À l'article 1^er, alinéa 1^er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008, les modifications suivantes sont apportées:

a)  le 24° est remplacé par ce qui suit:

« 24° complément de programmation « Wallonie - 2020.EU »: la mise en œuvre de la mesure 1.1.1. « Stimulation de l'investissement dans les entreprises existantes ou en création » du complément de programmation du Fonds européen de développement régional, ci-après dénommé « F.E.D.E.R. », conformément à l'article 3 du Règlement (UE) n^o 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif « Investissement pour la croissance et l'emploi », et abrogeant le Règlement (CE) n^o 1080/2006; »;

b)  le 25° est abrogé.

Dans l'article 2 bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008, les modifications suivantes sont apportées:

1° au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, la phrase liminaire est remplacée par la phrase suivante:

« Le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut octroyer une prime à l'investissement financée à 60 % à charge du budget de la Région et à 40 % à charge du F.E.D.E.R., dans le cadre du complément de programmation « Wallonie - 2020.EU » à la moyenne entreprise qui, outre les conditions visées à l'article 2: »;

2° au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, 2°, le mot « dix » est remplacé par le mot « six »;

3° au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, 3°, le m) est remplacé par ce qui suit:

«  m)  l'appui logistique à l'exception de la manutention à l'aide de grues; »;

4° au paragraphe 1^er, alinéa 2, les mots « secteurs visés à l'alinéa 1^er » sont remplacés par les mots « codes NACE-BEL associés aux activités visées à l'alinéa 1^er »;

5° au paragraphe 2, la phrase liminaire est remplacée par la phrase suivante:

« Le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut octroyer une prime à l'investissement financée à 60 % à charge du budget de la Région et à 40 % à charge du F.E.D.E.R., dans le cadre du complément de programmation « Wallonie - 2020.EU » à la petite entreprise qui, outre les conditions visées à l'article 2: »;

6° au paragraphe 2, le 2° est remplacé par ce qui suit:

« 2° crée quatre emplois minimum; »;

7° le paragraphe 4 est abrogé.

Dans l'article 6, 1^er, alinéa 6, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008, les mots « « convergence » ou du complément de programmation « compétitivité et emploi » » sont remplacés par les mots « « Wallonie - 2020.EU » ».

À l'article 10 bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008, les modifications suivantes sont apportées:

1° au paragraphe 1^er, les mots « « convergence », est déterminé, conformément à l'intensité maximale des aides régionales fixée par la carte des aides d'État à finalité régionale approuvée par la Commission européenne le 21 février 2007 » sont remplacés par les mots « « Wallonie - 2020.EU », est déterminé, conformément à l'intensité maximale des aides régionales fixée par la carte des aides d'État à finalité régionale approuvée par la Commission européenne le 16 septembre 2014 »;

2° au paragraphe 1^er, le 1°, est remplacé par ce qui suit:

« 1°  a) une aide de base de 15 % du programme d'investissement admis pour la moyenne entreprise et de 18 % du programme d'investissement admis pour la petite entreprise;
b)  1 % par emploi créé au delà des seuils minima d'emplois créés visés à l'article 2 bis , 1^er, alinéa 1^er, 2°, ou 2, 2°, avec un plafond de 5 %; »;

3° au paragraphe 1^er, 2°, le a) , est remplacé par ce qui suit:

«  a)  5 % s'il s'agit d'une création d'entreprise; »;

4° au paragraphe 1^er, 2°, b) , les mots « s'ajoutant aux 5 % visés au a) » sont abrogés;

5° au paragraphe 1^er, 2°, c) , les mots « s'ajoutant aux 5 % visés au a) » sont abrogés;

6° au paragraphe 1^er, 2°, le e) , est abrogé;

7° au paragraphe 1^er, 2°, j) , les mots « et les énergies renouvelables » sont abrogés;

8° au paragraphe 1^er, 2°, k) , les mots « et les énergies renouvelables » sont abrogés;

9° le paragraphe 2 est abrogé;

10° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit:

« §3. Le montant de la prime à l'investissement comprenant les aides visées au paragraphe 1^er, 1°, ne peut pas excéder 75.000 euros par emploi créé.
Cependant, si au moins un des critères de l'aide complémentaire visée au paragraphe 1^er, 2°, est rempli, le montant de la prime à l'investissement comprenant les aides visées au paragraphe 1^er, 1°, est porté à un maximum de 100.000 euros par emploi créé. ».

Dans l'article 17 ter du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008, les mots « 2°, d) à k) , ou 2, 1°, 2°, b) à i) , si au moins 80 % » sont remplacés par les mots « a), 2°, d) et f) à k) , si au moins 75 % ».

Le présent arrêté produit ses effets le 1^er juillet 2014.

Le Ministre de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.