08 mars 2018 - ArrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon portant rĂ©partition des conseillers provinciaux entre les districts Ă©lectoraux
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Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spĂ©ciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compĂ©tences aux RĂ©gions et CommunautĂ©s, l'article 4;
Vu le dĂ©cret du 27 mai 2004 portant confirmation de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la lĂ©gislation relative aux pouvoirs locaux;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article L2212-6, alinéa 2;
Vu le dĂ©cret du 25 janvier 2018 modifiant les articles L1332-18 et L2212-6 ainsi que l'annexe 3 du Code de la dĂ©mocratie locale et de la dĂ©centralisation;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 8 mars 2018 Ă©tablissant par province et par commune les chiffres de population au 1er janvier 2018;
Vu le rapport du 27 fĂ©vrier 2018 Ă©tabli conformĂ©ment Ă  l'article 3, 2° du dĂ©cret du 11 avril 2014 visant Ă  la mise en Ɠuvre des rĂ©solutions de la ConfĂ©rence des Nations unies sur les femmes Ă  PĂ©kin de septembre 1995 et intĂ©grant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques rĂ©gionales;
Sur la proposition de la Ministre des Pouvoirs locaux;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte:

Art. 1er.

La rĂ©partition des conseillers provinciaux entre les districts Ă©lectoraux est fixĂ©e conformĂ©ment aux tableaux annexĂ©s au prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Art. 2.

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur lors du prochain renouvellement intĂ©gral des conseils provinciaux.

Art. 3.

La Ministre des Pouvoirs locaux est chargĂ©e de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,

V. DE BUE

Annexe

TABLEAUVu pour ĂȘtre annexĂ© Ă  l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 8 mars 2018 portant rĂ©partition des conseillers provinciaux entre les districts Ă©lectoraux.
Namur, le 8 mars 2018.
Le Ministre-Président,
W. BORSUS
La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,
V. DE BUE

TABLEAU