3415 - WALLEX

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Structure

Art. 1^er
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, §1^er, R.156, §1^er, R.157, R.161, §2, R.162, R.164, §1^er, R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'administration communale de Bièvre et la S.P.G.E., signé le 18 septembre 2001;
Vu la lettre recommandée à la poste du 22 juin 2016 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Bièvre;
Vu l'avis sur l'étude de délimitation des zones de prévention des prises d'eau dont question rendu, par la Direction des Eaux souterraines à la S.P.G.E., en date du 8 juillet 2015;
Vu le programme d'actions, tel que proposé et envoyé le 26 mai 2015 par le bureau d'études mandaté par l'exploitant de la prise d'eau, accepté par l'administration (Direction des Eaux souterraines) dans son avis susvisé, a été ensuite approuvé par la S.P.G.E. en date du 14 juillet 2015;
Vu la dépêche ministérielle du 22 juin 2016 adressant au collège communal de Bièvre le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé Fond de Foumeuse sis sur le territoire de la commune de Bièvre pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 4 juillet 2016 au 2 septembre 2016 sur le territoire de la commune de Bièvre, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation concernant les zones de prévention de la prise d'eau dont question dans le présent arrêté ministériel;
Vu l'avis motivé du collège communal de Bièvre rendu en date du 5 septembre 2016;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre d'une source à l'émergence par mur drainant,
Arrête:

Art. 1^er.

Les zones de prévention rapprochée et éloignée, en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Nom de l'ouvrage	Code de l'ouvrage	Commune	Parcelle cadastrée ou l'ayant été
FOND DE FOUMEUSE	63/8/3/001	BIEVRE (Petit-Fays)	DIV.9 SECT.B. n°35d

Art. 2.

§1^er. Les zones de prévention rapprochée (zone IIa) et éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan référencé BIE/BIE/2009/04-CAD dressé le 6 août 2009, consultable à l'administration.

La délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignées est établie conformément à l'article R.156, §1^er, alinéas 1^er, 2 et 3 du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, et adaptée aux caractéristiques hydrogéologiques du bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales/voies de communication conformément à l'article R.157 dudit Code.

§2. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3.

Les actions à mener dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 5.

L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté:

– à l'administration communale de Bièvre qui est aussi l'exploitant de la prise d'eau;

– à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

– à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie, Direction de Namur.

C. DI ANTONIO

Annexe I
Carte

Annexe II

Actions et délais maximum visés à l'article 3.

OBJET
ZONE II a ZONE II b

Délais Délais

Autres

Panneau R167 §3 - 1 an

Mon compte

*OBJET*		ZONE II a	ZONE II b
		Délais	Délais
Autres
Panneau	R167 §3	-	1 an