13 octobre 2016 - ArrĂȘtĂ© ministĂ©riel relatif Ă  l'Ă©tablissement des zones de prĂ©vention rapprochĂ©es et Ă©loignĂ©e des ouvrages de prise d'eau souterraine dĂ©nommĂ©s La Taille et Champ de la Taille sis sur le territoire de la commune de BiĂšvre (Bellefontaine)
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Le Ministre de l'Environnement, de l'AmĂ©nagement du Territoire, de la MobilitĂ© et des Transports du Bien-ĂȘtre animal,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 Ă  D.174, R.155, §1er, R.156, §1er, R.157, R.161, §2, R.162, R.164, §1er, R.165 Ă  R.167;
Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la RĂ©gion wallonne et la SociĂ©tĂ© publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, Ă  savoir l'administration communale de BiĂšvre et la S.P.G.E., signĂ© le 18 septembre 2001;
Vu la lettre recommandĂ©e Ă  la poste du 22 juin 2016 de l'inspecteur gĂ©nĂ©ral du DĂ©partement de l'Environnement et de l'Eau de la Direction gĂ©nĂ©rale opĂ©rationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant rĂ©ception du dossier complet Ă  l'administration communale de BiĂšvre;
Vu l'avis sur l'Ă©tude de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention des prises d'eau dont question rendu, par la Direction des Eaux souterraines Ă  la S.P.G.E., en date du 10 juin 2015;
Vu le programme d'actions, tel que proposĂ© et envoyĂ© le 26 mai 2015 par le bureau d'Ă©tudes mandatĂ© par l'exploitant de la prise d'eau, amendĂ© par l'administration (Direction des Eaux souterraines) dans son avis susvisĂ©, a Ă©tĂ© ensuite approuvĂ© par la S.P.G.E. dans son avis remis en date du 23 juin 2015, Ă  l'exception de la mesure proposĂ©e par l'administration (relative Ă  la pose d'une clĂŽture en zone IIa Ă  10 mĂštres de part et d'autre de la projection en surface du drain de la prise d'eau La Taille);
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 22 juin 2016 adressant au collĂšge communal de BiĂšvre le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©es et Ă©loignĂ©e des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ©s La Taille et Champ de la Taille sis sur le territoire de la commune de BiĂšvre pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 4 juillet 2016 au 2 septembre 2016 sur le territoire de la commune de BiĂšvre, duquel il rĂ©sulte que la demande n'a rencontrĂ© aucune opposition et/ou observation concernant les zones de prĂ©vention des prises d'eau dont question dans le prĂ©sent arrĂȘtĂ© ministĂ©riel;
Vu l'avis motivĂ© du collĂšge communal de BiĂšvre rendu en date du 5 septembre 2016;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine, gravitaire, en nappe libre, d'une source à l'émergence par drain pour la prise d'eau La Taille et d'une source à l'émergence par drains (au nombre de 3) et murs drainants associés à un mur barrant pour la prise d'eau Champ de la Taille,
ArrĂȘte:

Art. 1er.

Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©es et Ă©loignĂ©e, en vue de protĂ©ger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©finis ci-aprĂšs, sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă  l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Nom de l'ouvrage Code de l'ouvrage Commune Parcelle cadastrée ou l'ayant été
LA TAILLE 63/4/9/007 BIEVRE (Bellefontaine) DIV.10, SECT.B, n°595k2
CHAMP DE LA TAILLE 63/4/9/008 BIEVRE (Bellefontaine) DIV.10, SECT.B, n°592k

Art. 2.

§1er. Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©es (IIa) et Ă©loignĂ©e (IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont dĂ©limitĂ©es par les pĂ©rimĂštres tracĂ©s sur le plan rĂ©fĂ©rencĂ© BIE/BIE/2009/01-CAD dressĂ© le 3 aoĂ»t 2009, consultable Ă  l'administration.

La dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©es et Ă©loignĂ©e est Ă©tablie conformĂ©ment Ă  l'article R.156, §1er, alinĂ©as 1er, 2 et 3 du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, et adaptĂ©e aux caractĂ©ristiques hydrogĂ©ologiques du bassin d'alimentation prĂ©sumĂ© des prises d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales/voies de communication conformĂ©ment Ă  l'article R.157 dudit Code.

§2. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©es et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Art. 3.

Les actions Ă  mener dans les zones de prĂ©vention rapprochĂ©es et Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©es Ă  l'article 2, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximum endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă  courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Art. 4.

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 5.

L'administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ©:

– Ă  l'administration communale de BiĂšvre qui est aussi l'exploitant de la prise d'eau;

– Ă  la SociĂ©tĂ© publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

– Ă  la Direction gĂ©nĂ©rale opĂ©rationnelle AmĂ©nagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie, Direction de Namur.

C. DI ANTONIO

Annexe II

Actions et délais maximum visés à l'article 3.
OBJET
ZONE II a ZONE II b


Délais Délais
Autres


Panneau R167 §3 - 1 an