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28 mars 2019

Arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière d'Energie, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie,
Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes, articles 11 à 14;
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, articles 57 à 62 ;
Vu le décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, articles 12 et 19 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 septembre 2018 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 septembre 2018 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 22 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :

Art. 1 er.

Pour l'application du présent arrêté ministériel, on entend par :

1° le Règlement de minimis : le règlement européen CE n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis ;

2° l'arrêté : l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 20 décembre 2016 relatif portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré ;

3 l'arrêté AMURE : l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif à l'octroi de subventions aux entreprises et aux organismes représentatifs d'entreprises pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE) ;

4° le Ministre : Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions ;

5° la PME : personne morale du secteur privé qui correspond à la définition de l'article 2.2. du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

6° audit énergétique partiel : audit énergétique partiel tel que défini à l'article 2 de l'arrêté AMURE ;

7 audit énergétique global : audit énergétique global tel que défini à l'article 2 de l'arrêté AMURE ;

8° audit énergétique simplifié : une procédure systématique, conforme au cahier de charges minimal de l'annexe 1 re;

9 étude de préfaisabilité : étude de préfaisabilité telle que défini à l'article 2 de l'arrêté AMURE ;

10° auditeur énergétique agréé AMURE : auditeur énergétique agréé selon la procédure décrite au chapitre 3 de l'arrêté AMURE et conformément à l'annexe 6 de l'arrêté AMURE.

Art. 2.

L'aide du portefeuille intégré relevant du Ministre est le chèque-énergie.

Art. 3.

Le chèque-énergie est octroyé à une PME pour la réalisation :

1° d'un audit énergétique partiel ;

2° d'un audit énergétique global ;

3° d'un audit énergétique simplifié ;

4° d'une étude de pré-faisabilité.

Art. 4.

Sont exclus du chèque-énergie les PME relevant des secteurs suivants, conformément à l'article 1 er, du Règlement de minimis :

1° le secteur de la pêche et l'aquaculture (code NACE-BEL 2008 : 03.),

2° le secteur de la production primaire de produits agricoles (code NACE-BEL 2008 : 01.1 à 01.5) ;

3° le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles lorsque :

a) le montant d'aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ;

b) l'aide est conditionnée au fait d'être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires.

Art. 5.

L'audit énergétique simplifié est réalisée par un auditeur énergétique agréé AMURE conjointement dans les compétences bâtiment, process industriel, éclairage et énergie renouvelable-cogénération. Les autres audits et études sont réalisés par des auditeurs énergétiques agréés AMURE, conformément à l'annexe 6 de l'arrêté AMURE.

Art. 6.

L'audit énergétique partiel, l'audit énergétique global, l'audit énergétique simplifié et l'audit de suivi annuel sont réalisés sur des installations existantes.

L'étude de pré-faisabilité est réalisée sur des installations existantes, sauf lorsqu'il s'agit d'installations relatives à une source d'énergie renouvelable ou à une cogénération.

Art. 7.

Le cumul du chèque-énergie avec d'autres subsides ou primes de la Région, des communautés, des provinces ou des communes pour la même étude ou le même investissement est interdit.

Art. 8.

Les coûts éligibles sont les prestations de services nécessaires de l'auditeur énergétique agréé AMURE pour la réalisation d'un audit énergétique partiel, d'un audit énergétique global, d'un audit énergétique simplifié ou d'une étude de pré-faisabilité.

Art. 9.

Le montant des chèques énergie et les coûts éligibles maximaux sont renseignés en annexe 2.

Les chèques énergie sont soumis au règlement de minimis. A ce titre, le cumul des aides de minimis pour les mêmes coûts éligibles est limité à 200.000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux.

Art. 10.

Le chèque énergie est calculé sur la base des coûts éligibles, hors T.V.A.

Art. 11.

La demande de chèque énergie, visée à l'article 15 de l'arrêté, contient au minimum les informations visées à l'annexe 3.

L'attestation PME visée à l'annexe 6 est complétée et jointe à la demande de chèque énergie.

L'attestation de minimis visée à l'annexe 7 est complétée et jointe à la demande de chèque énergie.

Art. 12.

La convention entre la PME et le prestataire de services, visée à l'article 16, § 1 er, alinéa 2 de l'arrêté, contient au minimum les informations visées à l'annexe 4.

Art. 13.

Le paiement de la PME auprès de l'émetteur, visé à l'article 19, alinéa 1 de l'arrêté, qui constitue sa part pour la couverture des services visés par l'aide, est nulle pour le chèque énergie.

Art. 14.

Le délai visé à l'article 19, alinéa 5 et 20, § 1 er de l'arrêté, dans lequel la prestation doit être réalisée et terminée, est de 12 mois à partir de la date de recevabilité du dossier.

Art. 15.

Le rapport d'exécution de la prestation de services, visé à l'article 20, § 1 er, alinéa 3 de l'arrêté, à joindre à la facture du prestataire de service, contient au minimum les informations visées à l'annexe 5.

J.-L. CRUCKE

ANNEXE 1. Cahier des charges minimal pour l’audit énergétique simplifié

 
  1. Objectif

L’audit énergétique simplifié a pour but de présenter au commanditaire, un premier état des lieux sur les aspects énergétiques de l’entreprise. Cet état des lieux, basé sur une visite dans des conditions d’utilisation réelle, couvre les aspects liés aux factures, à la comptabilité énergétique et propose une liste d’actions à entreprendre en vue d’améliorer l’efficacité énergétique de l’entreprise ou contribuer au développement des énergies renouvelables et de la cogénération. Cet audit est simplifié, dans la mesure où il couvre les aspects énergétiques les plus significatifs de l’entreprise que ce soit en terme de quantité d’énergie ou en terme de possibilité d’actions pour le commanditaire.

Le périmètre audité couvre l’activité opérationnelle des ateliers et des bureaux et les systèmes utilisant de l’électricité et des combustibles.
 
  1. Contenu de l’audit énergétique simplifié

1° l’analyse de la consommation d’électricité :
    1. Analyse des consommations heures pleines / heures creuses ;
    2. Analyse de la puissance appelée ;
    3. Analyse du cos phi ;
    4. Analyse du diagramme de charge ;
    5. Analyse de la pointe quart- horaire ;
    6. Analyse des factures d’électricité.

2° l’analyse des consommations de combustibles :
  1. Analyse des consommations ;
  2. Analyse des influences saisonnières ;
  3. Analyse des factures de combustibles ;

3° la visite et l’analyse énergétique simplifiée des installations et des locaux de l’entreprise, qui
reprend :
  1. la présentation de l’activité de l’ entreprise et son développement éventuel ;
  2. la présentation des problèmes énergétiques rencontrés, les investissements déjà réalisés ou les projets relatifs à la réduction des consommations énergétiques ou leur développement éventuel ;
  3. le relevé des déficiences éventuelles des installations qui peuvent faire de l’objet de photos ;
  4. les explications des problématiques identifiées et leurs possibilités d’amélioration, les
bonnes pratiques, les possibilités d’investissement telles que des améliorations de l’efficience énergétique et la possibilité d’installation d’autoproduction d’énergie.

4° le débriefing et les recommandations pour augmenter l’efficacité énergétique des points
identifiés par l’audit simplifié comprennent :
  1. les aspects liés aux ateliers et aux locaux : l’éclairage, les productions, distributions, émissions et régulations du chauffage et de la climatisation du bâtiment, la ventilation, et si nécessaire, l’isolation et l’étanchéité du bâtiment ;
 
  1. les aspects liés à l’activité de l’entreprise : l’efficacité des forces motrices, l’utilisation de variateurs, les utilités telles que la production, distribution et utilisation de l’air comprimé, de la vapeur ou du froid, la gestion des arrêts ;
  2. la sensibilisation du personnel ;
  3. la production d’énergies renouvelables autoconsommées ou pour une mise à disposition
sur un micro-réseau autonome à destination d’entreprises ou de collectivités ;
  1. la récupération de chaleur fatale ;

5° l’examen de la possibilité de flexibilité énergétique électrique de l’entreprise ; 6° les informations relatives aux incitants financiers spécifiques ;
7° les actions à prendre pour mettre en œuvre les recommandations de l’audit ;

8° une identification des investissements éligibles à l’AGW du 2 décembre 2004 relatif aux aides
UDE ;
 
  1. Contenu du rapport d’audit simplifié :

1° les coordonnées du contact ainsi que les données de base sur l’activité de l’entreprise ; 2° l’objectif de l'audit, c’est-à-dire son étendue et ses limites;
3° une synthèse des actions à entreprendre et des pistes d’amélioration à retenir;
4° une description des problématiques identifiées et des solutions à apporter, éventuellement illustré des photos prises lors de la visite ;
5° une synthèse des incitants financiers en lien avec les sujets abordés ;
6° la liste des investissements éligibles à l’AGW du 2 décembre 2004 relatif aux aides UDE.

Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière d’Energie, de
l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d’aides, au moyen d’un portefeuille intégré d’aides en
Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l’entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré.

Namur, le 28 mars 2019.

Le Ministre de l’Energie,

J-L. CRUCKE
 


ANNEXE 2. Montants des chèques énergie pour les PME

 
Audit énergétique
global
Audit énergétique partiel Étude de pré- faisabilité Audit énergétique simplifié
Montant : 75% des coûts
éligibles
Montant : 75% des coûts éligibles Montant : 75% des coûts
éligibles
Montant : 75% des coûts éligibles
Coûts éligibles maximaux:
6.000€
Subvention annuelle maximale: 5.000€ Subvention annuelle maximale:
5.000€
Coûts éligibles
maximaux: 1.000€


Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière d’Energie, de
l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du
décret du 21 décembre 2016 portant octroi d’aides, au moyen d’un portefeuille intégré d’aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l’entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré.

Namur, le 28 mars 2019.

Le Ministre de l’Energie,

J-L. CRUCKE
 

Annexe 3 : La demande de chèque énergie



Lieu et date :

Nom de la PME :
Adresse :
N°compte bancaire :
Numéro d’entreprise :
Code NACE :

Le bénéficiaire certifie :
  • solliciter un chèque énergie pour la réalisation :
    • d’un audit énergétique partiel
    • d’un audit énergétique global
    • d’un audit énergétique simplifié
    • d’une étude de pré-faisabilité
  • avoir pris connaissance du descriptif des conditions d’octroi du chèque énergie et s’engage à
les respecter
  • qu’il prend bonne note que le chèque énergie est soumis au Règlement de minimis

Annexes complétées par le bénéficiaire :
  • attestation PME (annexe 6)
  • attestation de minimis (annexe 7) Signature de la PME :
Nom, prénom et fonction du/des signataire(s) :

Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière d’Energie, de
l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d’aides, au moyen d’un portefeuille intégré d’aides en
Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l’entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré.

Namur, le 28 mars 2019.

Le Ministre de l’Energie,

J-L. CRUCKE
 

Annexe 4 : La convention


Lieu et date :

Nom de l’auditeur énergétique agréé AMURE :
Adresse :

Nom de la PME bénéficiaire :
Adresse :
Numéro d’entreprise :

Prestation de service (au choix):
  • audit énergétique partiel
  • audit énergétique global
  • audit énergétique simplifié
  • étude de pré-faisabilité
 
/ Tâches Montant HTVA
[€]
/
/
/
Total /
Montant provisionnel du chèque énergie /

Date d’expiration de l’offre :
Signature de l’auditeur énergétique agréé AMURE :

Signature de la PME bénéficiaire :
Nom, prénom et fonction du/des signataire(s) :


Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière d’Energie, de
l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du
décret du 21 décembre 2016 portant octroi d’aides, au moyen d’un portefeuille intégré d’aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l’entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré.

Namur, le 28 mars 2019.

Le Ministre de l’Energie,

J-L. CRUCKE
 

ANNEXE 5. Le rapport d’exécution de la prestation de services


Nom de l’auditeur énergétique agréé AMURE :
Adresse :

Nom de la PME bénéficiaire :
Adresse :
Numéro d’entreprise :

Prestation de service (au choix):
  • audit énergétique partiel
  • audit énergétique global
  • audit énergétique simplifié
  • étude de pré-faisabilité Liste et détail des factures :
/ N° des factures Dates des factures Montant HTVA
[€]
/
/
/
Total des factures / /
Montant du chèque énergie / /

Liste et détail des pistes d’amélioration identifiées dans l’audit ou l’étude :
 
Mesures d’efficacité
énergétique /d’énergie renouvelable identifiées dans
l’audit/l’étude
Classement 1 l’économie d’énergie annuelle [kWh final] durée de vie de
l’économie d’énergie
[an]
fiabilité des données chiffrées 2 Montant de
l’investissement
HTVA
[€]

1 Le classement : « bâtiment », « processus industriel », « utilités », « éclairage » ou « énergie renouvelable ou cogénération ».
2 le taux de fiabilité : « estimation » ou « calcul ».

Annexes :
  • La/les facture(s)
  • Le rapport d’audit énergétique global, d’audits énergétique partiel, d’audit énergétique simplifié ou d’étude de pré-faisabilité


Signature de la PME :
Nom, prénom et fonction du/des signataire(s) :

Signature du prestataire :
Nom, prénom et fonction du/des signataire(s) :

Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière d’Energie, de
l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du
décret du 21 décembre 2016 portant octroi d’aides, au moyen d’un portefeuille intégré d’aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l’entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré.

Namur, le 28 mars 2019.

Le Ministre de l’Energie,

J-L. CRUCKE
 

Annexe 6 : L’attestation PME


L’entreprise demanderesse atteste qu’elle répond à la qualité de PME et qu’elle complète de
manière sincère les informations demandées ci-après

Structure de l’actionnariat de l’entreprise demanderesse :
Actionnaires et catégorie(s) (public, privé) Nombre de parts %

Filiales éventuelles de l’entreprise demanderesse :
Dénomination des entreprises dans le capital
desquelles votre société détient une participation
%

Pour toute entreprise liée à ou partenaire de l’entreprise demanderesse (participation dans le capital
d’au moins 25 %) :
  • la dénomination complète :
  • le taux de participation :
  • l’adresse du siège social :
  • le numéro de TVA :
  • l’actionnariat (voir tableau ci-dessus) :

Si ces entreprises ne sont pas belges, pour les deux derniers exercices clôturés :
    • le chiffre d’affaires :
    • le total du bilan :
    • le nombre d’emplois en équivalents temps plein :

Signature de la PME :
Nom, prénom et fonction du/des signataire(s) :

Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière d’Energie, de
l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d’aides, au moyen d’un portefeuille intégré d’aides en
Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l’entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré.

Namur, le 28 mars 2019.

Le Ministre de l’Energie,

J-L. CRUCKE