Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée notamment par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001, du 12 août 2003, du 19 juillet 2012 et du 6 janvier 2014;
Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la rĂ©partition des compĂ©tences entre les Ministres et rĂ©glant la signature des actes du Gouvernement, modifiĂ© par l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 juillet 2015 et l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 18 avril 2016;
Sur proposition du Ministre des Travaux publics et du Ministre de l'Aménagement du Territoire;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
Au point 3° de l'article 3 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la rĂ©partition des compĂ©tences entre les Ministres et rĂ©glant la signature des actes du Gouvernement, modifiĂ© par l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 juillet 2015 et l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 18 avril 2016, les mots « , Ă l'exclusion de la mise en Ćuvre du dĂ©cret du 6 fĂ©vrier 2014 relatif Ă la voirie communale »
sont insérés aprÚs les mots « relatifs aux voies publiques ».
Art. 2.
L'article 6 du mĂȘme arrĂȘtĂ© est complĂ©tĂ© avec un point 12° rĂ©digĂ© comme suit:
« 12° la mise en Ćuvre du dĂ©cret du 6 fĂ©vrier 2014 relatif Ă la voirie communale. »
Art. 3.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 4.
Le Ministre de l'AmĂ©nagement du Territoire est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Vice-Président et Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
M. PREVOT
Le Vice-PrĂ©sident et Ministre de l'Ăconomie, de l'Industrie, de l'Innovation et du NumĂ©rique,
J.-C. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Ănergie,
P. FURLAN
Le Ministre de l'Environnement, de l'AmĂ©nagement du Territoire, de la MobilitĂ© et des Transports et du Bien-ĂȘtre animal,
C. DI ANTONIO
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme E. TILLIEUX
Le Ministre du budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
C. LACROIX
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,
R. COLLIN