Le Gouvernement wallon,
Vu le rÚglement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.11, D.13, D.14, D.17, D.127, D.242, D.243, D.246 et D.247;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les conditions d'octroi des subventions relatives aux halls relais agricoles et dĂ©terminant les modalitĂ©s de leur mise Ă disposition;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 30 aoĂ»t 2018 fixant les conditions d'octroi des subventions relatives aux halls relais agricoles et dĂ©terminant les modalitĂ©s de leur mise Ă disposition;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
Ă l'article 1er, 1° de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 30 aoĂ»t 2018 fixant les conditions d'octroi des subventions relatives aux halls relais agricoles et dĂ©terminant les modalitĂ©s de leur mise Ă disposition, les mots « la Direction de la QualitĂ© du » sont abrogĂ©s.
Art. 2.
Dans l'article 7 du mĂȘme arrĂȘtĂ©, l'alinĂ©a 1er est remplacĂ© par ce qui suit:
« Le modÚle de dossier unique de candidature est déterminé par le Ministre et est mis à disposition par l'administration sur le portail wallon de l'agriculture. ».
Art. 3.
Ă l'article 8, §1er du mĂȘme arrĂȘtĂ©, les modifications suivantes sont apportĂ©es:
1° dans l'alinéa 1er, les mots « l'Inspecteur général de » sont insérés entre les mots « de l'appel à projets, » et les mots « l'administration »;
2° dans l'alinéa 2, les mots « l'Inspecteur général de » sont insérés entre les mots « visés à l'alinéa 1er, 2°, » et les mots « l'administration »;
3° dans l'alinéa 3, les mots « l'Inspecteur général de » sont insérés entre les mots « des éléments manquants, » et les mots « l'administration ».
Art. 4.
Ă l'article 14 du mĂȘme arrĂȘtĂ©, les modifications suivantes sont apportĂ©es:
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots « l'Inspecteur général de » sont insérés entre les mots « Moyennant mise en demeure préalable, » et les mots « l'administration »;
2° dans le paragraphe 3, les mots « l'Inspecteur général de » sont insérés entre les mots « du présent article, » et les mots « l'administration procÚde ».
Art. 5.
Le Ministre de l'Agriculture est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Le Ministre-Président,
Pour le Gouvernement:
W. BORSUS
Le Ministre de lâAgriculture, de la Nature, de la ForĂȘt, de la RuralitĂ©, du Tourisme, du Patrimoine
et délégué à la Grande Région,
R. COLLIN