27 septembre 2018 - ArrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon modifiant l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 30 aoĂ»t 2018 fixant les conditions d'octroi des subventions relatives aux halls relais agricoles et dĂ©terminant les modalitĂ©s de leur mise Ă  disposition
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Le Gouvernement wallon,
Vu le rĂšglement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 dĂ©cembre 2013 relatif Ă  l'application des articles 107 et 108 du TraitĂ© sur le fonctionnement de l'Union europĂ©enne aux aides de minimis ;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.11, D.13, D.14, D.17, D.127, D.242, D.243, D.246 et D.247;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les conditions d'octroi des subventions relatives aux halls relais agricoles et dĂ©terminant les modalitĂ©s de leur mise Ă  disposition;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 30 aoĂ»t 2018 fixant les conditions d'octroi des subventions relatives aux halls relais agricoles et dĂ©terminant les modalitĂ©s de leur mise Ă  disposition;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte:

Art. 1er.

À l'article 1er, 1° de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 30 aoĂ»t 2018 fixant les conditions d'octroi des subventions relatives aux halls relais agricoles et dĂ©terminant les modalitĂ©s de leur mise Ă  disposition, les mots « la Direction de la QualitĂ© du Â» sont abrogĂ©s.

Art. 2.

Dans l'article 7 du mĂȘme arrĂȘtĂ©, l'alinĂ©a 1er est remplacĂ© par ce qui suit:

« Le modĂšle de dossier unique de candidature est dĂ©terminĂ© par le Ministre et est mis Ă  disposition par l'administration sur le portail wallon de l'agriculture. Â».

Art. 3.

À l'article 8, §1er du mĂȘme arrĂȘtĂ©, les modifications suivantes sont apportĂ©es:

1° dans l'alinĂ©a 1er, les mots « l'Inspecteur gĂ©nĂ©ral de Â» sont insĂ©rĂ©s entre les mots « de l'appel Ă  projets, Â» et les mots « l'administration Â»;

2° dans l'alinĂ©a 2, les mots « l'Inspecteur gĂ©nĂ©ral de Â» sont insĂ©rĂ©s entre les mots « visĂ©s Ă  l'alinĂ©a 1er, 2°, Â» et les mots « l'administration Â»;

3° dans l'alinĂ©a 3, les mots « l'Inspecteur gĂ©nĂ©ral de Â» sont insĂ©rĂ©s entre les mots « des Ă©lĂ©ments manquants, Â» et les mots « l'administration Â».

Art. 4.

À l'article 14 du mĂȘme arrĂȘtĂ©, les modifications suivantes sont apportĂ©es:

1° dans le paragraphe 1er, alinĂ©a 3, les mots « l'Inspecteur gĂ©nĂ©ral de Â» sont insĂ©rĂ©s entre les mots « Moyennant mise en demeure prĂ©alable, Â» et les mots « l'administration Â»;

2° dans le paragraphe 3, les mots « l'Inspecteur gĂ©nĂ©ral de Â» sont insĂ©rĂ©s entre les mots « du prĂ©sent article, Â» et les mots « l'administration procĂšde Â».

Art. 5.

Le Ministre de l'Agriculture est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Le Ministre-Président,

Pour le Gouvernement:

W. BORSUS

Le Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la ForĂȘt, de la RuralitĂ©, du Tourisme, du Patrimoine

et délégué à la Grande Région,

R. COLLIN