la prise d'eau souterraine « Puits Lorcé 2 » sise sur la commune de Stoumont - plan 1 de 1 » consultable à l'administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, §1er, alinéas 1er et 3, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit d'exploitation de 178 m3/j de l'ouvrage de prise d'eau dénommé « Puits Lorcé 2 » et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
§2. Le tracĂ© de la zone de prĂ©vention Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe Ire du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 3.
Les actions Ă mener dans la zone de prĂ©vention Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©e Ă l'article 2, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximum endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 4.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Art. 5.
L'administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ©:
â Ă l'administration communale de Stoumont qui est aussi l'exploitant de la prise d'eau;
â Ă la SociĂ©tĂ© publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
â Ă la Direction gĂ©nĂ©rale opĂ©rationnelle AmĂ©nagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Ănergie du Service public de Wallonie, Direction de LiĂšge.
Ph. HENRY