Le Ministre de l'Environnement et de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, les articles D.188, R.255 à R.258 et l'annexe XXXIII, Partie C ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2007 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable), dénommé Baudour P2, sis sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2018 précisant diverses modalités relatives au plan de gestion de sécurité sanitaire de l'eau ;
Vu le résumé du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau (PGSSE) et la demande de dérogation introduits par le Fournisseur pour la zone ZW1174 - Baudour le 27 juin 2018 ;
Vu le programme de contrôle de la qualité des eaux distribuées pour l'année 2019 déposé par le fournisseur le 28 septembre 2018 ;
Considérant que le PGSSE en question a porté sur le bassin d'alimentation du captage, les zones de prévention de la ressource exploitée et les installations de prise d'eau et de traitement de l'eau et qu'il ne considère donc que les risques qui y sont reliés ;
Considérant que la méthodologie utilisée par le Fournisseur pour l'évaluation de ces risques est conforme à l'arrêté ministériel du 4 avril 2018 et qu'elle est approuvée par l'Administration ;
Considérant que cette évaluation des risques conclut que la survenance d'évènements dangereux susceptibles de détériorer la qualité de l'eau distribuée sont improbables pour les familles de paramètres F05 (pesticides), F07 (trihalométhanes), F08 (solvants chlorés et hydrocarbures excepté HAP) et F15 (cyanures) ;
Considérant que les conditions d'obtention de dérogations fixées à l'article R.256 et l'annexe XXXIII, partie C.4. du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau sont remplies pour ces familles de paramètres ;
Considérant qu'une inspection des lieux visés par le PGSSE a été réalisée par l'Administration le 20 septembre 2018 et que celle-ci a remis un avis favorable le 18 octobre 2018,
Arrête :
Art. 1er.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- le fournisseur : la Société wallonne des eaux ;
- PGSSE : plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau (parties bassin d'alimentation, zones de prévention, prise d'eau et traitement de l'eau) ;
-zone de distribution concernée : la zone de distribution ZW1174 - Baudour alimentant les sections Baudour (entière) et Tertre (bas service) de la commune de Saint-Ghislain. Cette zone de distribution dessert 5.147 abonnés consommant en moyenne 972 m3 d'eau par jour ;
- l'Administration : la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, Direction des Eaux souterraines.
Art. 2.
Le PGSSE de la zone de distribution ZW1174 - Baudour proposé par le Fournisseur est approuvé.
Art. 3.
Le fournisseur mettra en oeuvre dans un délai de trois ans les actions préventives concernant les risques résiduels décelés dans son PGSSE et décrits en annexe. Il informera l'Administration lorsque ces actions sont réalisées.
Art. 4.
Le programme des contrôles de la zone de distribution concernée est modifié comme suit :
- la fréquence de contrôle des trihalométhanes (F7) est ramenée à 2 contrôles à effectuer tous les 6 ans ;
- le contrôle de conformité de l'eau distribuée pour les pesticides (F5), les solvants chlorés et hydrocarbures (F8) et les cyanures (F15) portera dorénavant sur l'eau brute du puits de production, à raison de 2 contrôles de ces familles de paramètres par an.
Art. 5.
Le PGSSE et le programme de contrôle de la zone de distribution concernée sont revus en réponse à tout changement pertinent, tout incident ou évènement dangereux significatif.
Art. 6.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2019.
C. DI ANTONIO
Le schéma suivant en « toile d'araignée » représente l'ensemble des risques potentiels par étape du flux de l'eau (en noir) ainsi que le degré de non maîtrise de ceux-ci (risques résiduels en vert). Plus les cotes se rapprochent du centre, plus les risques sont maîtrisés :
Evènements identifiés pour les risques résiduels: codes série 1020 (intrusion animale)