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17 octobre 2017 - ArrĂȘtĂ© ministĂ©riel relatif Ă  l'identification, l'enregistrement et la stĂ©rilisation des chats
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Le Ministre du Bien-ĂȘtre animal,
Vu la loi du 14 aoĂ»t 1986 relative Ă  la protection et au bien-ĂȘtre des animaux, l'article 7, remplacĂ© par la loi-programme du 22 dĂ©cembre 2003 et complĂ©tĂ© par la loi du 27 dĂ©cembre 2012;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif Ă  l'identification et l'enregistrement des chats, les articles 22 et 23;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 15 dĂ©cembre 2016 relatif Ă  la stĂ©rilisation des chats domestiques, l'article 6;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donnĂ© le 8 fĂ©vrier 2017;
Vu les rapports du 7 janvier 2016 et du 20 octobre 2016 Ă©tablis conformĂ©ment Ă  l'article 3, 2° du dĂ©cret du 11 avril 2014 visant Ă  la mise en Ɠuvre des rĂ©solutions de la ConfĂ©rence des Nations unies sur les femmes Ă  PĂ©kin de septembre 1995 et intĂ©grant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques rĂ©gionales;
Vu l'avis 61.074/4 du Conseil d'État, donnĂ© le 27 mars 2017, en application de l'article 84, §1er, alinĂ©a 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnĂ©es le 12 janvier 1973,
ArrĂȘte:

Art. 1er.

Le montant de la redevance visĂ©e Ă  l'article 22 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif Ă  l'identification et l'enregistrement des chats est fixĂ© Ă  2,904 euros.

Art. 2.

§1er. L'entrĂ©e en vigueur de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif Ă  l'identification et l'enregistrement des chats est fixĂ©e au 1er novembre 2017.

§2. L'entrĂ©e en vigueur de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 15 dĂ©cembre 2016 relatif Ă  la stĂ©rilisation des chats domestiques est fixĂ©e au 1er novembre 2017.

Art. 3.

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1er novembre 2017.

C. DI ANTONIO