Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le Code civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 3 : Des rÚgles particuliÚres aux baux à ferme, l'article 18, remplacé par le décret du 2 mai 2019 ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalitĂ©s de mise sous bail Ă ferme des biens ruraux appartenant Ă des propriĂ©taires publics, l'article 4;
Considérant les difficultés rencontrées par les pouvoirs publics dans la mise sous bail à ferme de leurs biens ruraux et exprimées au cours des négociations qui ont accompagné la réforme de la législation relative au bail à ferme ;
Considérant le besoin de proposer des balises claires et une procédure simplifiée tant pour pouvoirs publics que pour les soumissionnaires potentiels,
ArrĂȘte :
Art. 1 er.
Le modĂšle-type de cahier des charges Ă valeur indicative visĂ© Ă l'article 4, alinĂ©a 1 er, de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalitĂ©s de mise sous bail Ă ferme des biens ruraux appartenant Ă des propriĂ©taires publics figure en annexe du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Sans prĂ©judice de l'article 11, alinĂ©a 2, de l'arrĂȘtĂ© prĂ©citĂ©, le propriĂ©taire public peut complĂ©ter ou modifier le modĂšle-type de toute disposition ou tout critĂšre qu'il estime nĂ©cessaire.
Art. 2.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1 er janvier 2020.
R. COLLIN