4275 - WALLEX

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Structure

Art. 1^er
Art. 2
Art. 3
Art. 4

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, l'article 136;
Vu le rapport du 10 juillet 2018 établi conformément à l'article 4, 2° du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 12 juillet 2018;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 19 juillet 2018;
Vu l'avis du Comité « Familles » de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, donné le 28 août 2018;
Vu l'avis n° 64.357/2 du Conseil d'État, donné le 25 octobre 2018, en application de l'article 84, §1^er, alinéa 1^er, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1^er.

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.

Le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales entre en vigueur le 1^er janvier 2019 en vertu de l'article 136, alinéa 1^er, à l'exception des articles énumérés ci-dessous, qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2020 en vertu de l'article 136, alinéa 2:

– l'article 7, uniquement pour les enfants nés à partir du 1^er janvier 2020;

– l'article 8, uniquement pour les enfants nés à partir du 1^er janvier 2020;

– l'article 9, uniquement pour les enfants nés à partir du 1^er janvier 2020;

– l'article 10;

– l'article 11, uniquement pour les enfants nés à partir du 1^er janvier 2020;

– l'article 12, uniquement pour les enfants nés à partir du 1^er janvier 2020;

– à l'article 13, uniquement pour les enfants nés à partir du 1^er janvier 2020:

– le montant visé à l'article 13, §1^er, alinéa 1^er, 1°;

– l'article 13, §1^er, alinéa 1^er, 2°;

– l'article 13, §1^er, alinéa 2;

– le montant visé à l'article 13, §2;

– l'article 13, §3.

Dans l'attente de l'entrée en vigueur du montant de l'article 13, §1^er, alinéa 1^er, 1°, les montants prévus par les articles 42 bis , §2, et 50 ter de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales restent d'application. En attendant l'entrée en vigueur de l'article 9, l'allocation mensuelle de base visée à l'article 13, §1^er, alinéa 1^er, est celle prévue par l'article 40 de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales;

– l'article 14, uniquement pour les enfants nés à partir du 1^er janvier 2020;

– l'article 15, uniquement pour les enfants nés à partir du 1^er janvier 2020;

– l'article 16, uniquement pour les enfants nés à partir du 1^er janvier 2020;

– l'article 17, uniquement pour les enfants nés à partir du 1^er janvier 2020;

– l'article 18, uniquement pour les enfants nés à partir du 1^er janvier 2020;

– l'article 125.

Art. 3.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

Art. 4.

La Ministre qui a les prestations familiales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

Pour le Gouvernement:

W. BORSUS

La Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Égalité des chances,

de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. GREOLI

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