30 novembre 2017 - ArrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon fixant la date d'entrĂ©e en vigueur de l'article 4, 3°, de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures prĂ©ventives gĂ©nĂ©rales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au rĂ©seau Natura 2000
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Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, les articles 28, §2, insĂ©rĂ© par le dĂ©cret du 22 mai 2008 et modifiĂ© par le dĂ©cret du 22 dĂ©cembre 2010 et 28 bis , insĂ©rĂ© par le dĂ©cret du 22 dĂ©cembre 2010;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures prĂ©ventives gĂ©nĂ©rales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au rĂ©seau Natura 2000, l'article 4, 3°;
Vu le rapport du 19 octobre 2017 Ă©tabli conformĂ©ment Ă  l'article 2 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 29 juin 2017 portant exĂ©cution de l'article 3, 2°, du dĂ©cret du 11 avril 2014 visant Ă  la mise en Ɠuvre des rĂ©solutions de la ConfĂ©rence des Nations unies sur les femmes Ă  PĂ©kin de septembre 1995 et intĂ©grant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques rĂ©gionales;
Vu l'avis 62.339/4 du Conseil d'État, donnĂ© le 20 novembre 2017 en application de l'article 84, §1er, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnĂ©es le 12 janvier 1973;
Sur proposition du Ministre de la Nature;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte:

Art. 1er.

L'article 4, 3° de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures prĂ©ventives gĂ©nĂ©rales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au rĂ©seau Natura 2000 entre en vigueur le 1er juin 2018.

Art. 2.

Le Ministre de la Nature est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Le Ministre-Président,

Pour le Gouvernement:

W. BORSUS

Le Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la ForĂȘt, de la RuralitĂ©, du Tourisme, du Patrimoine et dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la Grande RĂ©gion,

R. COLLIN