Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matiÚre de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 15 mai 2006;
Vu l'arrĂȘtĂ© royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, Ă l'exception des matiĂšres explosives et radioactives, modifiĂ© par les arrĂȘtĂ©s royaux du 17 fĂ©vrier 2012 et du 21 dĂ©cembre 2013;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et fédéraux;
Vu l'avis 58.007/2/V du Conseil d'Ătat, donnĂ© le 9 septembre 2015, en application de l'article 84, §1er, alinĂ©a 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Ătat, coordonnĂ©es le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© transpose partiellement la Directive 2014/103/UE de la Commission du 21 novembre 2014 portant troisiĂšme adaptation au progrĂšs scientifique et technique des annexes de la Directive 2008/68/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil relative au transport intĂ©rieur des marchandises dangereuses.
Art. 2.
Dans l'article 1er de l'arrĂȘtĂ© royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, Ă l'exception des matiĂšres explosives et radioactives, modifiĂ© par l'arrĂȘtĂ© royal du 21 dĂ©cembre 2013, l'alinĂ©a 1er est remplacĂ© par ce qui suit:
« Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© transpose partiellement la Directive 2008/68/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intĂ©rieur des marchandises dangereuses, modifiĂ©e par les Directives 2010/61/UE de la Commission du 2 septembre 2010, 2012/45/UE de la Commission du 3 dĂ©cembre 2012 et 2014/103/UE de la Commission du 21 novembre 2014. »
Art. 3.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Art. 4.
Le Ministre qui a la rĂ©glementation en matiĂšre de transport de marchandises dangereuses par route dans ses attributions est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre des Travaux publics, de la SantĂ©, de lâAction sociale et du Patrimoine,
M. PREVOT