Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages, l'article 2, §1er, alinéa 2;
Vu le rapport du 24 mars 2016 Ă©tabli conformĂ©ment Ă l'article 3, 2° du dĂ©cret du 11 avril 2014 visant Ă la mise en Ćuvre des rĂ©solutions de la ConfĂ©rence des Nations unies sur les femmes Ă PĂ©kin de septembre 1995 et intĂ©grant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques rĂ©gionales;
ConsidĂ©rant que les rĂ©gions aux caractĂ©ristiques naturelles et au potentiel agro-Ă©conomique spĂ©cifique de la RĂ©gion wallonne sont actuellement dĂ©finies par l'arrĂȘtĂ© royal du 24 fĂ©vrier 1951 fixant la dĂ©limitation des rĂ©gions agricoles du Royaume tel que modifiĂ© par les arrĂȘtĂ©s royaux du 15 juillet 1953, du 8 mars 1968 et du 15 fĂ©vrier 1974;
ConsidĂ©rant que l'adoption du prĂ©sent arrĂȘtĂ© Ă©pargnera au lecteur de devoir faire le tri entre les rĂ©gions agricoles situĂ©es en RĂ©gion wallonne et les rĂ©gions agricoles situĂ©es en dehors de la RĂ©gion wallonne;
Considérant que la détermination de ces régions est essentielle pour permettre la fixation d'un coefficient de fermage juste en tenant compte des spécificités de ces régions;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
En application de l'article 2, §1er, alinĂ©a 2 du dĂ©cret du 20 octobre 2016 limitant les fermages, les rĂ©gions agricoles sont les rĂ©gions aux caractĂ©ristiques naturelles et au potentiel agro-Ă©conomique spĂ©cifique dĂ©finies par l'arrĂȘtĂ© royal du 24 fĂ©vrier 1951 fixant la dĂ©limitation des rĂ©gions agricoles du Royaume, modifiĂ© par les arrĂȘtĂ©s royaux du 15 juillet 1953, du 8 mars 1968 et du 15 fĂ©vrier 1974.
Les régions agricoles en Région wallonne sont:
1° l'Ardenne;
2° la Campine hennuyÚre;
3° le Condroz;
4° la Fagne;
5° la Famenne;
6° la Haute Ardenne;
7° la région HerbagÚre;
8° la région Jurassique;
9° la région limoneuse;
10° la région sablo-limoneuse.
Une carte des RĂ©gions agricoles et des communes en RĂ©gion wallonne est annexĂ©e au prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 2.
Le Ministre de l'Agriculture est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre de lâAgriculture, de la Nature, de la RuralitĂ©,
du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,
R. COLLIN