01 mars 2016 - ArrĂȘtĂ© ministĂ©riel relatif Ă  l'Ă©tablissement des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dĂ©nommĂ© Mallais sis sur le territoire de la commune de Gedinne (Bourseigne-Neuve)
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Le Ministre de l'Environnement, de l'AmĂ©nagement du Territoire, de la MobilitĂ© et des Transports, des AĂ©roports et du Bien-ĂȘtre animal,
Vu le Code de l'Eau, les articles D.172 Ă  D.174, R.155, §1er, R.156, §1er, R.157, R.161, §2, R.162, R.165 Ă  R.167;
Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la RĂ©gion wallonne et la SociĂ©tĂ© publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, Ă  savoir l'Administration communale de Gedinne et la S.P.G.E., signĂ© le 6 septembre 2001;
Vu la lettre recommandĂ©e Ă  la poste du 27 octobre 2015 de l'inspecteur gĂ©nĂ©ral du DĂ©partement de l'Environnement et de l'Eau de la Direction gĂ©nĂ©rale opĂ©rationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant rĂ©ception du dossier complet Ă  l'administration communale de Gedinne;
Vu le programme d'actions proposĂ© par l'exploitant, approuvĂ© par la S.P.G.E. en date du 23 dĂ©cembre 2014;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 27 octobre 2015 adressant au collĂšge communal de Gedinne le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ© Mallais sis sur le territoire de la commune de Gedinne pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 3 novembre 2015 au 2 dĂ©cembre 2015 sur le territoire de la commune de Gedinne, duquel il rĂ©sulte que la demande n'a rencontrĂ© aucune opposition et/ou observation concernant les zones de prĂ©vention de la prise d'eau dont question dans le prĂ©sent arrĂȘtĂ© ministĂ©riel;
Vu l'avis motivĂ© du collĂšge communal de Gedinne rendu en date du 8 dĂ©cembre 2015;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre,
ArrĂȘte:

Art. 1er.

Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e, en vue de protĂ©ger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©fini ci-aprĂšs, sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă  l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Nom de l'ouvrage Code de l'ouvrage Commune Parcelle cadastrée ou l'ayant été
MALLAIS 58/7/9/002 Gedinne (Bourseigne-Neuve) DIV.8 SECT.A. n°997g

Art. 2.

§1er. Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e (IIa) et Ă©loignĂ©e (IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont dĂ©limitĂ©es par les pĂ©rimĂštres tracĂ©s sur le plan n° 17.1 dressĂ© le 26 septembre 2013, du rapport D157 version du 26 septembre 2013, consultable Ă  l'Administration.

La dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©es est Ă©tablie conformĂ©ment Ă  l'article R.156, §1er, alinĂ©as 1er, 2 et 3, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, et adaptĂ©e aux caractĂ©ristiques hydrogĂ©ologiques du bassin d'alimentation prĂ©sumĂ© de la prise d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales/voies de communication conformĂ©ment Ă  l'article R.157 dudit Code.

§2. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Art. 3.

Les actions Ă  mener dans les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©es Ă  l'article 2, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximum endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă  courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Art. 4.

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 5.

L'Administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ©:

– Ă  l'administration communale de Gedinne qui est aussi l'exploitant de la prise d'eau;

– Ă  la SociĂ©tĂ© publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

– Ă  la Direction gĂ©nĂ©rale opĂ©rationnelle AmĂ©nagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie, Direction de Namur;

– Ă  toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquĂȘte publique.

C. DI ANTONIO

ANNEXE II

Actions et dĂ©lais maximum visĂ©s Ă  l'article 3.
OBJET
Code de l'Eau
ZONE IIa ZONE IIb
Délais Délais
Panneau R167 §3 - 1 an