Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par:

1° administration: la Direction de la Chasse et de la Pêche du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;

2° décret du 27 mars 2014: le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques.

§1^er. Une fédération de pêche peut être agréée en tant que fédération de pêche agréée de sous-bassin si:

1° elle rassemble des sociétés de pêche qui sont titulaires de droit de pêche ou présentes et actives sur les voies hydrauliques dans le sous-bassin concerné;

2° elle répond aux conditions fixées par l'article 15, alinéa 1^er, 1° à 5° du décret du 27 mars 2014;

3° aucune de ses sociétés de pêche membres ne possède plus de la moitié des voix à l'assemblée générale;

4° elle s'engage à respecter les conditions fixées par l'article 15, alinéa 1^er, 6° et 7° du décret du 27 mars 2014, ainsi qu'à communiquer à l'administration, dans les trente jours suivant leur adoption, les procès-verbaux de ses assemblées générales et tout changement au niveau de ses statuts;

5° elle n'a pas fait l'objet d'une décision de retrait d'agrément en application de l'article 5, §5, dans les deux années précédant sa demande d'agrément.

En outre, dans le cas où la demande d'agrément fait suite à la disparition de la fédération de pêche agréée existante ou au retrait de l'agrément de celle-ci en application de l'article 5, §5, la fédération de pêche qui sollicite l'agrément réunit au moins la moitié des sociétés de pêche qui étaient membres de la fédération de pêche agréée précédemment ou la moitié de l'ensemble des pêcheurs affiliés à ces sociétés de pêche.

§2. Au sens de l'article 15, alinéa 1^er, 5° du décret du 27 mars 2014, la fédération de pêche dont les statuts assurent à chacune de ses sociétés une représentativité identique à l'assemblée générale ou, sans préjudice du paragraphe 1^er, 3°, une représentativité proportionnelle au nombre de pêcheurs affiliés à la société de pêche ou à la longueur des parcours de pêche de la société de pêche, est d'office considérée comme assurant une représentativité équitable de chacune de ses sociétés de pêche membres au sein de son assemblée générale.

§1^er. La demande d'agrément est adressée à l'administration au moyen du formulaire repris en annexe 1^reet est accompagnée de la liste des sociétés membres de la fédération de pêche à la date de la demande d'agrément, avec l'indication pour chacune d'entre elles du nombre de pêcheurs affiliés, des coordonnées d'une personne de contact et, le cas échéant, du siège social de la société.

Le formulaire de demande d'agrément est disponible sur le portail internet de la Wallonie, dont l'adresse est www.wallonie.be, sous la rubrique formulaire en ligne, ou sur simple demande adressée à l'administration.

Le Ministre peut adapter le formulaire de demande d'agrément.

§2. L'administration accuse réception de la demande d'agrément dans les quinze jours suivant sa date de réception et invite la fédération de pêche à compléter sa demande si celle-ci s'avère incomplète. L'administration fixe le délai de réponse.

L'administration peut demander à disposer de la liste des pêcheurs affiliés aux sociétés de pêche membres de la fédération qui sollicite l'agrément, chaque pêcheur devant être identifié par son nom, son prénom et sa date de naissance.

§3. L'agrément est octroyé par le Ministre pour une durée indéterminée et fait l'objet d'un arrêté ministériel publié au Moniteur belge .

La liste à jour des fédérations de pêche agréées est disponible sur le site internet de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, ou sur simple demande adressée à l'administration.

Les demandes d'agrément introduites en 2015 sont adressées au plus tard dans les soixante jours qui suivent la date de publication au Moniteur belge du présent arrêté, conformément à la procédure décrite à l'article 3.

Si plusieurs fédérations de pêche posent leur candidature pour être désignées en tant que fédération de pêche agréée pour un même sous-bassin et remplissent les conditions fixées à l'article 2, l'agrément est octroyé de préférence à la fédération de pêche couvrant la plus grande étendue territoriale dans le sous-bassin concerné.

§1^er. Le Ministre peut retirer l'agrément à une fédération de pêche agréée si celle-ci se trouve dans une des situations visées par l'article 17 du décret du 27 mars 2014 ou si celle-ci ne fait pas usage des aides financières reçues du Fonds, conformément à leur destination et aux règles qui ont été fixées en la matière.

§2. L'administration avertit la fédération concernée qu'elle se trouve dans une des situations susceptibles d'entraîner le retrait de son agrément et l'invite, dans un délai qu'elle fixe, à mettre en œuvre les actions correctrices qu'elle détermine.

Si, à l'expiration du délai imparti, la fédération de pêche agréée n'a pas mis en œuvre les actions correctrices demandées, le Ministre peut engager une procédure de retrait d'agrément.

§3. Si le Ministre décide d'entamer une procédure de retrait d'agrément, l'administration en informe la fédération par envoi recommandé, en lui indiquant les motifs de l'ouverture de cette procédure et en l'invitant à lui faire part, dans les trente jours à compter de la date qui suit celle de l'envoi recommandé, de ses moyens de défense écrits et de son souhait éventuel d'être entendue par le ( pôle « Ruralité », section « Pêche », ci-après dénommé « pôle » – AGW du 29 juin 2017, art. 99, 1°) .

§4. Les membres du ( pôle – AGW du 29 juin 2017, art. 99, 2°) qui font partie d'une société de pêche membre de la fédération de pêche dont l'agrément est remis en question ne participent pas à la délibération du ( pôle – AGW du 29 juin 2017, art. 99, 2°) . Ils peuvent toutefois être entendus par le ( pôle – AGW du 29 juin 2017, art. 99, 2°) pour exposer oralement les moyens de défense de la fédération concernée, si celle-ci les mandate pour le faire en son nom.

L'avis du ( pôle – AGW du 29 juin 2017, art. 99, 2°) sur la proposition de retrait d'agrément est transmis par l'administration au Ministre et à la fédération concernée.

§5. Le Ministre informe la fédération de pêche agréée de sa décision dans les soixante jours à compter de la date de l'avis du ( pôle – AGW du 29 juin 2017, art. 99, 2°) .

En cas de retrait d'agrément, la décision précise la date à laquelle elle prend effet. Cette décision a notamment pour effet de rendre non éligibles au financement du Fonds toutes les dépenses effectuées à partir de cette date par la fédération de pêche et ses sociétés membres. Si les raisons du retrait de l'agrément sont uniquement imputables à la fédération, le Ministre peut décider de maintenir temporairement le bénéfice des aides financières du Fonds pour les sociétés membres, à condition qu'elles ne soient pas à l'origine des griefs formulés à l'encontre de la fédération.

La décision est publiée par extrait au Moniteur belge et autorise une fédération de pêche rassemblant des sociétés de pêche titulaires de droits de pêche dans le sous-bassin concerné à solliciter son agrément en tant que fédération de pêche agréée du sous-bassin en question.

§1^er. Les sociétés de pêche membres des fédérations de pêche agréées complètent et transmettent annuellement à leur fédération, entre le 1^er et le 31 janvier, le formulaire de l'annexe 2 qui reprend les informations visées à l'article 15, alinéa 1^er, 3°, e) , du décret du 27 mars 2014, mises à jour au 31 décembre de l'année précédente.

Chaque fédération de pêche agréée détermine la façon dont ses sociétés transmettent le formulaire de l'annexe 2.

§2. Les fédérations de pêche agréées complètent et transmettent annuellement à l'administration entre le 1^er et le 28 février ou le 29 février si l'année est une année bissextile, le formulaire de l'annexe 3 et les annexes qu'il prévoit, qui reprennent les informations visées à l'article 15, alinéa 1^er, 6° du décret du 27 mars 2014.

Les documents visés à l'alinéa 1^er sont transmis par simple envoi, déposés en mains propres à l'administration ou par envoi électronique.

§3. Le Ministre peut adapter les formulaires repris aux annexes 2 et 3.

§4. À partir du 1^er mars 2017, le Ministre peut prendre les dispositions nécessaires afin que les fédérations de pêche agréées puissent communiquer uniquement les seuls changements par rapport aux informations transmises l'année précédente.

Sauf disposition contraire et à peine d'irrecevabilité, tout envoi visé par le présent arrêté est réalisé par:

1° envoi recommandé;

2° envoi par des sociétés privées contre accusé de réception;

3° dépôt contre récépissé.

À titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2015, le Conseil est le Conseil supérieur wallon de la Pêche tel qu'institué par l'article 1^er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur wallon de la Pêche.

Les articles 15, 16, 17 et 48 du décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques entrent en vigueur à la même date que le présent arrêté.

Le Ministre qui a la pêche dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.