Le Ministre de l'Environnement et de la Transition Ă©cologique, de l'AmĂ©nagement du Territoire, des Travaux publics, de la MobilitĂ©, des Transports, du Bien-ĂȘtre animal et des Zonings,
Vu la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, les articles D.188, R.255 à R.258 et l'annexe XXXIII, Partie C ;
Vu l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 2 dĂ©cembre 2002 relatif Ă l'Ă©tablissement des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e des ouvrages de prise d'eau souterraine dĂ©nommĂ©s :
Art. 1 er.
Pour l'application du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, on entend par :
- le fournisseur : la Société wallonne des eaux ;
- PGSSE : plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau (parties bassin d'alimentation, zones de prévention et ouvrages de prise d'eau) ;
- zone de distribution concernée : la zone de distribution ZW1171 - OBROECHEUIL alimentant les sections de MaisiÚres, Obourg, Saint-Denis, Casteau, Thieusies, Masnuy-Saint-Jean, Masnuy-Saint-Pierre situés sur les communes de Mons, Soignies et Jurbise. Cette zone de distribution dessert 5.174 abonnés consommant en moyenne 1296 m3 d'eau par jour ;
- l'Administration : la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, Direction des Eaux souterraines.
Art. 2.
Le PGSSE de la zone de distribution ZW1171 - OBROECHEUIL proposé par le fournisseur est approuvé.
Art. 3.
Le fournisseur mettra en oeuvre dans un délai de trois ans les actions préventives concernant les risques résiduels décelés dans son PGSSE et décrits en annexe. Il informera l'Administration lorsque ces actions sont réalisées.
Art. 4.
Le programme des contrÎles de la zone de distribution concernée est modifié comme suit :
- la fréquence de contrÎle des paramÚtres de la balance azotée (F4) est ramenée à 12 contrÎles par an ;
- la fréquence de contrÎle des trihalométhanes (F7) et des bromates (F14) est ramenée à 2 contrÎles à effectuer tous les 6 ans ;
- le contrÎle de conformité de l'eau distribuée pour les pesticides (F5), les solvants chlorés et hydrocarbures (F8), les cyanures (F15) et les autres anions (F16) portera dorénavant sur l'eau brute prélevée, à raison d'un contrÎle par an de ces familles de paramÚtres pour chaque puits en service (P2 et P3).
Art. 5.
Le PGSSE et le programme de contrÎle de la zone de distribution concernée sont revus en réponse à tout changement pertinent, tout incident ou évÚnement dangereux significatif.
Art. 6.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1 er janvier 2019.
C. DI ANTONIO
Le schéma suivant en « toile d'araignée » synthétise le PGSSE et représente l'ensemble des risques potentiels par étape du flux de l'eau (en noir) ainsi que le degré de non maßtrise de ceux-ci (risques résiduels en vert). Plus les cotes se rapprochent du centre, plus les risques sont maßtrisés :
EvÚnements identifiés pour les risques résiduels: codes série 1030 (intrusion eaux) et 2200 (intrusion humaine - vandalisme/terrorisme).