24 novembre 2016 - ArrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon dĂ©finissant les rĂ©gions agricoles prĂ©sentes sur le territoire de la RĂ©gion wallonne
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Le Gouvernement wallon,
Vu le dĂ©cret du 20 octobre 2016 limitant les fermages, l'article 2, §1er, alinĂ©a 2;
Vu le rapport du 24 mars 2016 Ă©tabli conformĂ©ment Ă  l'article 3, 2° du dĂ©cret du 11 avril 2014 visant Ă  la mise en Ɠuvre des rĂ©solutions de la ConfĂ©rence des Nations unies sur les femmes Ă  PĂ©kin de septembre 1995 et intĂ©grant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques rĂ©gionales;
ConsidĂ©rant que les rĂ©gions aux caractĂ©ristiques naturelles et au potentiel agro-Ă©conomique spĂ©cifique de la RĂ©gion wallonne sont actuellement dĂ©finies par l'arrĂȘtĂ© royal du 24 fĂ©vrier 1951 fixant la dĂ©limitation des rĂ©gions agricoles du Royaume tel que modifiĂ© par les arrĂȘtĂ©s royaux du 15 juillet 1953, du 8 mars 1968 et du 15 fĂ©vrier 1974;
ConsidĂ©rant que l'adoption du prĂ©sent arrĂȘtĂ© Ă©pargnera au lecteur de devoir faire le tri entre les rĂ©gions agricoles situĂ©es en RĂ©gion wallonne et les rĂ©gions agricoles situĂ©es en dehors de la RĂ©gion wallonne;
Considérant que la détermination de ces régions est essentielle pour permettre la fixation d'un coefficient de fermage juste en tenant compte des spécificités de ces régions;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte:

Art. 1er.

En application de l'article 2, §1er, alinĂ©a 2 du dĂ©cret du 20 octobre 2016 limitant les fermages, les rĂ©gions agricoles sont les rĂ©gions aux caractĂ©ristiques naturelles et au potentiel agro-Ă©conomique spĂ©cifique dĂ©finies par l'arrĂȘtĂ© royal du 24 fĂ©vrier 1951 fixant la dĂ©limitation des rĂ©gions agricoles du Royaume, modifiĂ© par les arrĂȘtĂ©s royaux du 15 juillet 1953, du 8 mars 1968 et du 15 fĂ©vrier 1974.

Les régions agricoles en Région wallonne sont:

1° l'Ardenne;

2° la Campine hennuyĂšre;

3° le Condroz;

4° la Fagne;

5° la Famenne;

6° la Haute Ardenne;

7° la rĂ©gion HerbagĂšre;

8° la rĂ©gion Jurassique;

9° la rĂ©gion limoneuse;

10° la rĂ©gion sablo-limoneuse.

Une carte des RĂ©gions agricoles et des communes en RĂ©gion wallonne est annexĂ©e au prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Art. 2.

Le Ministre de l'Agriculture est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la RuralitĂ©,

du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,

R. COLLIN