18 avril 2016 - ArrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon modifiant l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la rĂ©partition des compĂ©tences entre les Ministres et rĂ©glant la signature des actes du Gouvernement, modifiĂ© par l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 juillet 2015
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Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spĂ©ciale de rĂ©formes institutionnelles du 8 aoĂ»t 1980, modifiĂ©e notamment par les lois spĂ©ciales du 8 aoĂ»t 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001, du 12 aoĂ»t 2003, du 19 juillet 2012 et du 6 janvier 2014;
Vu le dĂ©cret spĂ©cial du 12 juillet 1999 visant Ă  augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement;
Vu le dĂ©cret du 11 avril 2014 relatif aux compĂ©tences de la CommunautĂ© française dont l'exercice est transfĂ©rĂ© Ă  la RĂ©gion wallonne et Ă  la Commission communautaire française;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la rĂ©partition des compĂ©tences entre les Ministres et rĂ©glant la signature des actes du Gouvernement, modifiĂ© par l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 juillet 2015;
Sur proposition du Ministre-Président,
ArrĂȘte:

Art. 1er.

L'article 5 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la rĂ©partition des compĂ©tences entre les Ministres et rĂ©glant la signature des actes du Gouvernement, modifiĂ© par l'arrĂȘtĂ© du 23 juillet 2015, est complĂ©tĂ© avec un 10° rĂ©digĂ© comme suit:

« 10° les infrastructures communales, provinciales, intercommunales et privĂ©es d'Ă©ducation physique, de sports et de vie en plein air, telles que visĂ©es Ă  l'article 3, 1° du dĂ©cret. Â»

Art. 2.

L'article 6 du mĂȘme arrĂȘtĂ© est modifiĂ© comme suit:

1° l'alinĂ©a 1er est remplacĂ© par « Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de l'AmĂ©nagement du Territoire, de la MobilitĂ© et des Transports et du Bien-ĂȘtre animal est compĂ©tent pour: Â»;

2° le 7° est supprimĂ©. Les 8°, 9°, 10°, 11° et 12° deviennent 7°, 8°, 9°, 10° et 11°.

Art. 3.

L'article 9 du mĂȘme arrĂȘtĂ© est modifiĂ© comme suit:

1° l'alinĂ©a 1er est remplacĂ© par « RenĂ© Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la RuralitĂ©, du Tourisme et des AĂ©roports, dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la ReprĂ©sentation Ă  la Grande RĂ©gion, est compĂ©tent pour: Â»;

2° le 5° est supprimĂ©. Les 6°, 7° et 8° deviennent les 5°, 6° et 7°;

3° un 8° est insĂ©rĂ©, rĂ©digĂ© comme suit:

« 8° les aĂ©roports tels que visĂ©s Ă  l'article 6, §1er, X, 7° et 9°, de la loi ainsi que leur Ă©quipement et leur exploitation. Â»

Art. 4.

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 5.

Les Ministres sont chargĂ©s, chacun pour ce qui le concerne, de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Vice-Président et Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,

M. PREVOT

Le Vice-PrĂ©sident et Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de l'Innovation et du NumĂ©rique,

J.-C. MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Énergie,

P. FURLAN

Le Ministre de l'Environnement, de l'AmĂ©nagement du Territoire, de la MobilitĂ© et des Transports et du Bien-ĂȘtre animal,

C. DI ANTONIO

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Mme E. TILLIEUX

Le Ministre du budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

C. LACROIX

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,

R. COLLIN